Furthermore, the Commission has also initiated legal action on NO involving 12 Member States to date, with ongoing infringement cases against Austria, Belgium, the Czech Republic, Denmark, France, Germany, Hungary, Italy, Poland, Portugal, Spain and the United Kingdom.
Par ailleurs, la Commission a engagé des actions en justice portant sur le NO contre 12 États membres à ce jour, qui font actuellement l'objet de procédures d'infraction, à savoir l'Autriche, la Belgique, la République tchèque, le Danemark, la France, l'Allemagne, la Hongrie, l'Italie, la Pologne, le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni.