Traduction de «legal cause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal cause
cause de droit

legal cause of preference
cause légitime de préférence

causa proxima | immediate cause | legal cause | proximate cause
cause immédiate | cause prochaine

causa proxima | legal cause | proximate cause
cause prochaine

proximate cause | causa proxima | legal cause
cause prochaine

dismissal for just cause [ dismissal for cause | dismissal with just cause | discharge for just cause | discharge for cause | rejection for cause ]
congédiement justifié [ renvoi justifié | congédiement motivé | renvoi motivé | renvoi pour cause | congédiement pour cause ]

investigate cause of dying | report on cause of death | determine cause of death | identify cause of death
déterminer la cause de la mort

just cause | justifiable cause | proper cause | obvious cause | cause
cause juste | motif valable | juste motif

Emergency Trust Fund for Africa | Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of illegal migration in Africa | Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa | European Union Emergency Trust Fund for Africa | European Union Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa
fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique | fonds fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique | fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique

dismissal for just cause | dismissal for cause | discharge for just cause | discharge for cause
congédiement justifié | renvoi justifié | congédiement pour cause | renvoi pour cause | congédiement motivé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Even if the act itself did not cause the death in question, it may nevertheless constitute a legal cause once it contributed in any way whatsoever.
Même si l'acte n'a pas à lui seul causé la mort reprochée, il pourra en constituer quand même une cause juridique dès qu'il y aura contribué de quelque façon que ce soit.

Some laws provide substantive protection while others provide only a legal cause of action for the individual.
Certaines lois offrent à l'individu une protection directe, alors que d'autres lui donnent seulement une cause d'action.

7. Is firmly convinced that there is no doubt that the atrocities perpetrated by ISIS/Daesh fall within the legal definition of genocide provided in Articles 2 and 3 of the Convention on the Prevention and Punishment of Genocide and Article 6 of the Rome Statute of the International Criminal Court; stresses that genocide amounts to any act committed with the intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnic, racial or religious group; underlines that the destruction of only part of a group on the basis of their nationality, ethnic group or religion also amounts to genocide; further emphasises that according to those legal provisions acts of genocide do not necessarily need to cause the death of member of a group, as causing serious bodily or mental harm including inflicting trauma, torture, rape, sexual violence and mutilation, as well as the transfer of children, are also to be considered acts of genocide when committed as part of a policy to destroy a group’s existence; finally underlines that mere conspiracy, direct and public incitement, attempts to commit genocide and complicity with genocide are also tantamount to the crime of genocide even before mass murders have begun;
7. se dit fermement convaincu que les atrocités commises par l'EIIL/Daech relèvent indubitablement de la définition juridique du génocide visée aux articles II et III de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide et à l'article 6 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale; rappelle que le génocide équivaut à tout acte commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux; souligne que la destruction d'une partie seulement d'un groupe en raison de sa nationalité, de son appartenance ethnique ou de sa religion équivaut également à un acte de génocide; souligne par ailleurs qu'en vertu de ces dispositions juridiques, les actes de génocide ne doivent pas nécessairement provoquer la mort d'un membre d'un groupe, étant donné que l'atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale, dont le traumatisme, la torture, le viol, les violences sexuelles ou la mutilation, ainsi que le transfert d'enfants sont également considérés comme des actes de génocide lorsqu'ils sont commis dans le cadre d'une politique de destruction de l'existence d'un groupe; souligne enfin que la simple entente en vue de commettre le génocide, l'incitation directe et publique à commettre le génocide, la tentative de génocide et la complicité dans le génocide équivalent également au crime de génocide avant même que les massacres n'aient commencé;

By the same token, it illustrates the need for a more specific legal cause of action, such as this bill would provide.
De par la même logique, ce cas illustre également la nécessité d’une cause d’action en justice plus précise, ce que fournirait ce projet de loi.

19. Notes that in the absence of a legally binding EU definition of what constitutes a small or micro-undertaking, and given the changing nature of such entities over time, the scope of the proposal for a directive on IGSs should be limited to natural persons and that natural persons directly linked to the failed insurer, such as directors, senior managers or voting board members whose area of professional responsibility is connected to the causes of the insolvency, should be excluded from the body of consumers; calls on the Commission to re-evaluate the case for including select legal persons once a legally binding definition has been agreed; stresses that, in keeping with the subsidiarity principle, individual Member States may choose to include legal persons within the scope of their national IGSs;
19. relève que, en l'absence d'une définition juridiquement contraignante dans l'Union de ce qui constitue une petite ou une micro-entreprise et étant donné la nature fluctuante de ces entités dans le temps, il conviendrait que le champ d'application d'une directive sur les RGA soit limité aux personnes physiques et que les personnes physiques directement liées à l'assureur ayant fait faillite, telles que les directeurs, les cadres ou les membres du conseil d'administration jouissant d'un droit de vote dont le domaine de responsabilité professionnelle est lié aux causes de l'insolvabilité soient exclues du groupe des consommateurs; demande que la Commission examine de nouveau les arguments en faveur de l'inclusion de certaines personnes morales une fois qu'une définition juridiquement contraignante aura été convenue; souligne que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres peuvent choisir individuellement d'intégrer les personnes morales dans le champ d'application de leurs RGA nationaux;

I also agree with the proposal to make it clear that the directive will apply to natural and legal persons, but I must point out that your reference to non-formalised groups of persons cannot be incorporated because this concept is not legally recognised. The content of the concept is understandable on merit, but it has not yet been legally recognised and will cause numerous problems.
J’adhère également à la proposition de préciser que la directive concernera les personnes physiques et morales, mais je dois souligner que ce que vous dites des groupes de personnes non institutionnalisés ne peut être pris en considération, du fait que ce concept n’est pas légalement consacré. Sur le fond, le contenu du concept est compréhensible, mais dès lors que ce concept n’a pas de consécration légale, il causera nombre de problèmes.

It calls on Parliament to amend the Divorce Act to include a provision which is similar to article 611 of the Quebec civil code to prevent a father or mother without legal cause to place obstacles between a child and its grandparents.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur le divorce pour y inclure une disposition semblable à l'article 611 du Code civil du Québec, afin d'empêcher que le père ou la mère puisse, sans motif valable, faire obstacle à la communication entre l'enfant et ses grands-parents.

The petitioners call on Parliament to amend the Divorce Act to include a provision preventing a father or mother from placing, without legal cause, obstacles between the children of the marriage and their grandparents.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur le divorce de manière à interdire au père ou à la mère des enfants nés de leur mariage de créer des obstacles entre ces derniers et leurs grands-parents.