(f) The Council of Europe example also speaks for compulsory legal depositing, as it has taken a fairly forward- looking-approach on film heritage, advocating, among other things, the legal deposit obligation.
f) Le Conseil de l'Europe, montre, par son action, qu'il est favorable au dépôt légal obligatoire, puisqu'il a adopté une approche largement prospective quant au patrimoine cinématographique, en plaidant, entre autres, pour l'obligation de dépôt légal.