Traduction de «legal enforcement excessive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal enforceable contract [ legally enforceable contract ]
contrat ayant force exécutoire

enforceable | legally enforceable
exécutoire | juridiquement protégé

ruling that has taken full legal effect | legally enforceable ruling
décision entrée en force

legally enforceable debt
créance dont le tribunal peut ordonner le paiement

a legally enforceable equivalence between the euro and the national units
équivalence juridiquement contraignante entre l'euro et les unités monétaires nationales

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure
saisie immobilière

legally enforceable ruling
décision de clôture entrée en force

legally enforceable promise
promesse ayant force exécutoire

legally enforceable duty
devoir légal [ devoir ayant force obligatoire (en droit) | obligation exécutoire en vertu de la loi ]

debt enforcement holidays | legal holidays
féries | féries de poursuites

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Factors contributing to this situation appear to be the weaknesses in the business environment which have a disproportionately heavier impact on SMEs, e. g. regarding regulations and legal enforcement, excessive administrative burden on companies and limited access to finances. The administrative process of setting up a new company is very lengthy and complicated. The ineffective and often non-transparent operation of the Commercial Register is frequently criticised by entrepreneurs. Also the bankruptcy legislation does not allow for effective market exit or restructuring of troubled companies.
Cette situation s'explique apparemment par la conjonction de plusieurs facteurs: les défauts dont souffre l'environnement des entreprises (par exemple, en ce qui concerne la réglementation et l'application effective des dispositions, la charge administrative excessive et l'accès limité au financement) et dont se ressentent proportionnellement beaucoup plus les PME, la longueur et la complexité de la procédure administrative pour créer une nouvelle entreprise (le fonctionnement inefficace et peu transparent du registre commercial fait l'objet de nombreuses critiques de la part des chefs d'entreprise), ainsi que la législation en matière de faillites, qui n'autorise pas les entreprises en difficulté à sortir du marché dans des conditions raisonnables ou à se restructurer.

While the Pact does not provide the tools for monitoring the enforcement of structural reforms, the legal framework in which the Pact operates – notably the European Semester process and the new Excessive Imbalances Procedure (EIP)[19] – allows the Commission and the Council to assess challenges and imbalances requiring structural reforms, and for monitoring action taken by the Member States.
Si le pacte ne fournit pas d'outils permettant de surveiller la mise en œuvre des réformes structurelles, le cadre législatif dans lequel il s'inscrit, à savoir le semestre européen et la nouvelle procédure de déséquilibres excessifs[19], permet à la Commission et au Conseil d'évaluer les défis et les déséquilibres qui nécessitent des réformes structurelles et de suivre l'action entreprise par les États membres.

29. Supports the programme of EU judicial training for national judges, who are key actors in enforcing citizens’ rights; warns of the risk of the right to effective legal remedy not being respected in cases where national court procedures are subject to unacceptable delays; expresses the view that in order to respect the principle of equality before the courts and effective access to justice, socio-economic barriers affecting access such as excessive judicial fees and taxes should be tackled in each and every Member State; notes the legal uncertainty generated by any retrospective provision in new legislation of Member States, as well as in cases of continuous changes in the same regulatory field, which de facto hinders access to justice; calls on the Member States to ensure the effective implementation of the right of access to justice, as well as an independent, equitable, effective and impartial justice system operating reasonable time limits;
29. soutient le programme de formation judiciaire européenne pour les juges nationaux, qui jouent un rôle clé dans l'application effective des droits des citoyens; met en garde contre le risque de non-respect du droit à un recours juridique effectif lorsque les procédures judiciaires nationales font l'objet de retards inacceptables; estime que, pour respecter le principe d'égalité devant la justice et d'accès effectif à la justice, il convient de s'attaquer aux obstacles socio-économiques qui entravent l'accès à la justice, tels que les taxes et les frais de justice excessifs, dans chaque État membre; relève l'incertitude juridique générée par l'introduction de toute disposition à effet rétroactif dans la nouvelle législation des États membres, ainsi qu'en cas de modifications apportées en permanence dans un même domaine réglementaire, ce qui retarde de facto l'accès à la justice; invite les États membres à garantir l'application effective du droit d'accès à la justice, ainsi que l'administration indépendante, équitable, effective et impartiale de la justice dans des délais raisonnables;

The business environment suffers from excessive red tape, slow market entry and exit, many obstacles to investment, such as the weak legal system and slow contract enforcement.
L’environnement des affaires pâtit des lourdeurs de la bureaucratie, de la lenteur des procédures d’entrée et de sortie du marché, de nombreux obstacles à l’investissement, tels que la faiblesse du système juridique, et de la lenteur de l’exécution des contrats.

78. Is concerned about the negative indications regarding Ukraine's business and investment climate resulting from various institutional and systemic deficiencies such as barriers to market entry, administrative permits, the excessive number of administrative inspections, untransparent tax and customs systems and poor administration, the unstable and untransparent legal system and its poor functioning, weak and corrupt public administration and judiciary, weak contract enforcement and insufficient property rights protection, underdevelopment and monopolisation of infrastructure; urges the Ukrainian Government to accelerate the reform process in order to eliminate the above obstacles to free and fair business and trade;
78. est préoccupé par les signes négatifs concernant le climat des affaires et des investissements en Ukraine qui découlent de diverses défaillances institutionnelles et systémiques, telles que les barrières à l'entrée sur le marché, les permis administratifs, le nombre excessif de contrôles administratifs, la manque de transparence des systèmes fiscaux et douaniers et la mauvaise administration, l'instabilité et l'opacité du système juridique et son mauvais fonctionnement, la faiblesse et la corruption des administrations publiques et judiciaires, la mauvaise exécution des contrats et la protection insuffisante des droits de la propriété intellectuelle, le manque de développement et la monopolisation des infrastructures; invite instamment le gouvernement ukrainien à accélérer le processus de réforme afin d'éliminer ces obstacles au commerce et aux échanges libres et équitables;

78. Is concerned about the negative indications regarding Ukraine’s business and investment climate resulting from various institutional and systemic deficiencies such as barriers to market entry, administrative permits, the excessive number of administrative inspections, untransparent tax and customs systems and poor administration, the unstable and untransparent legal system and its poor functioning, weak and corrupt public administration and judiciary, weak contract enforcement and insufficient property rights protection, underdevelopment and monopolisation of infrastructure; urges the Ukrainian Government to accelerate the reform process in order to eliminate the above obstacles to free and fair business and trade;
78. est préoccupé par les signes négatifs concernant le climat des affaires et des investissements en Ukraine qui découlent de diverses défaillances institutionnelles et systémiques, telles que les barrières à l’entrée sur le marché, les permis administratifs, le nombre excessif de contrôles administratifs, la manque de transparence des systèmes fiscaux et douaniers et la mauvaise administration, l'instabilité et l'opacité du système juridique et son mauvais fonctionnement, la faiblesse et la corruption des administrations publiques et judiciaires, la mauvaise exécution des contrats et la protection insuffisante des droits de la propriété intellectuelle, le manque de développement et la monopolisation des infrastructures; invite instamment le gouvernement ukrainien à accélérer le processus de réforme afin d’éliminer ces obstacles au commerce et aux échanges libres et équitables;

Subject: Opinion on the legal basis of the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on enforcement measures to correct excessive macroeconomic imbalances in the euro area (COM(2010)0525 – C7-0299/2010 – 2010/0279(COD))
Objet: Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (COM(2010)0525 – C7-0299/2010 – 2010/0279(COD))

Subject: Legal basis of the proposal for a Regulation of the Parliament and of the Council on enforcement measures to correct excessive macroeconomic imbalances in the euro area ((COM (2010) 525, 2010/0279 (COD)).
Objet: Base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (COM(2010)525, 2010/0279(COD))

39. Some Member States have legally enforceable caps on interest rates, often termed ‘usury’ rules where they are designed to prevent the charge of excessively high interest rates.
34. Certains États membres soumettent les taux d’intérêt à des plafonds juridiquement contraignants, souvent regroupés sous le vocable «réglementation sur l’usure» lorsqu’ils visent à empêcher la fixation de taux excessivement élevés.