Vertaling van "legal entry procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures
appliquer la loi sur l'immigration

manage judicial case procedures | oversee judicial case procedures | manage legal case procedures | supervise legal case procedures
superviser des procédures judiciaires

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

protected entry procedure | PEP [Abbr.]
procédure d'entrée protégée

procedure for mutual assistance in criminal matters | procedure for mutual assistance | mutual legal assistance procedure
procédure d'entraide judiciaire en matière pénale | procédure d'entraide judiciaire

capacity to take legal action | procedural capacity
capacité à agir | capacité d'agir en justice | capacité d'ester en justice

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

entry | entry of a procedure
entrée | entrée d'une procédure | point d'entrée | point d'entrée d'une procédure

limitation of legal proceedings [ limitation | procedural time limit ]
prescription d'action [ délai de procédure ]

family court procedures | family rules | family law | family legal processes
droit de la famille

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The actions against migrant smuggling under the EU Policy Cycle for organised and serious international crime will be stepped up, including cross-border cooperation on document fraud, sham marriages, and other forms of abuse of legal entry and residence procedures.
Les actions menées contre le trafic de migrants au titre du cycle politique de l'Union pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée seront accélérées; elles comprendront notamment une coopération transfrontière sur la fraude documentaire, les mariages de complaisance et d'autres formes de détournement des procédures d'entrée et de séjour réguliers.

They also misuse procedures for legal entry and stay.
Ils détournent également les procédures d'entrée et de séjour réguliers.

3. Calls on the Member States to explore and promote all existing EU legislation and procedures allowing safe entry into the EU; notes that legal entry into the EU is preferable to more dangerous irregular entry, which could entail human trafficking risks;
3. invite les États membres à étudier et à promouvoir toute la législation et toutes les procédures de l'Union permettant de pénétrer en toute sécurité sur le territoire de l'Union; fait observer que l'accès légal à ce territoire doit être préféré à l'accès illégal, plus dangereux parce qu'il comporte un risque de traite des êtres humains;

4. Stresses that legal entry into the EU is preferable to more dangerous irregular entry, which could entail human trafficking risks and loss of life; calls, therefore, on Member States to explore all existing EU law and procedures for providing safe entry to the EU in order to temporarily admit people who have to flee their country; points out that EU legislation already provides some tools, such as Article 25 in the Visa Code and Article 5 in the Schengen Borders Code, which make it possible to grant humanitarian visas for refugees;
4. fait observer que l'accès licite au territoire de l'Union doit être préféré à l'accès illicite, plus dangereux, qui comporte un risque de traite des êtres humains et met en péril la vie des personnes; invite par conséquent les États membres à explorer toutes les procédures et tous les moyens légaux de l'Union pour permettre aux personnes contraintes de fuir leur pays d'accéder temporairement et en toute sécurité au territoire de l'Union; fait observer que la législation de l'Union contient déjà des outils, tels que l'article 25 du code des visas et l'article 5 du code frontières Schengen, qui permettent l'octroi de visas humanitaires à des réfugiés;

12. Calls on the Member States to explore all existing EU law and procedures for providing safe entry into the EU in order to temporarily admit Syrians fleeing their country; notes that legal entry into the EU is preferable to more dangerous irregular entry, which could entail human trafficking risks; notes that some of the Member States have granted Syrians either permanent residency (e.g. Sweden) or temporary admission (e.g. Germany);
12. invite les États membres à explorer toutes les procédures et tous les moyens légaux de l'Union pour permettre aux ressortissants syriens qui fuient leur pays d'accéder temporairement et en toute sécurité au territoire de l'Union; fait observer que l'accès licite à ce territoire doit être préféré à l'accès illicite, plus dangereux parce qu'il comporte un risque de traite des êtres humains; constate que certains États membres accordent aux ressortissants syriens soit un permis de séjour permanent (comme la Suède), soit un permis de séjour temporaire (comme l'Allemagne);

In this context, it is vital to simplify and speed up the administrative and legal entry procedures for students and researchers from outside the EU.
Dans ce sens, la simplification et l'accélération des procédures administratives et juridiques d'entrée pour des étudiants et chercheurs non ressortissants de l'UE est essentielle.

The Treaty provides that the Council is to adopt measures on immigration policy relating to conditions of entry and residence, standards on procedures for the issue by Member States of long-term visas and residence permits, and measures defining the rights and conditions under which nationals of third-countries who are legally resident in a Member State may reside in other Member States.
Le traité prévoit que le Conseil arrête des mesures relatives à la politique d’immigration dans le domaine des conditions d’entrée et de séjour, ainsi que des normes concernant les procédures de délivrance par les États membres de visas de longue durée et de titres de séjour, et des mesures définissant les droits des ressortissants des pays tiers en situation régulière de séjour dans un État membre de séjourner dans les autres États membres et les conditions dans lesquelles ils peuvent le faire.

It proposes, among other things, to adopt common criteria throughout the Union for the admission of third-country nationals, to simplify entry procedures and to clarify the rights and legal status of the different types of migrants.
Elle propose, entre autres, de doter l'Union de critères communs pour l'admission des ressortissants de pays tiers, de simplifier les procédures d'entrée, de clarifier les droits et le statut juridique des différents types de migrants.

22. Calls on the Union, for the purposes of dealing with cases of people in need of immediate and urgent protection, to investigate existing problems with Protected Entry Procedures (PEPs) where abuse has been reported by Member States and to further explore the possibility of a legal instrument defining and establishing the elements of a PEP system, which would consist in allowing a third-country national to submit an application for asylum, or another form of international protection, to a potential host Member State, but from outside its territory, and to be able to obtain a provisional or definitive entry permit;
22. invite l'Union, lorsqu'il s'agit de traiter les cas de personnes nécessitant une protection immédiate et urgente, à enquêter sur les problèmes existant en matière de procédures d'entrée protégée (PEP), lorsque des États membres ont fait état de violations, à poursuivre la recherche d'un instrument juridique qui définisse et établisse les éléments d'un système de PEP, consistant à permettre à un ressortissant d'un pays tiers d'introduire une demande d'asile ou d'une autre forme de protection internationale, auprès du pays d'accueil potentiel, mais en dehors du territoire de celui-ci, et d'obtenir un titre de séjour provisoire ou définitif;

20. Calls on the Union, for the purposes of dealing with cases of people in need of immediate and urgent protection, to investigate existing problems of Protected Entry Procedures (PEPs) where abuse has been reported by Member States and to further explore the possibility of a legal instrument defining and establishing the elements of a PEP system, which would consist in allowing a third-country national to submit an application for asylum, or another form of international protection, to a potential host Member State, but from outside its territory, and to be able to obtain a provisional or definitive entry permit;
20. invite instamment l'Union, lorsqu'il s'agit de traiter les cas de personnes nécessitant une protection immédiate et urgente, à enquêter sur les problèmes existant en matière de procédures d'entrée protégée (PEP), lorsque des États membres ont fait état de violations, à poursuivre la recherche d'un instrument juridique qui définisse et établisse les éléments d'un système, consistant à permettre à un ressortissant d'un pays tiers d'introduire une demande d'asile ou une autre forme de protection internationale, auprès du pays d'accueil potentiel, mais en dehors du territoire de celui-ci, et d'obtenir un titre de séjour provisoire ou définitif;