Traduction de «protected entry procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protected entry procedure | PEP [Abbr.]
procédure d'entrée protégée

implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures
appliquer la loi sur l'immigration

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure
mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

protected entry
entrée protégée

entry procedure
procédure d'entrée

Data Entry Procedure
Opération des entrées

apply procedures for radiation protection | apply radiation protection procedure | apply radiation protection procedures | enforce radiation protection regulations
appliquer des procédures de protection contre les rayonnements

entry | entry of a procedure
entrée | entrée d'une procédure | point d'entrée | point d'entrée d'une procédure

extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses
mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure

follow emergency procedures to protect passengers | support passengers in emergency situations | assist passengers in emergency situations | help passengers in emergencies
aider des passagers en situation d'urgence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Calls on the Union, for the purposes of dealing with cases of people in need of immediate and urgent protection, to investigate existing problems with Protected Entry Procedures (PEPs) where abuse has been reported by Member States and to further explore the possibility of a legal instrument defining and establishing the elements of a PEP system, which would consist in allowing a third-country national to submit an application for asylum, or another form of international protection, to a potential host Member State, but from outside its territory, and to be able to obtain a provisional or definitive entry permit;
22. invite l'Union, lorsqu'il s'agit de traiter les cas de personnes nécessitant une protection immédiate et urgente, à enquêter sur les problèmes existant en matière de procédures d'entrée protégée (PEP), lorsque des États membres ont fait état de violations, à poursuivre la recherche d'un instrument juridique qui définisse et établisse les éléments d'un système de PEP, consistant à permettre à un ressortissant d'un pays tiers d'introduire une demande d'asile ou d'une autre forme de protection internationale, auprès du pays d'accueil potentiel, mais en dehors du territoire de celui-ci, et d'obtenir un titre de séjour provisoire ou définitif;

20. Calls on the Union, for the purposes of dealing with cases of people in need of immediate and urgent protection, to investigate existing problems of Protected Entry Procedures (PEPs) where abuse has been reported by Member States and to further explore the possibility of a legal instrument defining and establishing the elements of a PEP system, which would consist in allowing a third-country national to submit an application for asylum, or another form of international protection, to a potential host Member State, but from outside its territory, and to be able to obtain a provisional or definitive entry permit;
20. invite instamment l'Union, lorsqu'il s'agit de traiter les cas de personnes nécessitant une protection immédiate et urgente, à enquêter sur les problèmes existant en matière de procédures d'entrée protégée (PEP), lorsque des États membres ont fait état de violations, à poursuivre la recherche d'un instrument juridique qui définisse et établisse les éléments d'un système, consistant à permettre à un ressortissant d'un pays tiers d'introduire une demande d'asile ou une autre forme de protection internationale, auprès du pays d'accueil potentiel, mais en dehors du territoire de celui-ci, et d'obtenir un titre de séjour provisoire ou définitif;

6. Stresses that enhancing protection capacity in the regions of origin and creation of the Protected Entry Procedures leads to ensuring an orderly and anticipated manner of entry into the EU, while further maintaining the existing right of application for asylum upon spontaneous arrival in an EU Member State.
6. souligne que le développement des capacités de protection dans les régions d'origine et l'instauration de procédures d'entrée protégées permettront d'organiser méthodiquement et anticipativement l'entrée de réfugiés dans l'Union européenne, tout en préservant leur droit existant en matière de demande d'asile lors de leur arrivée spontanée dans un État membre de l'Union européenne.

21. Stresses that enhancing protection capacity in the regions of origin and creation of the Protected Entry Procedures leads to ensuring an orderly and anticipated manner of entry into the EU, while further maintaining the existing right of application for asylum upon spontaneous arrival in an EU Member State.
21. souligne que le développement des capacités de protection dans les régions d'origine et l'instauration de procédures d'entrée protégées permettront d'organiser méthodiquement et anticipativement l'entrée de réfugiés dans l'Union européenne, tout en préservant leur droit existant en matière de demande d'asile lors de leur arrivée spontanée dans un État membre de l'Union européenne;

the establishment of protected-entry procedures under which a foreigner would be able to submit an application for asylum (or for some other form of international protection) to a potential host country (although from outside the latter’s territory) and secure an entry permit if his application is accepted, for which purpose a legislative instrument regulating such matters should be adopted;
de l'établissement de procédures d'entrées protégées, qui permettraient à un étranger de présenter une demande d'asile ou toute autre demande de protection internationale auprès d'un pays d'accueil potentiel, mais hors du territoire de ce dernier, et d'obtenir un permis d'entrée si la demande est accueillie favorablement, ce qui requiert l'adoption d'un instrument législatif réglementant la question;

The notion of Protected Entry Procedures is understood to allow a non-national to approach the potential host state outside its territory with a claim for asylum or other form of international protection, and to be granted an entry permit in case of a positive response to that claim, be it preliminary or final.
Par procédure d'entrée protégée, il faut entendre le fait de permettre à un étranger d'introduire une demande d'asile ou d'une autre forme de protection internationale auprès du pays d'accueil potentiel, mais en dehors du territoire de celui-ci, et d'obtenir un titre de séjour si une réponse positive, qu'elle soit provisoire ou finale, est donnée à sa demande.

The Commission does not therefore plan to suggest the setting up at EU level of an EU Protected Entry Procedure mechanism as a self standing policy proposal.
C'est pourquoi la Commission n'entend pas proposer la création, au niveau de l'UE, d'une procédure d'entrée protégée en tant que mesure autonome.

However, it became clear from the Rome Seminar and from Member States' relevant legislative practice that with regard to the potential of Protected Entry Procedures, there is not the same level of common perspective and confidence among Member States as exists vis a vis resettlement.
Le séminaire qui s'est tenu à Rome et les pratiques législatives des États membres en la matière ont néanmoins révélé que les procédures d'entrée protégée n'offraient pas les mêmes perspectives communes que la réinstallation et que les États membres ne lui accordaient pas le même crédit.

14. The first of these two studies focused on the possibilities afforded to Member States by Protected Entry Procedures (PEPs).
14. La première de ces deux études portait principalement sur les possibilités conférées aux États membres par les procédures d'entrée protégée.

The concept of protected entry procedures allows a non-national to approach the potential host state outside its territory with a claim for asylum or other form of international protection, and to be granted an entry permit in the event of a positive response to that claim.
Par "procédures d'entrée protégée", on entend le fait de permettre à un étranger d'introduire une demande d'asile ou d'une autre forme de protection internationale auprès du pays d'accueil potentiel, mais en dehors du territoire de celui-ci, et d'obtenir un titre de séjour si une réponse positive est donnée à sa demande.