Vertaling van "legal form once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal form of organization [ legal form of business organization | legal form | legal entity type ]
forme juridique [ forme organisationnelle ]

type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]
entreprise [ firme ]

legal form
forme juridique

to certify in due legal form
établir par acte authentique

legal form of organisations
forme juridique de l'entreprise | forme juridiques de société

opposition in legal form to a judgment in absence and request for a new trial
demande en relief

Conference on Cooperation between the European Communities and the Countries of the Commonwealth of Independent States in Forming a Market-Economy Legal System
Conférence sur la coopération entre les communautés européennes et les pays de la Communauté d'États indépendants en matière d'instauration d'un système juridique d'économie de marché

approve as to form and legality
approuver quant à la forme et la légalité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, contracting authorities or contracting entities may require groups of economic operators to assume a specific legal form once they have been awarded the contract, to the extent that that change is necessary for the satisfactory performance of the contract.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent exiger que les groupements d’opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée lorsque le contrat leur a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du contrat.

3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2, contracting authorities or contracting entities may require groups of economic operators to assume a specific legal form once they have been awarded the contract, to the extent that that change is necessary for the satisfactory performance of the contract .
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée lorsque le contrat leur a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du contrat .

3. Notwithstanding paragraph 2, contracting entities may require groups of economic operators to assume a specific legal form once they have been awarded the contract, to the extent that such a change is necessary for the satisfactory performance of the contract.
3. Nonobstant le paragraphe 2, les entités adjudicatrices peuvent exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée lorsque le marché leur a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.

Notwithstanding paragraph 2, contracting authorities may require groups of economic operators to assume a specific legal form once they have been awarded the contract, to the extent that such a change is necessary for the satisfactory performance of the contract.
Nonobstant le paragraphe 2, les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée lorsque le marché leur a été attribué, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.

As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, of the recording in book-entry form in CSDs of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014 or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling of their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsible for the operation of securities settlement systems and the application of measures to provide timely settlement in the Union, it is essential to ensure that all CSDs are safe and sound and comply at all times with stringent organisational, conduct of business and prudential requirements laid down in this Regulation, including by taking all reasonable steps to mitigate fraud and negligence.
Étant donné que le présent règlement a pour objet principal de prévoir un certain nombre d’obligations légales directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d’inscription comptable auprès d’un DCT de toutes les valeurs mobilières dès lors que ces titres sont négociés sur des plates-formes de négociation régies par la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) no 600/2014ou donnés en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, et que les DCT sont responsables de l’exploitation des systèmes de règlement de titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité du règlement dans l’Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite et aux exigences prudentielles prévues par le présent règlement, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence.

To ensure a proper monitoring of the situation, a Member State should, once it chooses to use this option, report on a monthly basis to the Commission on Syrians present in Turkey admitted to its territory under the option provided for in this amendment specifying under which scheme, national or multilateral, the person has been admitted and the form of legal admission.
Afin d'assurer un suivi adéquat de la situation, un État membre devrait, une fois qu'il a choisi de recourir à cette option, communiquer chaque mois à la Commission le nombre de Syriens présents en Turquie qu'il a admis sur son territoire au titre de la possibilité prévue par le présent acte modificatif, en précisant le mécanisme, national ou multilatéral, en vertu duquel la personne a été admise ainsi que la forme d'admission légale.

Such groupings may not be asked to take on a specific legal form for the purpose of their submitting a tender, but the grouping selected may be required to do so once it has been awarded the contract, where such conversion is necessary for the proper performance of the contract.
La transformation de tels groupements dans une forme juridique déterminée ne peut être exigée pour la présentation de l’offre; mais le groupement retenu peut être contraint d’assurer cette transformation lorsque le marché lui a été attribué dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour la bonne exécution du marché.

But do you have any evidence from those registered partnership situations—obviously the name of marriage is missing—that would show that once the committed relationship was able to translate into a legal form, in fact patterns of behaviour changed and heath did improve in those jurisdictions?
Avez-vous cependant une preuve quelconque que ces situations de partenariats enregistrés—évidemment, le mot mariage n'y figure pas—montrent qu'une relation avec engagement peut se traduire sous une forme juridique et que cela a débouché sur des changements de comportement et que la santé s'est améliorée dans ces cas-là?

The Communication on 'the Global Approach to migration one year on' stated in particular that 'once certain conditions have been met, such as cooperation on illegal migration and effective mechanisms for readmission, the objective could be to agree mobility packages with a number of interested third countries which would enable their citizens to have better access to the EU. There is a clear need to better organise the various forms of legal movement between the EU and third countries.
La communication sur «l’approche globale de la question des migrations, un an après» déclarait notamment: « après que certaines conditions auront été satisfaites, telles que la coopération en matière d ’ immigration clandestine et la conclusion d ’ accords de réadmission, l ’ objectif pourrait être d ’ établir en concertation avec un certain nombre de pays tiers intéressés des programmes de mobilité qui permettraient à leurs ressortissants de bénéficier d ’ un meilleur accès à l ’ UE. Il est manifestement nécessaire de mieux organiser les diverses formes de déplacements légaux entre l’UE et les pays tiers.

She also calls once again for an inquiry by the Commission into the need for a European legal form for private companies, which is a more appropriate legal structure for many smaller enterprises.
Par ailleurs, il plaide de nouveau en faveur de l'examen par la Commission européenne de la nécessité d'un statut européen de la société à responsabilité limitée, structure juridique plus appropriée pour nombre de petites entreprises.