Traduction de «legal instrument creating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

instrument creating rights | legal transaction creating a right
acte constitutif

international instrument | international legal instrument
instrument international

a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention
un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention

legal instrument
instrument juridique

instrument creating a trust
acte constitutif de fidéicommis

instrument creating a lien
acte créant un privilège

intergovernmental legal instrument
instrument juridique intergouvernemental

create parts of musical instruments | make musical instrument parts | construct musical instrument parts | create musical instrument parts
créer des pièces d’instruments de musique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Legal basis -- Since the regulatory agency is an instrument of implementation of a specific Community policy, it follows that the legal instrument creating it must be based on the provision of the Treaty which constitutes the specific legal basis for that policy.
Base juridique - Compte tenu du fait que l'agence de régulation constitue un instrument de la mise en oeuvre d'une politique communautaire déterminée, il s'ensuit que l'acte juridique relatif à sa création doit être fondé sur la disposition du traité qui constitue la base juridique spécifique de cette politique.

(a)a legal instrument creating international law obligations, such as an international agreement concluded in conformity with the TFEU between a Member State and one or more third countries or subdivisions thereof and covering works, supplies or services intended for the joint implementation or exploitation of a project by their signatories.
a)un instrument juridique créant des obligations de droit international tel qu’un accord international conclu, en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers ou subdivisions de ceux-ci et portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l’exploitation en commun d’un projet par leurs signataires.

a legal instrument creating international law obligations, such as an international agreement concluded in conformity with the TFEU between a Member State and one or more third countries or subdivisions thereof and covering works, supplies or services intended for the joint implementation or exploitation of a project by their signatories.
un instrument juridique créant des obligations de droit international tel qu’un accord international conclu, en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers ou subdivisions de ceux-ci et portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l’exploitation en commun d’un projet par leurs signataires.

a legal instrument creating international law obligations, such as an international agreement, concluded in conformity with the Treaties, between a Member State and one or more third countries or subdivisions thereof and covering works, supplies or services intended for the joint implementation or exploitation of a project by their signatories ;
un instrument juridique créant des obligations de droit international tel qu' un accord international conclu, en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers ou subdivisions de ceux-ci et portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par leurs signataires ;

a legal instrument creating international law obligations, such as an international agreement, concluded in accordance with the Treaties, between a Member State and one or more third countries or subdivisions thereof and covering works, supplies or services intended for the joint implementation or exploitation of a project by their signatories;
un instrument juridique créant des obligations de droit international tel qu' un accord international conclu, en conformité avec les traités, entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers ou subdivisions de ceux-ci et portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par leurs signataires ;

a legal instrument creating international law obligations, such as an international agreement concluded in conformity with the TFEU between a Member State and one or more third countries or subdivisions thereof and covering works, supplies or services intended for the joint implementation or exploitation of a project by their signatories;
un instrument juridique créant des obligations de droit international tel qu' un accord international conclu, en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers ou subdivisions de ceux-ci et portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par leurs signataires;

Such legal impediments for payment efficiency can exist as a result of disproportionate legal requirements on market access (see Annex 1) or for the deployment of a payment instrument or innovative techniques, in legal provisions creating insufficient legal certainty or in unnecessary reporting obligations etc.
De tels obstacles peuvent résulter de l'imposition de conditions disproportionnées en matière d'accès au marché (voir annexe 1) ou d'utilisation d'un nouvel instrument ou de nouvelles de techniques de paiement, de dispositions légales qui n'assurent pas une sécurité juridique suffisante ou d'obligations superflues en matière de communication d'informations.

The proposal will only have an economic effect in combination with the other legal instruments creating a Community patent system.
Elle n'aura d'incidence économique qu'en combinaison avec les autres instruments juridiques mettant en place le système du brevet communautaire qui, globalement, produira des effets économiques positifs.

5. Stresses that, as the accession of EU to the ECHR is an accession of a non-State Party to a legal instrument created for States, it should be completed without altering the features of the ECHR and modifications to its judicial system should be kept to a minimum; considers it important, in the interests of those in both the Union and third countries who are seeking justice, to give preference to accession arrangements that will have the least impact on the workload of the European Court of Human Rights;
5. souligne que, étant donné que l'adhésion de l'UE à la CEDH est l'adhésion d'une partie autre qu'un État à un instrument juridique créé pour des États, elle devrait avoir lieu sans altérer les caractéristiques de la CEDH et les modifications apportées à son système juridictionnel devraient être minimales; estime important, dans l'intérêt des justiciables à la fois de l'Union et des pays tiers, de privilégier les modalités d'adhésion qui auront le moins d'impact sur la charge de travail de la Cour européenne des droits de l'Homme;

5. Stresses that, as the accession of EU to the ECHR is an accession of a non-State Party to a legal instrument created for States, it should be completed without altering the features of the ECHR and modifications to its judicial system should be kept to a minimum; considers it important, in the interests of those in both the Union and third countries who are seeking justice, to give preference to accession arrangements that will have the least impact on the workload of the European Court of Human Rights;
5. souligne que, étant donné que l’adhésion de l’UE à la CEDH est l’adhésion d’une partie autre qu’un État à un instrument juridique créé pour des États, elle devrait avoir lieu sans altérer les caractéristiques de la CEDH et les modifications apportées à son système juridictionnel devraient être minimales; estime important, dans l’intérêt des justiciables à la fois de l’Union et des pays tiers, de privilégier les modalités d’adhésion qui auront le moins d’impact sur la charge de travail de la Cour européenne des droits de l'Homme;