53. Welcomes the fact that, on 2 July 2013, the Commission, following the two-pack agreement
s, set up an expert group under the chairmanship of Ms Gertrude Tumpel-Gugerell, tasked with thoroughly assessing the main features of a potential redemption fund and eurob
ills, including any legal provisions, financial architecture and complementary budgetary frameworks, and intends to posit
ion itself on these matters after the expert group
...[+++]’s report has been submitted;
53. se félicite de la mise en place, le 2 juillet 2013, par la Commission, à la suite des accords du «two-pack», d'un groupe d'experts présidé par M Gertrude Tumpel-Gugerell, chargé d'évaluer de manière approfondie les principales caractéristiques d'un éventuel fonds d'amortissement et de bons du Trésor européen, y compris les dispositions légales, l'architecture financière et les cadres budgétaires complémentaires; entend prendre position sur ces questions après la présentation du rapport du groupe d'experts;