Traduction de «legal minimum would solve » (Anglais → Français) :

An EU regulation could contribute considerably to solving these problems of legal clarity and simplicity because - since there would be no transposition into 25 national legislations - the risk of diverging national legal texts would be eliminated.
Un règlement de l'UE peut contribuer dans une large mesure à résoudre ces problèmes de clarté juridique et de simplicité étant donné qu'il éliminerait le risque de législations nationales divergentes - puisqu'il ne doit pas être transposé dans 25 législations nationales.

Resorting to legal challenges or showing disrespect for the legitimate rights of governments is not going to solve the public concerns expressed in different countries, and would most likely lead to more controversy and polarisation.
Le recours à des actions en justice et le manque de respect pour les droits légitimes des États ne répondront pas aux préoccupations exprimées par la population des différents pays et risquent très probablement d'aboutir à un renforcement de la controverse et de la polarisation.

(c) If the resulting amount of the benefit is less than the legal minimum pension, the person concerned can opt to receive, in place of the benefit, a lump-sum payment equal to the benefit that would be payable over a period of five years.
c) Si le montant de la prestation est moindre que la pension minimale prévue par la loi, la personne visée peut choisir de recevoir, au lieu de la prestation, un versement forfaitaire équivalant à la prestation qui serait payable sur une période de cinq ans.

How is it that we are not able to give you a legal status that would solve many of the problems?
Comment se fait-il que l'on ne réussisse pas à vous donner un statut juridique qui réglerait bien des problèmes?

The amendment would solve the numbering problem and would mean that since you carried clause 7, which would make minimum punishments applicable to all impaired driving offences, even those involving injury or death, to be logical, this amendment would also have to be applied to the new situations for which penalties are created in Bill C-2.
L'amendement propose de régler le problème de la numérotation et de faire en sorte que, comme vous avez adopté l'article 7, qui propose de faire en sorte que les peines minimales soient applicables à toutes les infractions de conduite avec facultés affaiblies, même celles qui impliquent des lésions ou la mort, cet amendement, pour être logique, devrait également être appliqué aux nouvelles situations où des peines sont créées dans le projet de loi C-2.

Currently the legal meaning of the English version of clause 5 is not as clear as the French version, and I think this would solve the potential problem.
À l'heure actuelle, le sens juridique de la version anglaise de l'article 5 n'est pas aussi clair que celui de la version française et je pense que cet amendement réglerait ce problème.

321 | The legal fragmentation problem cannot be solved by the Member States individually since it is the different implementation by the Member States of the minimum harmonisation clauses contained in the existing Directives that is at the root of the problem.
321 | Le problème de la fragmentation juridique ne peut être résolu de manière individuelle par les États membres, les différences dans l'application par ces derniers des clauses d'harmonisation minimale prévues dans les directives existantes étant précisément à l'origine du problème.

We want to make sure, at least in the purpose of the act, that it's very clear and it meets the minimum standards that our legal people would need in terms of any discussions they might have with the future of the bill.
Nous voulons veiller à ce que l'objet de la loi, du moins, soit très clair et qu'il respecte une norme minimale dont nos juristes auraient besoin pour discuter de l'avenir du projet de loi.

A European register of convictions and disqualifications would have the advantage of making it unnecessary to use this procedure and would save much time, though a number of practical and legal problems must first be solved.
Un registre européen des condamnations et des déchéances aurait l'avantage d'éviter d'utiliser cette procédure et entraînerait un gain de temps appréciable, mais exige que l'on traite un certain nombre de problèmes pratiques et juridiques.

To solve the problem of immediate release, the Council of Europe adopted a Recommendation on 27 June 2001 [95] that the Member States set a minimum enforcement rate (e.g. 50% of the total duration of the sentence), below which State would be entitled to refuse a transfer.
Pour résoudre le problème d'une libération immédiate, le Conseil de l'Europe a adopté le 27 juin 2001 une recommandation [95] qui suggère un minimum d'exécution de la peine (par exemple 50 % de la durée totale de la peine prononcée) au-delà duquel il est recommandé aux États de faciliter un transfèrement.