Vertaling van "disqualifications would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disqualification agreement [ disqualification clause | disqualification provision ]
clause d'inhabilité

decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify
décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Driving Disqualifications | Convention on Driving Disqualifications
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire

disqualification from driving | driving disqualification | loss of entitlement to drive
déchéance du droit de conduire

disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders
rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté

disqualification to vote [ disqualification ]
incapacité électorale [ incapacité de voter | incapacité | inhabilité à voter | inhabilité ]

duration of disqualification [ length of disqualification ]
durée de l'exclusion

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

reasons for disqualification
motifs de disqualification

professional disqualification
interdiction d'exercer la profession | disqualification de profession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Subject to subsections (3) to (5), the weeks of disqualification are to be served during the weeks following the waiting period for which benefits would otherwise be payable if the disqualification had not been imposed and, for greater certainty, the length of the disqualification is not affected by any subsequent loss of employment by the claimant during the benefit period.
(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), l’exclusion doit être purgée au cours des semaines de la période de prestations du prestataire qui suivent le délai de carence pour lesquelles il aurait sans cela droit à des prestations. Il demeure par ailleurs entendu que la durée de cette exclusion n’est pas touchée par la perte subséquente d’un emploi au cours de la période de prestations.

In regard to the eligibility of a candidate holding a government contract, the Lortie Commission recommended the removal of this disqualification, reasoning that, if elected, the Member would then have to bring the contractual relationship in line with the rules governing the conduct of Members.
Quant à l’éligibilité d’un candidat lié par contrat au gouvernement, la Commission Lortie recommanda de supprimer ce critère d’inéligibilité puisqu’une personne ainsi élue serait tenue de rendre ses rapports contractuels avec le gouvernement conformes aux règles parlementaires applicables aux députés.

In 1867, the Constitution Act stated that all laws in force in the provinces respecting qualifications and disqualifications of persons seeking election to provincial legislatures would apply to the election of Members to the House of Commons until the Parliament of Canada enacted its own legislation.
La Loi constitutionnelle de 1867 stipulait que toutes les lois provinciales régissant l’éligibilité et l’inéligibilité des candidats aux élections provinciales continueraient de s’appliquer à l’élection des députés à la Chambre des communes jusqu’à ce que le Parlement édicte sa propre loi .

With reference to written question E-1673/07 and Article 19 of the EU Convention on Driving Disqualifications (98/C 216/01) I would like to ask the Council, as the depositary of the Convention, what progress is being made towards ratification, and when the Secretary-General expects that all Member States will fulfil the requirements of the Convention.
Dans le prolongement de la question écrite E-1673/07 et eu égard à l’article 19 de la Convention européenne sur la déchéance du droit de conduire (98/C 216/01), le Conseil pourrait-il, en sa qualité de dépositaire de ladite convention, faire le point sur les progrès qui ont été accomplis en ce qui concerne sa ratification, en précisant à quelle date le Secrétaire général estime que les États membres devraient l’avoir mise en œuvre?

With reference to written question E-1673/07 and Article 19 of the EU Convention on Driving Disqualifications (98/C 216/01) I would like to ask the Council, as the depositary of the Convention, what progress is being made towards ratification, and when the Secretary-General expects that all Member States will fulfil the requirements of the Convention.
Dans le prolongement de la question écrite E-1673/07 et eu égard à l'article 19 de la Convention européenne sur la déchéance du droit de conduire (98/C 216/01), le Conseil pourrait-il, en sa qualité de dépositaire de ladite convention, faire le point sur les progrès qui ont été accomplis en ce qui concerne sa ratification, en précisant à quelle date le Secrétaire général estime que les États membres devraient l'avoir mise en œuvre?

In this respect, the explanatory note to the Belgian initiative could not put it in any plainer terms: "The framework decision would also require Member States to provide in their national legislation for a sentence of disqualification associated with convictions for such offences".
À cet égard, la note explicative de l'initiative du Royaume de Belgique est on ne peut plus claire: "La décision-cadre invite également les États membres à prévoir dans leur législation nationale le prononcé d'un verdict de déchéance en relation avec des condamnations pour ces délits".

In order to ensure that the principle of mutual recognition of disqualifications and prohibitions is effective, the proposed instrument would allow information on criminal records to be circulated among the Member States so that they can be brought to the attention of the competent authorities of the State to which the convicted person moves.
Afin d'assurer l'application effective du principe de reconnaissance mutuelle des déchéances et interdictions, l'instrument proposé autorise la diffusion, d'un État membre à l'autre, de l'information sur les casiers judiciaires afin que ces derniers puissent être portés à la connaissance des autorités compétentes du pays dans lequel s'établit une personne condamnée.

Your rapporteur would stress that the present initiative by the Kingdom of Denmark, aimed at increasing cooperation between the Member States of the European Union as regards information on disqualifications imposed on a natural person as part of a judgment or as a consequence of a criminal conviction, adds nothing to the unsystematic fight against organised crime.
Votre rapporteur affirme tout d'abord que l'initiative du royaume de Danemark à l'examen n'apporte rien à la lutte inégale contre la criminalité organisée, quand elle propose de renforcer la coopération entre les États membres de l'Union européenne en ce qui concerne l'information sur les décisions de déchéance de droits prononcées à l'encontre d'une personne physique à l'occasion ou à la suite d'une condamnation pénale.

Mr. Radwanski: Well, senator, I was not among those who in any way questioned my predecessor's appointment, and I would not be among those who would ever argue that service to this country in whatever form, as long as it is honourable service, should be disqualification for continuing to make a contribution to the life of this country.
M. Radwanski: Sénateur, je n'étais pas de ceux qui ont le moindrement remis en question la nomination de mon prédécesseur et je ne serais pas de ceux qui soutiendraient que servir le pays sous quelque forme que ce soit, pourvu que ce soit de façon honorable, devrait être un motif de priver quelqu'un de continuer à contribuer à la vie du pays.