The owner, the holder of the vehicle or the otherwise identified person suspected of committing the road safety related traffic offence should be informed accordingly, when notified of the offence, of his or her rights regarding access to, rectification of and deletion of data and of the maximum legal period for which the data can be kept.
Le propriétaire, le détenteur du véhicule ou toute autre personne soupçonnée d'avoir commis une infraction en matière de sécurité routière devrait dès lors être informée, lors de la notification de l'infraction, de ses droits d'accès, de rectification et d'effacement de ses données ainsi que de la durée légale maximale pendant laquelle ces données peuvent être conservées.