If someone had lobbied and was unregistered at the time, regardless of whether it was an administrative or paper flow problem, you would first seek legal counsel, and if legal counsel did in fact say this person actually did lobby a government department and was unregistered at the time, then it would automatically be referred to the RCMP (1240) Mr. Michael Nelson: It's not automatic.
Si quelqu'un a fait du lobbyisme sans s'être enregistré, peu importe s'il s'agit d'un problème administratif ou relatif à la circulation de documents, vous chercheriez tout d'abord à connaître l'opinion d'un conseiller juridique et, si celui-ci disait que cette personne a vraiment fait du lobbyisme auprès d'un ministère du gouvernement sans être enregistré, vous transféreriez automatiquement le dossier à la GRC (1240) M. Michael Nelson: Ce n'est pas automatique. En fait, la loi ne dit rien à ce sujet.