Vertaling van "corporate status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corporate status
statut d'entreprise

juridical personality [ artificial personality | civil personality | jural personality | legal personality | personality | corporate personality | corporate existence | status of body corporate | corporate status ]
personnalité juridique [ personnalité morale | personnalité civile | personnalité fictive ]

application for change of corporate status
demande de changement du statut corporatif

organisation [ legal status of an undertaking | organization | corporations(UNBIS) ]
société [ forme juridique de société | statut juridique de société ]

close company | close corporation | closed corporation | closely held corporation | closely-held corporation | private company
compagnie fermée | compagnie privée | corporation fermée | société (fermée) à peu d'actionnaires | société fermée | société privée

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

corporation de jure corporation de jure | de jure corporation de jure corporation
société régulièrement constituée

record corporate properties | recording corporate property | corporate property directory | record corporate property
enregistrer les biens d'une société

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

marital status [ family status ]
situation de famille [ état matrimonial ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Notes that, according to the Commission , statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;
8. relève que, selon la Commission , les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;

8. Notes that, according to the Commission, statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;
8. relève que, selon la Commission, les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;

Financial resources allocated to communication activities under this Regulation should also cover corporate communication on the political priorities of the Union, as well as on the implementation and transposition status of all major Union environmental and climate legislation.
Les ressources financières allouées aux activités de communication dans le cadre du présent règlement devraient également couvrir la communication interne sur les priorités politiques de l'Union, ainsi que l'état de mise en œuvre et de transposition des actes législatifs majeurs de l'Union en matière d'environnement et de climat.

Financial resources allocated to communication activities pursuant to this Regulation shall also cover corporate communication regarding the political priorities of the Union, as well as regarding the implementation and transposition status of all major Union environmental and climate legislation.
Les ressources financières allouées aux activités de communication dans le cadre du présent règlement couvrent également la communication interne sur les priorités politiques de l'Union, ainsi que sur l'état d'avancement de la mise en œuvre et de la transposition de toute la législation majeure de l'Union en matière d'environnement et de climat.

Regarding their status, collecting societies may be corporate, charitable, for profit or not for profit entities.
En termes de statut, les sociétés de gestion collective peuvent être des entreprises, des oeuvres de bienfaisance, des organismes à but lucratif ou non lucratif.

general features of the technical service, including corporate entity, name, addresses, legal status and technical resources.
des données à caractère général concernant le service technique, comprenant notamment la raison sociale, le nom, les adresses, le statut juridique et le potentiel technique.

It does not change the Corporation’s corporate status, its operations or its status as a Crown corporation.
Cela ne change pas le régime de l’entreprise, non plus que son fonctionnement ou son statut de société d’État.

8. Notes that closer cooperation with Belgrade is essential to improve the energy situation in Kosovo and will facilitate UNMIK's (United Nations Mission in Kosovo) task of finding creative solutions to allow the Kosovo Electricity Company (KEK) to have a legal corporate status and to establish mechanisms for the international financial institutions to provide credit to KEK, as the donors cannot provide indefinite financing through grants for all the investment and recurrent needs of Kosovo;
8. note qu'un renforcement de la coopération avec Belgrade est indispensable si l'on veut améliorer la situation énergétique au Kosovo et faciliter la tâche de la MINUK (Mission des Nations Unies au Kosovo) dans la recherche de solutions innovantes qui permettront de doter la Compagnie d'électricité du Kosovo (KEK) d'une personnalité juridique et d'établir des mécanismes permettant aux institutions financières internationales d'allouer des crédits à la KEK, dans la mesure où les donateurs ne sauraient, au travers de subventions, financer indéfiniment tous les investissements requis et les besoins récurrents au Kosovo;

8. Notes that closer cooperation with Belgrade is essential to improve the energy situation in Kosovo and will facilitate UNMIK’s task of finding creative solutions to allow KEK to have a legal corporate status and to establish mechanisms for the international financial institutions to provide credit to KEK, as the donors cannot provide indefinite financing through grants for all the investment and recurrent needs of Kosovo;
8. note qu'un renforcement de la coopération avec Belgrade est indispensable si l'on veut améliorer la situation énergétique au Kosovo et faciliter la tâche de la MINUK dans la recherche de solutions innovantes qui permettront de doter la Compagnie d'électricité du Kosovo (KEK) d'une personnalité juridique et d'établir des mécanismes permettant aux institutions financières internationales d'allouer des crédits à la KEK, dans la mesure où les donateurs ne sauraient, au travers de subventions, financer indéfiniment tous les investissements requis et les besoins récurrents au Kosovo;