Traduction de «legal practitioners would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lawyer | legal practitioner | legal professional
praticien de la justice | praticien du droit

second phase of the programme of incentives and exchanges, training and cooperation for legal practitioners (Grotius II - Criminal)
seconde phase du programme d'encouragement et d'échanges, de formation et de coopération destiné aux praticiens de la justice (Grotius II - Pénal)

GROTIUS Programme | Programme of Incentives and Exchanges for Legal Practitioners
programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice | programme Grotius

lawyer [ jurist | member of the legal profession | law professional | legal practitioner | lahman | lagemannus ]
homme de loi

duly qualified medical practitioner | legally qualified medical practitioner
médecin dûment qualifié

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission envisages that these combined ambitious actions would lead to over 700 000 legal practitioners taking part in at least one European judicial training session or exchange by 2020.
La Commission européenne prévoit que grâce à l’effet combiné de ces mesures ambitieuses, plus de 700 000 praticiens du droit pourront participer au moins à une session de formation judiciaire européenne ou à un échange en la matière d’ici 2020.

13. Suggests that special training schemes to provide legal practitioners with cross-border competency would be desirable, with a focus on language courses and comparative law; urges the Commission to cooperate with the Member States in supporting specific training for lawyers providing legal aid;
13. est d'avis qu'il serait souhaitable de proposer des actions de formation spécifiques destinées à fournir aux praticiens du droit des compétences dans les litiges transfrontaliers, en mettant l'accent sur les cours de langues et le droit comparé; demande instamment à la Commission de soutenir, en collaboration avec les États membres, la mise en place de formations spécifiques à l'intention des avocats qui apportent leur concours dans le cadre de l'aide judiciaire;

2. Where insolvency proceedings concerning a legal person or a company in the Member State of that person's or company's registered office would entail the dissolution of the legal person or of the company, that legal person or company shall not cease to exist until any other insolvency proceedings concerning the same debtor have been closed, or the insolvency practitioner or practitioners in such proceedings have given consent to the dissolution.
2. Lorsqu'une procédure d'insolvabilité concernant une personne morale ou une société dans l'État membre du siège statutaire de ladite personne morale ou société entraînerait la dissolution de la personne morale ou de la société, cette personne morale ou société ne cesse d'exister que lorsque toutes les autres procédures d'insolvabilité concernant le même débiteur ont été closes, ou lorsque le ou les praticiens de l'insolvabilité concernés par ces procédures ont donné leur accord à la dissolution.

11.Is of the opinion that all national judges should have access to databases containing pending references for preliminary rulings from all Member States; considers it equally useful for judgments of referring courts applying a preliminary ruling to be further publicised, as is already touched upon in the Court of Justice's information note on references from national courts for a preliminary ruling ; 12.Considers, given the wealth of online information available on Community law, that judges must be trained not only in the substance of the law, but also in how to access up-to-date legal sources efficiently; 13.Welcomes the Commission's commitment to publish citizens" summaries of Community legal acts, and considers that such non-legalistic summaries would also help legal practitioners to access relevant information more quickly; 14.Encourages the development of online tools and initiatives in the field of e-learning, which, whilst not being a complete answer to training, should be seen as complementary to face-to-face contact between judges and trainers; Towards a more structured framework for judicial training in the European Union
11 estime que tous les juges nationaux devraient avoir accès aux bases de données contenant les procédures préjudicielles engagées par les juridictions nationales de tous les États membres; considère qu'il est également utile que les décisions des juridictions de renvoi appliquant un arrêt préjudiciel soient davantage rendues publiques, comme le suggère d'ores et déjà la note informative de la Cour de justice sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales ; 12 considère, étant donné la masse d'informations en ligne disponibles sur le droit communautaire, que la formation des juges doit porter non seulement sur la substance du droit mais également sur la façon d'accéder efficacement à des sources juridiques actualisées; 13 se félicite de l'engagement de la Commission de publier des résumés à l'intention des citoyens, accompagnant les actes législatifs communautaires, et considère que de tels résumés, par leur absence de juridisme, aideraient également les praticiens du droit à accéder plus rapidement à des informations pertinentes; 14 encourage le développement d'outils et d'initiatives en ligne dans le domaine de l'apprentissage en ligne qui, même s'il ne constitue pas une réponse exhaustive à la question de la formation, devrait être considéré comme complémentaire au contact direct entre juges et formateurs; Vers un cadre plus structuré pour la formation judiciaire dans l'Union européenne

13. Welcomes the Commission’s commitment to publish citizens’ summaries of Community legal acts, and considers that such non-legalistic summaries would also help legal practitioners to access relevant information more quickly;
13. se félicite de l'engagement de la Commission de publier des résumés à l'intention des citoyens, accompagnant les actes législatifs communautaires et considère que de tels résumés, par leur absence de juridisme, aideraient également les praticiens du droit à accéder plus rapidement à des informations pertinentes;

2. Projects may associate legal practitioners from Denmark, from candidate countries not participating in the Programme where this would contribute to their preparation for accession, or from other third countries not participating in the Programme where this serves the aim of the projects.
2. Peuvent aussi être associés aux projets des praticiens du droit du Danemark, des pays candidats à l’adhésion ne participant pas au programme lorsque cela contribuerait à préparer leur adhésion, ou d’autres pays tiers ne participant pas au programme, lorsque cela s’avère utile aux finalités des projets.

38. Stresses, in the light of recommendations by legal practitioners such as the Geneva Appeal Judges, that encouragement should be given not to centralism but to direct links between the prosecuting authorities of the Member States, as, incidentally, the Schengen Agreement shows; to this end it would be useful to develop in the first instance measures dealing with the main problems posed by direct links (such as overcoming language barriers by providing language training, by drafting and distributing a polyglot dictionary of differing legal concepts, compiling a list of addresses relevant to the prosecution of offences in the Member States, etc) such measures should be regarded only as a step towards the establishment of a common area of law;
38. souligne que - à la lumière des suggestions faites par des praticiens de la justice, tels, par exemple, les "juges de l'appel de Genève" - il convient de favoriser non le centralisme, mais les échanges directs entre autorités de répression, comme le démontre du reste l'exemple de la Convention de Schengen; que, à cette fin, il serait utile de commencer par mettre au point des mesures destinées à résoudre les principaux problèmes que posent les échanges directs (par exemple, des mesures destinées à surmonter la barrière linguistique: organisation de cours de langue, mise au point et diffusion d'un lexique multilingue des notions juridiques, établissement d'un répertoire des adresses des autorités de répression nationales, etc.), étant entendu que de telles mesures ne doivent être considérées que comme constituant une étape vers la mise en place d'un espace de justice commun;