D. recalling that
Parliament brought proceedings before the Court of Justice of the European Communities seeking the annulment of Council Decision 2004/496/EC on the conclusion of an agreement with the USA, negotiated on the basis of Commission Decision 2004/535/EC , on the grounds that the dec
ision lacked both a legal basis and legal clarity and because the collection of personal data authorised under the agreement
was excessive when weighed against t ...[+++]he need to combat organised crime and terrorism,
D. rappelant que le Parlement a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours en annulation de la décision 2004/496/CE du Conseil concernant la conclusion d'un accord avec les États-Unis négocié sur la base de la décision 2004/535/CE de la Commission au motif que cette décision n'est pas dotée d'une base juridique et manque de clarté juridique et parce que la collecte de données personnelles autorisée en vertu de l'accord est excessive si l'on considère la nécessité de lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme,
