Vertaling van "legal protection plant varieties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

plant varieties protection | plant variety protection
protection des variétés végétales

legal protection of plant varieties
protection juridique des obtentions végétales

plant breeders' rights [ breeders' rights | plant variety rights | plant variety protection ]
protection des obtentions végétales [ POV | protection des variétés de plants | droits des sélectionneurs ]

Federal Act of 20 March 1975 on the Protection of New Plant Varieties | Plant Varieties Protection Act
Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales

International Association of Plant Breeders for the Protection of Plant Varieties
Association internationale des sélectionneurs pour la protection des obtentions végétales

protection for breeders and new plant varieties
protection des sélectionneurs et des nouvelles sélections végétales

Ordinance of 11 May 1977 on the Protection of Plant Varieties
Ordonnance sur la protection des variétés

Ordinance of 25 June 2008 on the Protection of Plant Varieties
Ordonnance du 25 juin 2008 sur la protection des obtentions végétales | Ordonnance sur la protection des variétés

Common Regime on the Protection of the Rights of Breeders of New Plant Varieties
Régime commun sur la protection des droits des phytogénéticiens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to the Government, these changes will not impinge on farmers’ privilege to keep, condition and reuse the seeds of protected plant varieties in order to replant them on their own land.
Selon le gouvernement, ces modifications ne nuiront pas au privilège de l’agriculteur de conserver, conditionner et réutiliser les semences de variétés végétales protégées afin de les semer de nouveau sur ses propres terres.

F. whereas it is a fundamental principle of the international system of plant variety rights based on the International Convention for the Protection of New Varieties of Plants (the UPOV Convention), and of the EU system based on Council Regulation (EC) No 2100/94, that the holder of a plant variety right cannot prevent others from using the protected plant for further breeding activities;
F. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales fondé sur la convention UPOV et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil érigent en principe fondamental le fait que le titulaire d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la variété végétale protégée pour d'autres activités d'obtention;

F. whereas it is a fundamental principle of the international system of plant variety rights based upon the International Convention for the Protection of New Varieties of Plants (UPOV Convention), and of the EU system based upon Council Regulation (EC) No 2100/94, that the holder of a plant variety right cannot prevent others from using the protected plant for further breeding activities;
F. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales fondé sur la convention UPOV et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil érigent en principe fondamental le fait que le titulaire d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la variété végétale protégée pour d'autres activités d'obtention;

The Plant Breeders' Rights Act is administered by the Canadian Food Inspection Agency, and plant breeders' rights offices as well, and provides legal protection to plant breeders for new plant varieties.
La Loi sur la protection des obtentions végétales est administrée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments de même que par les bureaux de protection des obtentions végétales et elle offre une protection aux phytogénéticiens pour les nouvelles variétés de végétaux.

The positive points of the proposal include: (a) the introduction of a new definition for marketing which covers all entrepreneurial activities involving the marketing of propagating material and fruit plants, (b) the extension of the definition of 'supplier' to include the importer, (c) the implementation of certification in accordance with international systems of certification and identification of varieties based on the protocols of the Community Plant Variety Office and the guidelines for the protection of New Varieties of Plant and (d) an examination of plant health issues in accordance with the provisions of Directive 2000/29.
La proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières ainsi que la commercialisation des plantes fruitières apparaît indispensable si l'on veut pouvoir faire face aux évolutions constatées dans le secteur. Au nombre des points positifs de la proposition figurent a) l'introduction d'une nouvelle définition du terme "commercialisation", englobant toutes les activités liées à l'exploitation commerciale des matériels de multiplication et des plantes fruitières, b) l'ajout de l'importation à la liste des activités d'un "fournisseur", c) l'implication de la certification, conformément aux systèmes internationaux de certification et d'identification des variétés, sur la base des protocoles de l'Office communautaire des variétés végétales et des principes directeurs régissant la protection des nouvelles variétés végétales, et d) l'examen des questions relatives à l'état sanitaire des plantes, conformément à la directive 200/29/CE.

To enable the exploitation of a patented biotechnological invention, the Community Plant Variety Office can grant to the patent holder a compulsory licence for the use of a protected plant variety containing his invention.
Il assure la cohérence du système de licences réciproques obligatoires prévu par le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales et par la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Pour permettre l'exploitation d'une invention biotechnologique brevetée, l'Office communautaire des variétés végétales peut accorder au titulaire d'un brevet une licence obligatoire pour l'exploitation d'une variété végétale protégée contenant son invention.

Given the multiplicity of industrial property rights at stake in this issue and the specific characteristics inherent therein, I voted in favour because I accept the need, highlighted by the Council and the Commission, to bring the Community system for protecting plant varieties into line with the directive on the legal protection of biotechnological inventions.
Étant donné la multiplicité des droits de propriété industrielle en jeu dans ce domaine ainsi que les caractéristiques spécifiques inhérentes, j’ai voté en faveur de ce rapport car j’accepte la nécessité, mise en exergue par le Conseil et la Commission, d’aligner le régime communautaire de protection des obtentions végétales sur la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.

In the course of the appeal to the Oberlandesgericht Frankfurt am Main, that court asked the Court of Justice whether the holder of a Community protected plant variety right can request information from any farmer with a view to claiming payment of the remuneration due for use of the exemption even where there is no indication that he has used that variety on his holding.
L'Oberlandesgericht de Frankfurt am Main, saisi en dernière instance, a demandé à la Cour de justice si le titulaire d'une protection communautaire d'obtention végétale peut exiger des renseignements de n'importe quel agriculteur afin de pouvoir lui réclamer le paiement de la rétribution due pour l'utilisation du privilège, même lorsqu'il n'existe aucun indice qu'il ait utilisé la variété végétale dans son exploitation.

It also held that to interpret that regulation as meaning that all farmers, simply by belonging to that profession, even those who have never planted propagating material of a protected plant variety, must on request supply holders with all relevant information is not proportionate with the objective of safeguarding the legitimate interests of both breeders and farmers.
Elle constate, en outre, qu'une interprétation de ce règlement selon laquelle tous les agriculteurs, du simple fait de leur appartenance B cette profession, même ceux qui nont jamais mis en culture le matériel de multiplication dune variété végétale protégée, doivent fournir sur demande aux titulaires toute information pertinente, serait disproportionnée B lobjectif de sauvegarder les intérêts légitimes réciproques de lobtenteur et de lagriculteur.