Vertaling van "legal representation unable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal representation | representation in court
représentation en justice

legal representation
mandat légal

the legal representation of a person who is mentally ill
représentation légale d'un aliéné | représentation légale d'un dément

legal representation of children
représentation légale de l'enfant

legal representation
représentation par un avocat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Legal Services of Nunavut is dependent on both the territorial and federal governments for financial support to meet its mandate to provide legal representation to those who are unable to access such representation independently.
Les Services juridiques du Nunavut dépendent d'un financement territorial et fédéral pour respecter leur mandat, c'est-à-dire offrir une représentation juridique à ceux qui n'ont pas les moyens de se procurer une telle représentation.

CASA believes that an effective extrajudicial appeals mechanism is important, given that these students, if innocent of the accusation and of high need, will be without the ability to get a loan and unable to secure legal representation to take their appeal to the court.
L'ACAE estime en effet qu'il serait important d'instaurer des recours extrajudiciaires, car les étudiants en question, dans l'hypothèse où ils sont innocents des fautes qu'on leur impute, et qu'ils se trouvent dans le besoin, n'auront plus la possibilité d'obtenir un prêt, ni même de retenir les services d'un avocat pour faire appel devant les tribunaux.

Any person who, because of his financial situation, is wholly or partly unable to meet the costs involved in legal assistance and representation by a lawyer in proceedings before the Tribunal is to be entitled to legal aid (first subparagraph of Article 110(1) of the Rules of Procedure).
Toute personne qui, en raison de sa situation économique, est dans l'incapacité totale ou partielle de faire face aux frais liés à l'assistance et à la représentation en justice devant le Tribunal a le droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle (article 110, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure).

These are: access to legal representation, access to interpretation and translation, ensuring that persons in need of specific attention because they are unable to follow the proceedings receive it, consular assistance to foreign detainees and notifying suspects and defendants of their rights in writing.
Il s'agit des domaines suivants: accès à une représentation juridique, accès à l'interprétation et à la traduction, bénéfice d'une attention particulière pour les personnes en ayant besoin car incapables de suivre la procédure, assistance consulaire aux détenus étrangers et information par écrit des suspects et personnes mises en cause au sujet de leurs droits.

On the other side, we have the students, with no legal representation, unable to afford it because they are students.
De l'autre côté, on retrouve des étudiants sans représentation légale—et sans moyens, parce qu'ils sont étudiants—parce qu'ils ne peuvent se la payer.

Women who have documented evidence of being abused are unable to get legal representation to protect their rights.
Les femmes qui ont des preuves démontrant qu'elles sont maltraitées n'arrivent pas à se faire représenter par un avocat pour protéger leurs droits.

In her testimony to the committee, Jane Dickson-Gilmore, Associate Professor in the Department of Law and Legal Studies at Carleton University, stated that, based on her research of Aboriginal communities, Aboriginal communities and restorative justice initiatives, including sentencing reform, are unable to address the problem of crime and conflicts in the Aboriginal community and furthermore do not provide solutions to the problem of Aboriginal over- representation in the criminal justice system.
Lors de son témoignage devant le comité, Jane Dickson-Gilmore, professeure associée à la faculté de droit et d'études juridiques de l'Université Carleton, nous a indiqué que ses recherches auprès des collectivités autochtones lui ont permis de constater que les initiatives axées sur la justice communautaire et la justice réparatrice, de même que les réformes des peines d'emprisonnement, ne sont pas efficaces pour remédier efficacement à la criminalité et aux conflits au sein des collectivités autochtones, pas plus qu'elles ne fournissent de solutions au problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.