Vertaling van "legal situation once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal situation of the postal sector | legal status of the postal sector
statut juridique du secteur postal

legal status | legal position | legal situation
situation juridique | situation légale

legal situation [ legal status ]
état du droit

uncertainty of the legal situation
incertitude de l'état du droit

Activities and legal situation of the political groups
Activités et situation juridique des groupes politiques

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

Agreement between the Russian Federation and the Republic of Tajikistan on the Legal Status of the Border Troops of the Russian Federation Situated in the Territory of the Republic of Tajikistan
Accord relatif au statut juridique de l'armée des frontières de la Fédération de Russie stationnée sur le territoire de la République du Tadjikistan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7 This is notably due to the complex legal situation that arises once IGAs are signed with a third country.
Cet échec s'explique notamment par la complexité de la situation juridique une fois que des accords intergouvernementaux sont signés avec un pays tiers.

I think you will see in all the jurisdictional implementation plans that there is a very significant emphasis on information and assistance, and less so on the actual, physical or practical legal counsel provision, and that in many situations, once people are informed of their choices, they are able to settle outside the courtroom.
Vous constaterez que dans les plans de mise en oeuvre de toutes les administrations, on a beaucoup insisté sur l'information et l'aide, par opposition à l'aide juridique comme telle, et que dans bien des cas, une fois que les gens sont bien au fait des choix qui s'offrent à eux, ils sont en mesure de régler leurs conflits hors cour.

To ensure a proper monitoring of the situation, a Member State should, once it chooses to use this option, report on a monthly basis to the Commission on Syrians present in Turkey admitted to its territory under the option provided for in this amendment specifying under which scheme, national or multilateral, the person has been admitted and the form of legal admission.
Afin d'assurer un suivi adéquat de la situation, un État membre devrait, une fois qu'il a choisi de recourir à cette option, communiquer chaque mois à la Commission le nombre de Syriens présents en Turquie qu'il a admis sur son territoire au titre de la possibilité prévue par le présent acte modificatif, en précisant le mécanisme, national ou multilatéral, en vertu duquel la personne a été admise ainsi que la forme d'admission légale.

Is there a precedent that exists, situations where countries may fail to respect legal decisions, legal rights, once the Law of the Sea is refined or expanded and so on?
Savez-vous s'il existe des précédents? Est-ce que des pays ont déjà refusé de respecter les décisions juridiques rendues et les droits légaux depuis la réforme, ou l'expansion, de la Convention sur le droit de la mer?

This amendment serves to clarify the current legal situation by referring once again to primary Community law and Court of Justice case-law.
Vise à clarifier l'actuelle situation de droit en ce que l'amendement fait une fois encore référence aux dispositions du droit communautaire primaire et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

Against this background, you have reworked a communication on services of general interest and set out the legal situation once again.
Dans ce contexte, vous avez remanié une communication sur les services d'intérêt général, et vous avez encore une fois présenté la situation juridique.

The legislation provides full control of their own legal and democratic decision making authority to those first nations that determine they wish to opt into the legislation, and the legislation is optional, in a manner which indicates considerable prudence and wisdom, once again using the situation of Fort McKay (1025) It is clearly incomprehensible that we would attempt to develop federal legislation and regulations dealing with environmental and reclamation issues, air and water quality, all the panoply of issues that involve the development of oils sands, when that framework already exists.
Le projet de loi dont nous sommes saisis confère le pouvoir décisionnel juridique et démocratique intégral aux premières nations qui souhaitent adhérer à cette mesure législative. Celle-ci est facultative, ce qui dénote une prudence et une sagesse considérables, à en juger encore une fois la situation de Fort McKay (1025) Il est clairement incompréhensible que l'on tente de concevoir des lois et des règlements fédéraux sur les questions liées aux revendications et à l'environnement, à la qualité de l'eau et de l'air, bref toute la panoplie de questions que soulève l'exploitation des sables bitumineux, alors que ce cadre législatif existe déjà.

There is a fear that some legal experts, once the United States has occupied Iraq, will come out with the theory whereby the Fourth Geneva Convention will not be applicable to this situation.
On craint que certains juristes, une fois que les États-Unis auront occupé l'Irak, nous sortent la théorie voulant que la Quatrième Convention de Genève ne s'applique pas à cette situation.

Only to allow freedom of travel once an application has been submitted would be to revert to the present legal situation since, following the amendment of Article 18 of the Schengen Implementing Convention by the French initiative (Regulation (EC) 10/91/2001), third country nationals in this category are free to travel within the territory of the Member States from the first day on which their visa is valid .
N'accorder, tout à trac, la liberté de circuler qu'à compter du dépôt de la demande serait un recul par rapport à la situation juridique actuelle puisque les ressortissants de pays tiers de cette catégorie jouissent, du fait de la modification de l'article 18 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen à la suite de l'initiative française - règlement (CE) n° 1091/2001 -, dès le premier jour de la validité du visa, de la liberté de circuler dans ledit territoire.

Once the issue of the extension of benefits to common-law relationships was recognized, it was only fair, just and legally binding that we move to recognize all common-law situations.
À partir du moment où l'on a reconnu que les avantages devaient être accordés aux conjoints de fait, il était tout simplement juste et légitime que nous reconnaissions toutes les unions de fait, et nous étions légalement tenus de le faire.