Traduction de «uncertainty the legal situation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

uncertainty of the legal situation
incertitude de l'état du droit

legal situation of the postal sector | legal status of the postal sector
statut juridique du secteur postal

Activities and legal situation of the political groups
Activités et situation juridique des groupes politiques

vagueness of the law [ legal uncertainty | lack of legal clarity ]
flou juridique [ imprécision de la loi ]

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

Agreement between the Russian Federation and the Republic of Tajikistan on the Legal Status of the Border Troops of the Russian Federation Situated in the Territory of the Republic of Tajikistan
Accord relatif au statut juridique de l'armée des frontières de la Fédération de Russie stationnée sur le territoire de la République du Tadjikistan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- On the geopolitical level, recent problems with the Middle East peace process, the embargo against Iraq and uncertainty over the situations in Iran and Libya have all influenced the actions of OPEC, without it being possible to say what exactly their effect has been.
- Au plan géopolitique, les difficultés récentes du processus de paix au Moyen-Orient, l'embargo à l'égard de l'Irak et les incertitudes de la situation en Iran et en Libye influent sur le comportement de l'OPEP sans qu'il soit possible d'en définir la portée précise.

In the case under review such a system is the one applied to producers who have exceeded their quota (all producers in this category are in an identical factual and legal situation since they are subject to the tax; in contrast, producers who have not exceeded their quota are not in the same factual and legal situation, not only because they remained within the limits of their quota, but also because they were not subject to the tax).
En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette catégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés dans les limites de leur quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assujettis à la taxe).

they consist of advisory work and contacts with public bodies in order to better inform clients about a general legal situation or about their specific legal position, or to advise them whether a particular legal or administrative step is appropriate or admissible under the existing legal and regulatory environment.
elles consistent en des activités de conseil et de contacts avec les instances publiques, destinées à éclairer un client sur une situation juridique générale ou sur sa situation juridique spécifique ou à le conseiller sur l'opportunité ou la recevabilité d'une démarche spécifique de nature juridique ou administrative dans l'environnement juridique et réglementaire en vigueur,

After many years of uncertainty, particularly legal uncertainty, and considerable work on the part of the European Parliament, this text offers a simplification, clarification and codification of the conditions under which European citizens can benefit from healthcare in a European State other than their State of residence, in terms of both access and reimbursement.
Après de nombreuses années d’incertitudes, notamment d’incertitudes juridiques, et un gros travail effectué par le Parlement européen, ce texte permet de simplifier, clarifier et codifier les conditions dans lesquelles les citoyens européens peuvent bénéficier de soins dans un autre État européen que leur État de résidence, aussi bien en termes d’accès qu’en termes de remboursement.

It is appropriate that the economic operator also be informed of the availability of non-judicial problem-solving mechanisms, such as the SOLVIT system, in order to prevent legal uncertainty and legal costs.
Il convient que l'opérateur économique soit aussi informé de l'existence de mécanismes de résolution des problèmes par voie non juridictionnelle, comme le système SOLVIT, afin d'éviter l'insécurité juridique ainsi que les frais judiciaires.

However, rather than providing for general exceptions and derogations for such enterprises, which might imply that they or their products are second-rate or sub-quality and which might result in a complex legal situation for the national market surveillance authorities to supervise, Community legislation should provide for the situation of such enterprises to be taken into account in setting the rules for the selection and implementation of the most appropriate conformity assessment procedures and concerning the obligations placed on conformity assessment bodies to operate in a proportionate manner in relation to the size of undertakings and to the small serial or non-serial nature of the production concerned.
Cependant il est nécessaire que, plutôt que de prévoir des exceptions et des dérogations généralisées pour ces entreprises, ce qui pourrait créer l'impression de produits ou d'opérateurs économiques de moindre importance ou de qualité inférieure et conduire à une situation juridique complexe, difficile à superviser par les autorités de surveillance des marchés nationaux, la législation communautaire prévoie que la situation de ces entreprises soit prise en compte dans les règles qui régissent le choix et la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité les plus appropriées et dans l'obligation faite aux organismes d'évaluation de la conformité d'opérer de manière proportionnée à la taille des entreprises et au caractère de petite série ou hors série de la production concernée.

More than two years after the United States transported some 660 foreign detainees to Guantanamo Bay in the framework of the fight against the Taliban and Al-Qaeda, there is, unfortunately, still uncertainty: uncertainty about the charge, uncertainty about the duration of the detention, uncertainty about the possible judicial process, uncertainty about legal aid and uncertainty about contacts with the country of origin.
Plus de deux ans après l’acheminement, par les États-Unis, de quelque 660 détenus étrangers vers la base de Guantanamo Bay dans le cadre de la lutte contre les talibans et Al-Qaïda, l’incertitude règne toujours, malheureusement: incertitude quant aux chefs d’inculpation, incertitude quant à la durée de la détention, incertitude quant à la procédure judiciaire éventuelle, incertitude quant à l’aide juridique et incertitude quant aux contacts avec le pays d’origine.

Does the Commission stand by its statement of 16 January 2003 provisionally permitting the operation of the new system, where it stated categorically that, ‘. given remaining concerns that the SoC system could be used to artificially reduce supply, namely of high quality diamonds, and considering that the implementation of SoC has not yet taken place, the Commission will keep a close watch on the market .to ensure that the system does not lead to a restriction in the supply of adequate quantities of rough diamonds to traders’, .and that it ‘reserves the right to reopen the case should changes in the factual or legal situation as regards any essential aspect of the agreements modify its present view.’.
La Commission s'en tient-elle à sa déclaration du 16 janvier 2003 dans laquelle elle indiquait avoir accordé une autorisation provisoire au nouveau système et dans laquelle elle disait clairement que "comme elle craint toujours que ce système ne puisse être utilisé pour réduire artificiellement l'offre, plus particulièrement de diamants de haute qualité, et comme il n'a pas encore été mis en œuvre, la Commission surveillera le marché de près. Elle fera aussi en sorte que le système n'aboutisse pas à restreindre l'offre de quantités adéquates de diamants bruts aux négociants [et qu'elle] se réserve de rouvrir le dossier si l'évolution des éléments de fait ou de droit concernant un aspect essentiel des accords devait l'amener à modifier sa position actuelle".

I would point out that the provisions of the current version of Article 6(3), which relate to an evaluation of the legal situation, have been interpreted very differently by the individual Council delegations and by the Commission and need urgent clarification.
J'attire aussi l'attention sur le fait que dans leur version actuelle, les dispositions de l'article 6, paragraphe 3, qui portent sur une évaluation de la situation juridique, sont interprétées très différemment par les diverses délégations au Conseil mais aussi par la Commission et qu'il est urgent de clarifier les choses.

Article 13 of the convention already regulates the place of jurisdiction for consumers and the majority of legal scholars have already expressed the view that this also applies to online transactions. The Commission is not therefore changing any aspect of the present legal situation.
L’article 13 de la convention précise dès à présent l’aspect de la juridiction pour le consommateur et la majorité des experts juridiques pensent d'ores et déjà que cela s’applique aussi au commerce en ligne. La Commission ne change donc rien à la situation juridique actuelle.