If a consignment includes any impounded timber, the owner or custodian of that consignment must apply an effective system to segregate timber or timber products from verified legal sources, from impounded timber or timber products, and maintain records that distinguish between these sources.
Lorsqu'un lot comprend du bois saisi, le propriétaire ou le conservateur de ce lot met en œuvre un système efficace destiné à séparer le bois et ses produits dérivés provenant de sources légales vérifiées du bois et de ses produits dérivés saisis et tient des registres établissant la distinction entre ces deux sources.