Traduction de «legal systems create bureaucratic barriers » (Anglais → Français) :

Differences in national legal systems create bureaucratic barriers for companies, slow down investment and limit efficiencies of scale and the benefits of synergy, but these differences exist even in areas that have already been harmonised by directives, but the directives have been implemented inconsistently in the Member States, and therefore the barriers to doing business on the Single Market persist.
Les différences existant entre les ordres juridiques nationaux sont une source de contraintes administratives pour les entreprises. Elles ralentissent les investissements et entravent les possibilités d’économies d’échelle et le bénéfice des synergies. Or, ces différences existent même dans des domaines déjà harmonisés par des directives. Le problème réside dans des divergences dans la mise en œuvre de ces directives par les États membres, ce qui se traduit par la persistance d’entraves pour les entreprises exerçant leurs activités sur le marché unique.

By obliging the producers in Romania to give priority to sales on the domestic market and by submitting gas transactions to prior control and approval, the Commission considers that the current Romanian legal framework creates unjustified barriers to exports of gas from Romania and has requested that the barriers be lifted.
La Commission estime que le cadre juridique roumain actuel crée des barrières injustifiées à l’exportation de gaz de Roumanie. En effet, la Roumanie impose aux producteurs du pays de donner la priorité aux ventes sur le marché domestique et exige le contrôle préalable et l’approbation des transactions de gaz.

The current legal, administrative and bureaucratic barriers are detrimental to the competitiveness of our industrial products.
Les obstacles juridiques, administratifs et bureaucratiques actuels nuisent à la compétitivité de nos produits industriels.

In addition to peacekeeping and security, the peacekeeping forces have, with increasing frequency, been responsible for supporting political processes, building legal systems, creating law enforcement and police forces, and disarming former combatants.
Ne se limitant pas à maintenir la paix et la sécurité, les forces de maintien de la paix sont de plus en plus fréquemment chargées d'assister les processus politiques, de réformer les systèmes judiciaires, de former les forces de maintien de l'ordre et de police et de désarmer les anciens combattants.

It is expressed by administrative, legal or bureaucratic barriers or evasive answers when responding to our questions.
Cela se manifeste par des entraves administratives, juridiques et bureaucratiques ou des réponses évasives sur le moment où on répondra à nos questions.

They could therefore choose either to opt for a legal system created in Europe or else continue to use national law.
Elle pourraient donc appliquer le droit conçu à l'échelle européenne mais aussi opter pour l'un ou l'autre droit national.

The globalisation of markets is producing a plurality of legal systems created by the same social groups which they are intended to serve.
La mondialisation des marchés débouche sur une pluralité des droits créés par les groupes sociaux qui les utilisent.

The differences in the legal systems create considerable difficulties for the investigation and prosecution of fraud involving non-cash means of payment across national boundaries.
Ces différences entre les systèmes juridiques des États membres sont la cause de difficultés considérables lorsqu'il y a lieu d'enquêter sur des cas de fraude en rapport avec des formes de paiement sans espèces et de mener des poursuites au-delà des frontières nationales.

Government sometimes has to act to take away the barriers, to intervene on behalf of our citizens to remove barriers in different situations: barriers in the legal system and barriers in employment.
Parfois, le gouvernement doit toutefois prendre des mesures pour supprimer les barrières, intervenir au nom des citoyens pour éliminer les obstacles dans différents contextes: dans le système judiciaire, dans l'emploi.

I implore the government to look at ways of simplifying the taxation system, the bureaucratic red tape and internal trade barriers which hamper Canada.
J'implore le gouvernement de chercher des façons de simplifier notre régime fiscal, d'alléger la bureaucratie et d'éliminer les barrières au commerce intérieur, qui nuisent au Canada.