Traduction de «national legal systems create bureaucratic barriers » (Anglais → Français) :

Differences in national legal systems create bureaucratic barriers for companies, slow down investment and limit efficiencies of scale and the benefits of synergy, but these differences exist even in areas that have already been harmonised by directives, but the directives have been implemented inconsistently in the Member States, and therefore the barriers to doing business on the Single Market persist.
Les différences existant entre les ordres juridiques nationaux sont une source de contraintes administratives pour les entreprises. Elles ralentissent les investissements et entravent les possibilités d’économies d’échelle et le bénéfice des synergies. Or, ces différences existent même dans des domaines déjà harmonisés par des directives. Le problème réside dans des divergences dans la mise en œuvre de ces directives par les États membres, ce qui se traduit par la persistance d’entraves pour les entreprises exerçant leurs activités sur le marché unique.

Particular attention should be paid to facilitating mobility in cross-border regions and to providing services to frontier workers who are subject to different national practices and legal systems and encounter specific administrative, legal or tax barriers relating to mobility.
Il convient de s'attacher particulièrement à favoriser la mobilité dans les régions transfrontalières et à offrir des services aux travailleurs frontaliers qui sont sujets à des pratiques nationales et des systèmes juridiques différents et rencontrent des obstacles spécifiques à la mobilité d'ordre administratif, juridique ou fiscal.

An "e-Justice" sub-group will be created within the Forum to serve as a catalyst for the exchange of best practices among national judicial systems and among legal professionals.
Un sous-groupe "e-Justice" sera créé en son sein pour devenir un lieu privilégié de l'échange de bonnes pratiques entre systèmes judiciaires nationaux et entre professionnels de la justice.

In order to achieve the Union's objective to remove barriers to the internal market it is necessary to replace existing, divergent national legal measures with a single and fully harmonised set of sector-specific rules which create a high common level of end-user protection.
Pour réaliser l'objectif de l'Union consistant à supprimer les obstacles au marché intérieur, il faut remplacer les mesures juridiques nationales divergentes en vigueur par un ensemble unique et entièrement harmonisé de règles sectorielles qui garantissent un niveau commun élevé de protection aux utilisateurs finaux.

The New Legal Framework should remove, where necessary, these legal barriers to a Single Payment Area, especially if they create an obstacle to the proper functioning of EU-wide payment infrastructures and systems as, for instance, the rules relating to the revocation of a payment order differ depending on where the order was placed in the Internal Market.
Le nouveau cadre juridique doit supprimer, le cas échéant, ces barrières juridiques à l'espace de paiement unique, en particulier lorsqu'elles entravent le bon fonctionnement des infrastructures et systèmes de paiement au niveau de l'UE, comme c'est le cas par exemple des règles relatives à la révocation d'un ordre de paiement, qui varient en fonction de l'État membre où l'ordre a été donné.

To strengthen the exchange of best practices resulting from these projects, the Commission intends to create an e-Justice sub-group within the Justice Forum, which will enhance cooperation among national judicial systems as well as among legal professionals.
Pour renforcer l’échange des meilleures pratiques issues de ces projets, la Commission propose de créer un sous-groupe e-Justice au sein du forum sur la justice, qui privilégiera la coopération entre les systèmes judiciaires nationaux et entre les professionnels de la justice.

On the one hand, a reliable legal framework should be created for cross-border transactions. It can be assumed that even today citizens and small and medium-sized enterprises avoid such transactions because of ignorance of national legal systems and concerns over their ability to enforce their claims effectively in the event of problems occurring.
Il y a, d'un côté, la nécessité de créer un cadre juridique sûr pour les transactions transfrontalières étant donné qu'aujourd'hui encore, il semble que les citoyens et les PME évitent ce type de transaction car ils ignorent le fonctionnement des systèmes juridiques nationaux, et doutent de pouvoir faire aboutir un recours en cas de problème.

On the one hand, a reliable legal framework should be created for cross-border transactions. On the other hand the Regulation – outside its immediate scope of application – will serve also as a challenge and as a model for the Member States of the European Union to provide within their national legal system a fast and efficient means of enabling citizens and other economic actors to enforce uncontested claims.
Il s'agit, d'une part, de créer un cadre juridique fiable pour les relations commerciales transfrontalières et, d'autre part, de garantir que le règlement, au-delà de son champ d'application direct, jouera un rôle d'aiguillon et d'exemple afin que, dans le cadre de leur droit national, les États membres de l'Union européenne mettent à la disposition des citoyens et des acteurs économiques une procédure qui leur permettra de recouvrir rapidement et efficacement des créances incontestées sur le fond.

If a European network of national contact points is set up that takes into consideration the Member States’ various internal criminal justice solutions, which have arisen out of their legal systems and traditions, it will enhance the exchange of information and the adoption of good practice without destroying the individuality of the national legal systems or creating artificial structures that clash with them.
La mise en place d'un réseau européen de points de contact nationaux tenant compte des différentes solutions de droit pénal internes des États membres découlant de leurs systèmes et traditions juridiques permettra de renforcer l'échange d'informations et l'adoption de bonnes pratiques sans détruire l'individualité des systèmes juridiques nationaux ni créer de structures artificielles se heurtant à ceux-ci.

They could therefore choose either to opt for a legal system created in Europe or else continue to use national law.
Elle pourraient donc appliquer le droit conçu à l'échelle européenne mais aussi opter pour l'un ou l'autre droit national.