The Communication also proposes setting up separate expert groups on legal and tax matters relating to clearing and settlement, to consider and evaluate these complex issues and, if necessary, to suggest appropriate solutions.
La communication suggère également de constituer, sur les questions juridiques et fiscales posées par la compensation et le règlement-livraison, des groupes d'experts distincts, chargés d'examiner et d'apprécier ces questions complexes et, le cas échéant, de proposer des solutions ad hoc.