Vertaling van "legal terms since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal term [ law term ]
terme de procédure

technical legal term
terme technique juridique

legal term
terme de droit | terme juridique

legal term
terme légal [ vocable juridique ]

the term crime has different connotations in different legal systems
le mot crime revêt des acceptions différentes selon les systèmes juridiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission believes that, while increased legal immigration in itself cannot be considered in the long term as an effective way to offset demographic changes, since migrants once settled tend to adopt the fertility patterns of the host country, it could, in the short term, be an important element in population growth which could accompany other responses to demographic change, such as more friendly family policies.
La Commission estime que si l'augmentation de l'immigration légale ne saurait en soi être considérée comme un moyen efficace à long terme pour compenser les mutations démographiques, parce que les immigrants, une fois établis, tendent à adopter les comportements du pays d'accueil en termes de fécondité, elle pourrait à court terme favoriser la croissance démographique en accompagnant d'autres mesures, telles que des politiques familiales plus favorables.

Since the Galileo and EGNOS programmes are at an advanced development stage leading to systems in an exploitation phase, a specific legal instrument is required to meet their needs, particularly in terms of governance and security, to satisfy the requirement for sound financial management and to promote the use of the systems.
Les programmes Galileo et EGNOS se trouvant à un stade de développement avancé et débouchant sur des systèmes en phase d'exploitation, un instrument juridique spécifique est requis pour répondre à leurs besoins, notamment en termes de gouvernance et de sécurité, pour satisfaire à l'exigence d'une bonne gestion financière et pour promouvoir l'utilisation des systèmes.

Since Tampere, the European Commission has begun to integrate several issues directly related to legal and illegal migration in its long-term co-operation policy and programmes.
Depuis Tampere, la Commission européenne a commencé à intégrer différentes questions directement liées à la migration régulière et clandestine dans sa politique et ses programmes de coopération à long terme.

Such use is being considered in the context of LSA, since this would ensure the long-term incumbent use of the band in those Member States that wish to maintain existing use, while providing legal certainty for additional licensees.
Une utilisation partagée de cette bande par ces services permettrait de garantir à long terme l’utilisation de cette bande de fréquences par les utilisateurs existants, dans les États membres qui le souhaitent, tout en offrant une sécurité juridique aux nouveaux titulaires de licences.

If you wish to respond further to us, since you will present us with a document, perhaps you might respond precisely to that question in legal terms, not policy terms.
Si vous voulez nous donner des précisions sur ce point, étant donné que vous allez nous remettre un document, vous pourriez peut-être nous répondre précisément sur la question de droit et non pas en termes d'orientations politiques.

In short, Bill S-9 covers several legal issues and therefore warrants careful consideration and a more thorough examination in committee, especially since it is a question of defining new legal terms and broadening the application of Canadian laws.
Bref, le projet de loi S-9 couvre plusieurs éléments légaux et, en ce sens, mérite une attention particulière de même qu'un travail plus approfondi en comité, particulièrement lorsqu'il est question de définir de nouveaux termes juridiques, de même que d'élargir l'application des lois canadiennes.

The decision today to give SHARE the new legal status as a European Research Infrastructure Consortium, or "ERIC" for short, will help to ensure the long-term sustainability of SHARE, since "ERICs" benefit from a tailor-made legal and governance structure, allowing them to be set up quickly and to operate efficiently.
La décision prise aujourd'hui d'accorder à SHARE le nouveau statut juridique de consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) contribuera à assurer la viabilité à long terme de l'enquête SHARE , puisque ce statut confère une structure juridique et de gouvernance sur mesure, propice à un établissement rapide et à une gestion efficace des projets.

However, the first subparagraph shall not apply in the case of trade marks legally registered in good faith in the Community, or that have legitimately acquired rights in the Community by being used in good faith before the date of publication of this Regulation (or, in the case of traditional terms added to Annex III after the entry into force of this Regulation, before the date of the addition) that have actually been in legal use in good faith since that registration or acquisition of rights.
Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas aux marques légitimement enregistrées de bonne foi dans la Communauté ou auxquelles les droits ont été légitimement acquis dans la Communauté par un usage de bonne foi, avant la date de publication du présent règlement (ou, dans le cas où il s'agirait d'une mention traditionnelle ajoutée à l'annexe III après l'entrée en vigueur du présent règlement, avant la date de cet ajout) et effectivement et légitimement utilisées de bonne foi depuis cet enregistrement ou cette acquisition.

In legal terms, I think there are certainly abstract reasons for saying that since we concluded the addition of a definition is superfluous and dangerous for the bill, it is not in accordance with a correct interpretation of section 15.1.
Sur le plan juridique, je pense qu'on a tout au moins des motifs abstraits d'affirmer que l'ajout d'une définition n'est pas compatible avec une interprétation correcte du paragraphe 15(1), puisque nous avons conclu que cet ajout était à la fois superflu et dangereux pour le projet de loi.

In terms of legal counsel, judges or legal staff able to take over from those who leave, our approach is that we need to have the appropriate structures in place right from the outset, in order to be able to meet whatever demand there is, since there is access to the justice system in French for criminal cases only.
Quand on parle, par exemple, d'avocats, de juges ou de personnel judiciaire qui prendra la relève, il faut, selon notre approche, avoir des structures en place au départ, pour faire face à la demande si elle se présente, et il y a un accès à la justice en français en matière criminelle seulement.