Traduction de «legally binding master agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legally binding master agreement
entente cadre irrévocable

legally binding intergovernmental agreement
accord interétatique juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract
contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

Intergovernmental Negotiating Committee | Intergovernmental Negotiating Committee for a Legally Binding Agreement on Forests in Europe | INC [Abbr.]
Comité intergouvernemental de négociation | Comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un accord juridiquement contraignant sur les forêts d’Europe | CIN [Abbr.]

Legally Binding Agreement on Forests in Europe
Accord juridiquement contraignant concernant les forêts en Europe

binding legal contract [ binding legal agreement ]
contrat ayant force obligatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Third, while negotiations for a legally binding international agreement on climate mitigation have been difficult, an international agreement is still expected by the end of 2015.
· En troisième lieu, malgré les difficultés des négociations en vue d'un accord international juridiquement contraignant sur l'atténuation du changement climatique, un tel accord est toujours attendu pour fin 2015.

Such legally binding instruments could, for example, be legally binding bilateral agreements which have been concluded by the Member States and implemented in their legal order and which could be enforced by their data subjects, ensuring compliance with data protection requirements and the rights of the data subjects, including the right to obtain effective administrative or judicial redress.
Ces instruments juridiquement contraignants pourraient, par exemple, être des accords bilatéraux juridiquement contraignants que les États membres ont conclus et mis en œuvre dans leur ordre juridique et que les personnes concernées pourraient faire exécuter, qui respectent les exigences en matière de protection des données et les droits des personnes concernées, y compris le droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif.

1. Recognises the extraordinary scale and seriousness of the threats induced by climate change, and is extremely concerned that the world is far from being on track to limit global warming to below 2 °C above pre-industrial levels; calls on governments to take, without delay, binding and concrete measures against climate change and towards an ambitious and legally binding global agreement in Paris 2015 in order to meet this target;
1. est conscient de l'extrême importance et de la gravité des menaces provoquées par le changement climatique et s'inquiète particulièrement du fait que la communauté internationale s'écarte sensiblement de la voie à suivre en ce qui concerne la limitation du réchauffement climatique mondial à une hausse de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels; exhorte les gouvernements à adopter, de toute urgence, des mesures concrètes et contraignantes de lutte contre le changement climatique et à faire en sorte de parvenir, à Paris en 2015, à un accord mondial ambitieux et juridiquement contraignant pour pouvoir atteindre cet objectif;

10. Points out that all sectors of the economy will need to contribute to reducing greenhouse gas emissions if the EU is to deliver its fair share of global efforts; believes that early agreement on the 2030 framework for climate and energy policies is necessary in order for the EU to prepare itself for international negotiations on a new, legally binding international agreement and provide Member States, industry and other sectors with a clear, legally binding framework and targets for making the necessary medium- and long-term investment in emissions reduction, energy efficiency and renewable energy;
10. souligne que tous les secteurs de l'économie devront contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre si l'Union européenne veut apporter sa juste contribution aux efforts mondiaux; estime qu'un accord rapide sur le cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 est nécessaire pour que l'Union européenne puisse se préparer aux négociations internationales en vue d'un nouvel accord international juridiquement contraignant, et pour fournir aux États membres, à l'industrie et aux autres secteurs un cadre et des objectifs juridiquement contraignants clairs afin que ceux-ci puissent procéder aux investissements nécessaires à moyen et à long terme pour réduire les émissions, améliorer l'efficacité énergétique et développer les énergies renouvelables;

8. Points out that all sectors of the economy will need to contribute to reducing greenhouse gas emissions if the EU is to deliver its fair share of global efforts; believes that early agreement on the 2030 framework for climate and energy policies is necessary in order for the EU to prepare itself for international negotiations on a new, legally binding international agreement and provide Member States, industry and other sectors with a clear, legally binding framework and targets for making the necessary medium- and long-term investment in emissions reduction, energy efficiency and renewable energy;
8. souligne que tous les secteurs de l'économie devront contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre si l'Union européenne veut apporter sa juste contribution aux efforts mondiaux; estime qu'un accord rapide sur le cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 est nécessaire pour que l'Union européenne puisse se préparer aux négociations internationales en vue d'un nouvel accord international juridiquement contraignant, et pour fournir aux États membres, à l'industrie et aux autres secteurs un cadre et des objectifs juridiquement contraignants clairs afin que ceux-ci puissent procéder aux investissements nécessaires à moyen et à long terme pour réduire les émissions, améliorer l'efficacité énergétique et développer les énergies renouvelables;

15. Regrets that the USA and China were not prepared to accept a more ambitious agreement for internal policy reasons; believes that the European Union, the USA and China are key to ensuring a binding international agreement; urges the United States and China, as well as other international partners, therefore, to come up with further commitments to an international system of climate protection, in order to resume discussions and achieve an ambitious and legally binding international agreement in line with the latest developments in science and consistent with the 2ºC objective;
15. regrette que, pour des raisons de politique interne, les États-Unis et la Chine n'aient pas été disposés à accepter un accord plus ambitieux; estime que la conclusion d'un accord international contraignant dépend fortement de l'Union européenne, des États-Unis et de la Chine; exhorte, dès lors, les États Unis et la Chine, ainsi que les autres partenaires internationaux de l'Union, à prendre de nouveaux engagements en faveur d'un système international de protection du climat, afin de relancer les discussions et de parvenir à un accord international ambitieux et juridiquement contraignant, qui tienne compte des progrès scientifiques les plus récents et qui soit conforme à l'objectif des 2°C;

22. Regrets that the USA and China were not prepared to accept a more ambitious agreement for internal policy reasons; believes that the European Union, the USA and China are key to ensuring a binding international agreement; urges the United States and China, as well as other international partners, therefore, to come up with further commitments to an international system of climate protection, in order to resume discussions and achieve an ambitious and legally binding international agreement in line with the latest developments in science and consistent with the 2ºC objective;
22. regrette que, pour des raisons de politique interne, les États-Unis et la Chine n'aient pas été disposés à accepter un accord plus ambitieux; estime que la conclusion d'un accord international contraignant dépend fortement de l'Union européenne, des États-Unis et de la Chine; exhorte, dès lors, les États Unis et la Chine, ainsi que les autres partenaires internationaux de l'Union, à prendre de nouveaux engagements en faveur d'un système international de protection du climat, afin de relancer les discussions et de parvenir à un accord international ambitieux et juridiquement contraignant, qui tienne compte des progrès scientifiques les plus récents et qui soit conforme à l'objectif des 2°C;

The competent authorities may allow institutions to remove positions in any currency which is subject to a legally binding intergovernmental agreement to limit its variation relative to other currencies covered by the same agreement from whichever of the methods described in points 1, 2 and 3.1 that they apply.
Les autorités compétentes peuvent permettre aux établissements de sortir les positions en devises qui relèvent d'un accord intergouvernemental juridiquement contraignant, visant à en limiter l'écart par rapport à d'autres devises couvertes par le même accord, de l'une quelconque des méthodes décrites aux points 1, 2 et 3.1 qu'ils appliquent.

f) "framework agreement" means a legally binding general agreement on the basis of public or private law, setting out the rights and obligations of an applicant and the infrastructure manager or the allocation body in relation to the infrastructure capacity to be allocated and the charges to be levied over a period longer than one working timetable period.
f) "accord-cadre", un accord général juridiquement contraignant conclu sur la base du droit public ou privé et définissant les droits et obligations d'un candidat et du gestionnaire de l'infrastructure ou de l'organisme de répartition en ce qui concerne les capacités de l'infrastructure à répartir et la tarification à appliquer sur une durée dépassant une seule période de validité de l'horaire de service.

The 51 signatories of the European Energy Charter undertook to pursue the objectives laid down in the Charter and to establish cooperation under a legally binding basic agreement, which became the Energy Charter Treaty. The purpose of this Treaty is to promote East-West industrial cooperation through legal guarantees concerning investments, transit and trade.
Les 51 signataires de la Charte européenne de l'énergie se sont engagés à poursuivre les objectifs et à respecter les principes de la Charte ainsi qu'à mettre en œuvre leur coopération dans le cadre d'un accord de base juridiquement contraignant, devenu le traité sur la Charte de l'énergie, destiné à promouvoir la coopération industrielle est-ouest en prévoyant des garanties juridiques dans des domaines tels que les investissements, le transit et le commerce.