Vertaling van "legally scrubbed text " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal scrubbing
mise au point juridique

text finalised by the legal/linguistic experts | text finalised by the Working Party of Legal/Linguistic Experts
texte mis au point par le Groupe des juristes-linguistes | texte mis au point par les juristes-linguistes

legal text
texte légal

domestic legal text
texte de droit interne

legal text
texte juridique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As part of its ongoing commitment to transparency, the European Commission has today published the legally scrubbed text of the agreement, including the agreed text on investment protection and investment dispute settlement.
Conformément à son engagement constant en faveur de la transparence, la Commission européenne a publié aujourd’hui le texte de l’accord après qu’il a fait l’objet d’un examen juridique, y compris le texte convenu sur la protection des investissements et le règlement des différends en matière d’investissements.

As part of its ongoing commitment to transparency, the European Commission has today published the legally scrubbed text of the CETA agreement, including the agreed text on investment protection and investment dispute settlement.
Conformément à son engagement constant en faveur de la transparence, la Commission européenne a publié aujourd'hui le texte de l'accord après qu'il a fait l'objet d'un examen juridique, y compris le texte convenu sur la protection des investissements et le règlement des différends en matière d'investissements.

This announcement means that the EU and Japan will now start the legal verification of the text, also known as "legal scrubbing".
Cette annonce signifie que l'UE et le Japon vont à présent s'atteler à l'examen juridique du texte, également appelé «mise au point juridique».

Mr. Speaker, with the CETA deal officially signed and the legal scrub of the text having started, there are still some questions that remain unanswered.
Monsieur le Président, même si l'Accord économique et commercial global est signé officiellement et que les avocats sont maintenant à en polir le texte, certaines questions demeurent sans réponse.

I think it's fair to say that it is clear now that there will not be any signable text at that point in time, but there could very well be an agreement in principle, which would require further legal scrubbing subsequent to April.
On peut dire qu'il est clair désormais qu'il n'y aura pas de texte prêt à signer à ce moment-là, mais qu'il pourrait y avoir un accord de principe, nécessitant quelques peaufinages juridiques après le mois d'avril.

As Mr. Ready was saying, we are doing the legal scrub of the French text.
Comme M. Ready le disait, on fait le legal scrub du texte français.

D. whereas the ACTA negotiators made public the consolidated text on 6 October 2010 and thereafter, the Commission briefed Parliament; whereas the Commission publicly released the final ACTA Text on 15 November 2010; whereas a technical meeting to finalise the legal scrub will take place in Sydney (30 November - 3 December (or if necessary 4 December) 2010),
D. considérant que les négociateurs de l'ACAC ont publié le texte de l'accord le 6 octobre 2010 et que la Commission a ensuite informé le Parlement; que la Commission a publié la version finale du texte de l'accord le 15 novembre 2010; qu'une réunion technique destinée à y apporter la dernière touche juridique aura lieu à Sydney (du 30 novembre au 3 ou, si nécessaire, au 4 décembre 2010),

The text now needs to go via a phase of legal scrubbing before it can be initialled and a proposal then be sent to the Council in order authorise the official signature of the agreement, after which Parliament will be asked for its consent.
Le texte doit à présent être soumis à un examen juridique avant d’être visé et qu’une proposition soit envoyée au Conseil afin d’autoriser la signature officielle de l’accord, après quoi l’approbation du Parlement sera demandée.