Traduction de «legal text » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

domestic legal text
texte de droit interne

legal text
texte légal

legal text
texte juridique

text finalised by the legal/linguistic experts | text finalised by the Working Party of Legal/Linguistic Experts
texte mis au point par le Groupe des juristes-linguistes | texte mis au point par les juristes-linguistes

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The final Commission proposal for the New Legal Framework for payments in the Internal Market will carry the present "acquis communautaire" provisions, as far as necessary, in a comprehensive legal text.
La proposition définitive de la Commission relative au nouveau cadre juridique des paiements dans le marché intérieur intégrera les dispositions actuelles de l'acquis communautaire, dans la mesure nécessaire, dans un texte juridique complet.

An EU regulation could contribute considerably to solving these problems of legal clarity and simplicity because - since there would be no transposition into 25 national legislations - the risk of diverging national legal texts would be eliminated.
Un règlement de l'UE peut contribuer dans une large mesure à résoudre ces problèmes de clarté juridique et de simplicité étant donné qu'il éliminerait le risque de législations nationales divergentes - puisqu'il ne doit pas être transposé dans 25 législations nationales.

Attention is drawn also to the Annexes which, in several cases, already contain formulated legal text elements as "possible ways forward" in drafting a forthcoming legal proposal of the Commission.
L'attention est attirée également sur les annexes qui, dans plusieurs cas, contiennent déjà des éléments de formulation juridique présentés comme des "pistes possibles" et qui pourraient être repris dans la future proposition de la Commission.

The payment service providers are equally in a situation where they have to refer to various legal texts with similar requirements but expressed in different terms, without knowing whether the information they provide is sufficient under EU and national law.
Les prestataires doivent eux aussi se reporter à différents textes juridiques contenant des exigences similaires mais exprimées en termes différents, ce qui fait qu'ils ne savent pas si les informations qu'ils fournissent sont suffisantes au regard du droit communautaire et de leur droit national.

(a) Correction of a legal text in Spanish containing errors of grammar, syntax, style and legal terminology.
a) Correction d’un texte juridique en langue espagnole comportant des erreurs du point de vue de la grammaire, de la syntaxe, du style et de l’expression juridique.

This is a legal text; this is a civil text; and how this legal text can even be translated is itself quite a challenge. We will therefore keep explaining and maintaining the good level of collaboration with the Council, and with Parliament, on this aspect.
C’est un texte juridique, c’est un texte civil, et la manière dont ce texte juridique peut même être interprété constitue en soi un défi de taille. Nous continuerons donc à expliquer et à conserver le bon niveau de collaboration avec le Conseil et avec le Parlement à cet égard.

IV. Having looked at previous legal texts which show the preferences of the European Parliament in two specific cases, it is worth taking a brief look at the legal approach of the legal services of the institutions and the case-law of the Court of Justice of the European Communities (ECJ).
IV. Après avoir examiné les précédents dans les procédures législatives en cours, qui montrent d'une certaine manière les préférences du Parlement européen dans deux cas concrets, il convient d'examiner l'approche adoptée par les services juridiques des institutions ainsi que par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), telle qu'elle ressort de sa jurisprudence.

So the first thing we should do is to ensure coherence and homogeneity in our own legal texts, and I would urge you to set up an expert committee to do this. That is one point.
Je vous invite donc à veiller à la cohérence, à l'homogénéité de vos propres textes de loi et recourir aux services d'une commission d'experts à cette fin. C'est le premier aspect.

If that is the case, we should be pleased that we have produced a legal text providing the basis for determining the territorial units necessary for gathering statistical information in this great Europe of the future.
Si c’était le cas, nous pourrions nous féliciter d’avoir établi dans un texte juridique les bases d’un système de détermination des unités territoriales nécessaires à la collecte de données statistiques dans cette grande Europe que nous avons devant nous.

Of course, we too consulted our legal service and the text which I read out to you contains precisely this reference to comitology. The legal text is therefore confirmed.
Nous avons naturellement discuté avec notre service juridique aussi et le texte que je vous ai présenté oralement contient précisément cette référence à la comitologie. De la sorte, le texte légal est confirmé.