Traduction de «legislation affects them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation
législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Draft Inventory of Legislation and Programs Affecting Consumers
Répertoire préliminaire des lois et des programmes fédéraux et provinciaux touchant les consommateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Over the past ten years, the Commission has developed several multilingual initiatives ( Citizens First , Dialogue with Citizens, Your Europe - Citizens and the Citizens Signpost Service) to help citizens understand how European legislation affects them, what their rights are when they move to another country and how they can exercise their rights in practice.[37]
Ces dix dernières années, la Commission a lancé plusieurs initiatives multilingues ( Citoyens d’Europe , Dialogue avec les citoyens, L’Europe est à vous - Citoyens et le Service d’orientation pour les citoyens) qui doivent aider les citoyens à savoir en quoi la législation européenne les concerne, quels sont leurs droits lorsqu’ils s’installent dans un autre pays et de quelle manière ils peuvent exercer leurs droits dans la pratique[37].

The Commission has a number of multilingual initiatives to help citizens understand their rights and how European legislation affects them.
La Commission a lancé plusieurs initiatives multilingues pour aider les citoyens à comprendre leurs droits et savoir en quoi la législation européenne les concerne.

Make EU legislation as accessible as possible: so everyone can see the legislation that affects them— online, up-to-date, reliable, complete and consolidated.
rendre la législation de l'UE aussi accessible que possible, pour que chacun puisse consulter les dispositions qui le concernent, en faisant en sorte qu'elle soit disponible en ligne, actualisée, fiable, complète et codifiée.

- To mainstream children’s rights when drafting EC legislative and non-legislative actions that may affect them (2007 onwards)
- Tenir systématiquement compte des droits de l’enfant lors de l’élaboration des propositions communautaires de nature législative et non législative susceptibles de les affecter (à compter de 2007).

The Nisga'a had a vote because the legislation affects them.
Les Nisga'as ont pu se prononcer car la mesure législative les touche.

That means we will continue to develop gender based analysis which will take in the realities between men and women and how policies and legislation affect them.
Cela veut dire que nous continuerons d'effectuer des analyses comparatives entre les sexes portant sur les réalités entre les hommes et les femmes et l'incidence que les politiques et les lois ont sur ces réalités.

Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.
De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.

That legislation affected them, so that was the context of our consultations with them.
Cette loi les touchait, et c'est donc dans ce contexte que nous les avons consultés.

There's this sense of concern over security provisions and security legislation affecting them personally in their privacy rights.
Les gens craignent que les dispositions et les lois sur la sécurité ne portent atteinte à leurs droits à la vie privée.

So in terms of a private company operating in any particular province, how would this federal legislation affect them?
Donc, s'agissant d'une société privée active dans une province donnée, en quoi cette législation fédérale la touche-t-elle?