On the other hand, most band councils, first nations councils, to the extent that they are creatures of the Indian Act under the jurisdiction of Parliament, will be covered by another legislation we administer, and that is the private sector legislation, or PIPEDA.
Cependant, la plupart des conseils de bande, les conseils des Premières nations, dans la mesure où ils ont été créés par la Loi sur les Indiens relevant du Parlement, seront régis par une autre loi que nous administrons, c'est-à-dire la loi visant le secteur privé, ou la LPRPDE.