Traduction de «legislation binding themselves » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

binding instruments of secondary legislation derived from the treaties
actes de force contraignante relevant du droit dérivé des traités

instruments of non-binding secondary legislation
actes de droit dérivé de force non contraignante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States shall ensure that the competent authority or authorities, when performing the duties arising from this Directive, do not find themselves in a conflict of interest pursuant to any legislation binding upon them.‘
Les États membres veillent à ce que l'autorité ou les autorités compétentes, dans l'exécution des devoirs découlant de la présente directive, ne se trouvent pas en position de conflit d'intérêts au sens de tout acte législatif qui leur est applicable.«

"(9a) Member States shall ensure that the competent authority or authorities, when performing the duties arising from this Directive, do not find themselves in a conflict of interest pursuant to any legislation binding upon them".
Les États membres veillent à ce que l'autorité ou les autorités compétentes, dans l'exécution des devoirs découlant de la présente directive, ne se trouvent pas en position de conflit d'intérêts au sens de tout acte législatif qui leur est applicable".

1. When the Treaties confer on the Union exclusive competence in a specific area, only the Union may legislate and adopt legally binding acts, the Member States being able to do so themselves only if so empowered by the Union or for the implementation of Union acts.
1. Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union.

I remind the honourable senator that those three provinces have adopted specific legislation binding themselves to a referendum before their governments can give assent to any amendment to the Constitution.
Je rappelle au sénateur que ces trois provinces ont adopté des mesures législatives précises les obligeant à tenir un référendum avant que leur gouvernement ne puisse consentir à toute modification de la Constitution.

The EU should only adopt binding legislation in cross-border areas in which the national parliaments themselves cannot legislate effectively.
L’UE devrait uniquement adopter des législations contraignantes dans les régions transfrontalières pour lesquelles les parlements nationaux eux-mêmes ne sont pas en mesure d’adopter des dispositions législatives efficaces.

Where there is no Community legislation containing legally binding recovery or recycling obligations, Member States may, on the basis of this Regulation, impose recovery or recycling obligations of their own, provided that they themselves also comply with those obligations;
En cas d'absence de dispositions communautaires prévoyant des obligations légales en matière d'élimination, les États membres peuvent, dans le cadre du présent règlement, imposer des obligations en matière de valorisation ou de recyclage, à condition que lesdits États membres respectent aussi ces obligations,

In instances where there is no Community legislation containing legally binding recovery or recycling obligations, Member States shall be free, in the framework of this Regulation, to apply obligations themselves, provided that they themselves also comply with those recovery or recycling obligations.
En cas d'absence de dispositions communautaires prévoyant des obligations légales en matière de valorisation ou de recyclage, les États membres ont la faculté de prévoir des obligations en la matière, dans le cadre du présent règlement, à condition que l'État membre concerné respecte aussi ces obligations en ce qui concerne la valorisation ou le recyclage.

The articles of the Berne Convention, in and of themselves, are of no legal effect in Canada but, because our domestic law, our Copyright Act, is derived in part from these articles, the convention serves as an interpretive tool, not a binding tool, to domestic legislation.
Les articles de la Convention de Berne n'ont pas force de loi au Canada, mais parce que la Loi canadienne sur le droit d'auteur en découle en partie, la convention sert de texte d'interprétation sans pour autant lier la loi canadienne.

POINTS OUT that the legislation of the European Community, and the supervision thereof, as well as all other Community measures such as, for instance, programmes and recommendations, must comply with the principles of subsidiarity and proportionality, which commit all the institutions of the European Union to respect the multiplicity of economic and social traditions in the different Member States; 17. Therefore DEMANDS that, for Union social legislation in particular, Community legislative acts: - take account of the situation in all Member States when each individual measure is adopted and neither overstretch any one Member State nor force it to dismantle social rights; - avoid going into undue detail but concentrate on basic, binding principles and leave the development and transposition to the Member States individually and, where this is in accordance with national traditions, to the two sides of industry; - be flexible enough and confine themselves to provisions which can be incorporated into the various national systems; - include clauses which allow the two sides of industry room for manoeuvre on collective agreements; - contain review clauses so that they can be corrected in the light of practical experience; Convergence rather than unification of systems 18.
RAPPELLE que la législation de la Communauté européenne et son contrôle ainsi que toutes les autres mesures communautaires comme, par exemple, les programmes et les recommandations doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui obligent toutes les institutions de l'Union européenne à prendre en considération la diversité des traditions économiques et sociales des Etats membres ; 17. DEMANDE en conséquence, en ce qui concerne notamment la législation sociale de l'Union, que les actes juridiques communautaires - prennent en considération la situation de tous les Etats membres lors de l'adoption de chaque mesure et n'imposent à aucun Etat membre d'exigences trop élevées ni ne le forcent à démanteler des droits sociaux ; - ne soient surchargés de détails, mais s'en tiennent à des principes contraignants et s'en remettent, pour l'élaboration et la mise en oeuvre détaillée, aux Etats membres et, lorsque cela est conforme aux traditions nationales, aux partenaires sociaux ; - soient suffisamment souples et se limitent à des dispositions susceptibles de s'insérer dans les différents systèmes nationaux ; - prévoient des clauses donnant aux partenaires sociaux une certaine marge de manoeuvre dans le cadre des conventions collectives ; - contiennent des clauses de révision permettant de les rectifier pour tenir compte des résultats de leur mise en oeuvre. Convergence plutôt qu'uniformisation des systèmes 18.