Traduction de «legislation but consumers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consumer statute | customer legislation | consumer law | consumer legislation
droit de la consommation

consumer law [ consumer legislation ]
droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

Consumer Tax Legislation Department
Direction de la Législation sur les Impôts à la Consommation

consumer
consommateur

consumer attitude | consumer behavior | consumer behaviour | consumers'behavior | consumers'behaviour | user behaviour
comportement des consommateurs | comportement du consommateur | habitude d'achat | habitude du consommateur

manage stocks of consumables | oversee consumables stock | keep watch on consumables stock | manage consumables stock
gérer un stock de consommables

advocate on consumer matters in production plants | speak for consumer matters in production plants | advocate for consumer matters in production plants | argue for consumer matters in production plants
faire valoir la perspective du consommateur dans des usines de production

consumer durable goods | consumer durables | durable consumer goods
biens de consommation durables | biens d'équipement des ménages | biens durables de consommation

An Act to amend various legislative provisions respecting housing and consumer protection
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'habitation et la protection du consommateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since 2007, enforcement cooperation has increased the benefits of EU consumer legislation for consumers
Depuis 2007, grâce à la coopération en matière de contrôle de l’application de la législation européenne sur la consommation, le consommateur tire davantage parti de cette législation

The enforcement of EU legislation concerning consumers' economic interests was strengthened in 2004 with the adoption of the Consumer Protection Cooperation Regulation (CPC Regulation)[3].
Le contrôle de l’application de la législation de l’Union protégeant les intérêts économiques des consommateurs a été renforcé en 2004 par l’adoption du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (règlement CPC)[3].

(11) The existing Community legislation on consumer financial services contains numerous rules on consumer protection.
11. La législation communautaire en vigueur en matière de services financiers aux consommateurs contient de nombreuses règles relatives à la protection des consommateurs.

The current legislation on consumer mediation consists of two Commission recommendations setting out a number of principles which out-of-court bodies involved in consumer ADR should comply with (Recommendation 1998/257 and Recommendation 2001/310).
La législation actuelle relative à la médiation dans le domaine de la consommation est composée de deux recommandations de la Commission énonçant un certain nombre de principes que doivent respecter les organes extrajudiciaires impliqués dans des modes alternatifs de résolution des litiges de consommation (recommandation 1998/257 et recommandation 2001/310).

25. Asks the Commission for new impetus in the field of consumer protection, in particular with a view to consolidating and reviewing the consumer acquis to reinforce the effectiveness of consumer protection policy and consumer rights, ensuring protection of vulnerable consumers, strengthening information and awareness for consumers on rights and redress - e.g. by means of a EU-wide information campaign - and protecting the interests of consumers in related policy areas; points out in that context that legislation on consumer protection should by no means constitute a channel for the creation of new barriers within the internal market, but ensure instead that consumers in all the Member States benefit from the high-level protection already achieved;
25. demande à la Commission de donner un nouvel élan dans le domaine de la protection des consommateurs, en particulier, en cherchant à consolider et à revoir l'acquis en matière de droits des consommateurs pour renforcer l'efficacité de la politique de la protection des consommateurs et des droits des consommateurs, en assurant la protection des consommateurs vulnérables, en renforçant l'information et la sensibilisation des consommateurs sur leurs droits et recours, par exemple au moyen d'une campagne d'information à l'échelle de l'Union, et en protégeant les intérêts des consommateurs dans tous les domaines politiques liés; fait observer à cet égard que la législation relative à la protection des consommateurs ne devrait en aucun cas entraîner la création de nouvelles entraves au sein du marché intérieur, mais au contraire offrir aux consommateurs de l'ensemble des États membres le niveau élevé de protection déjà obtenu;

25. Asks the Commission for new impetus in the field of consumer protection, in particular with a view to consolidating and reviewing the consumer acquis to reinforce the effectiveness of consumer protection policy and consumer rights, ensuring protection of vulnerable consumers, strengthening information and awareness for consumers on rights and redress - e.g. by means of a EU-wide information campaign - and to protecting the interests of consumers in related policy areas; points out in that context that legislation on consumer protection should by no means constitute a channel for the creation of new barriers within the internal market, but ensure instead that consumers in all the Member States benefit from the high-level protection already achieved;
25. demande à la Commission de donner un nouvel élan dans le domaine de la protection des consommateurs, en particulier, en cherchant à consolider et à revoir l'acquis en matière de droits des consommateurs pour renforcer l'efficacité de la politique de la protection des consommateurs et des droits des consommateurs, en assurant la protection des consommateurs vulnérables, en renforçant l'information et la sensibilisation des consommateurs sur leurs droits et recours, par exemple au moyen d'une campagne d'information à l'échelle communautaire, et en protégeant les intérêts des consommateurs dans tous les domaines politiques communautaires; fait observer à cet égard que la législation relative à la protection des consommateurs ne devrait en aucun cas entraîner la création de nouvelles entraves au sein du marché intérieur, mais au contraire offrir aux consommateurs de l'ensemble des États membres le niveau élevé de protection déjà obtenu;

(32) This Directive is consistent with Community legislation on consumer protection, such as Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (the Unfair Commercial Practices Directive) and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (the Regulation on consumer protection cooperation) .
(32) La présente directive est cohérente avec la législation communautaire relative à la protection des consommateurs, notamment la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ("directive sur les pratiques commerciales déloyales") et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ("règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs") .

This Directive is consistent with Community legislation on consumer protection, such as Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (the Unfair Commercial Practices Directive) (12) and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (the Regulation on consumer protection cooperation) (13).
La présente directive est cohérente avec la législation communautaire relative à la protection des consommateurs, notamment la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (12) et le règlement 2006/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (13).

The Consumer Policy Strategy 2002-2006 [5] recognised the need for better consumer protection for international rail passenger transport, notably as passenger transport by rail is often excluded from the scope of EU legislation on consumer protection.
La politique stratégique des consommateurs 2002-2006 [5] part du constat de la nécessité d'une meilleure protection des consommateurs dans les transports ferroviaires internationaux de voyageurs, notamment du fait que le transport de voyageurs par rail est souvent exclu du champ de la législation de l'UE en matière de protection des consommateurs.