Traduction de «legislation coming down » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mist comes down
le brouillard tombe

come down to brass tacks
en venir aux faits essentiels

come down with the money
jouer à la poche

come down
être terrassé

descending wave | down-coming wave
onde descendante

legislative provisions | provisions laid down by law
dispositions législatives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Normally legislation comes down from the executive and backbenchers and opposition parties basically have to play whatever hand is dealt to them.
D'habitude, un projet de loi émane évidemment de l'exécutif et les simples députés ainsi que les partis d'opposition doivent essentiellement jouer le rôle qui leur est imparti.

There is an act coming down, a piece of legislation coming down, which is taking a long time.
On élabore actuellement une mesure législative, mais c'est un long processus.

I think it's crucial that we take a very lucid look at the events and weigh everything, because frankly we are very concerned that if there is new legislation coming down the pipes very soon, it will be extremely influenced by this media sensationalism, whereas had this same legislation come up six months ago or perhaps six months from now, other issues would be in the news and there would be a push towards very different policies, perhaps much more liberal policies.
Il est crucial de considérer de façon très lucide les événements et de tout bien peser car, très franchement, nous craignons beaucoup que tout nouveau projet de loi éventuel soit extrêmement influencé par ce sensationnalisme de la presse alors qu'un même projet de loi il y a six mois ou peut-être dans six mois pourrait être très différent et peut-être beaucoup plus libéral une fois que d'autres questions seraient devenues d'actualité.

With a view to simplifying legislation, the Commission remains convinced that it is a method whose implementation -- circumscribed by criteria laid down in a joint agreement -- can prove to be relevant when it comes to adjusting legislation to the problems and sectors concerned, reducing the burden of legislative work by focusing on the essential aspects of legislation, and drawing on the experience of interested parties, particularly operators and social partners.
Dans l'optique de la simplification législative, la Commission demeure convaincue qu'il s'agit d'un outil dont la mise en oeuvre - encadrée par des critères définis d'un commun accord - peut s'avérer pertinente pour assurer l'adaptation de la législation aux problèmes et aux secteurs concernés, alléger le travail législatif en se concentrant sur les aspects essentiels, et enfin, profiter de l'expérience des parties prenantes, notamment les opérateurs et les partenaires sociaux.

It is necessary to ensure that raw materials for the production of gelatine and collagen for human consumption come from sources that meet the public and animal health requirements laid down in Union legislation.
Il est nécessaire de veiller à ce que les matières premières utilisées pour la production de gélatine et de collagène destinés à la consommation humaine proviennent de sources conformes aux exigences de santé publique et animale prévues par la législation de l'Union.

We are assisting the Greek authorities to improve the reception conditions of migrants and asylum seekers and ensure that standards laid down in EU legislation are complied with, in particular when it comes to unaccompanied minors and other vulnerable groups.
Nous les aidons à améliorer les conditions d'accueil des migrants et des demandeurs d'asile et à respecter les normes fixées dans la législation de l'Union, en particulier lorsqu'il s'agit de mineurs non accompagnés et d'autres groupes vulnérables.

Based on the review, it shall, if appropriate, come forward with legislative proposals, in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, to amend Annexes I and/or II. In its review and in preparing any proposal, the Commission shall take account of all relevant information, which might include the results of the monitoring programmes implemented under Article 8 of Directive 2000/60/EC, of Community research programmes, and/or of recommendations from the Scientific Committee on Health and Environmental Risks, Member States, the European Parliament, the European Environment Agency, European business organisations and European environmental organisations.
Sur la base de ce réexamen, elle présente, le cas échéant, conformément à la procédure établie à l'article 251 du traité, des propositions législatives visant à modifier l'annexe I et/ou l'annexe II. Lors du réexamen et de l'élaboration de toute proposition, la Commission tient compte de toutes les informations pertinentes, telles que les résultats des programmes de surveillance mis en œuvre conformément à l'article 8 de la directive 2000/60/CE, et des programmes de recherche communautaires, et/ou des recommandations formulées par le Comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux, les États membres, le Parlement européen, l'Agence européenne pour l'environnement, les organisations professionnelles européennes et les organisations environnementales européennes.

When any kind of legislation comes down from the federal government, it must be supported by the provincially funded criminal justice system.
Lorsque des mesures législatives, quelles qu'elles soient, émane du gouvernement fédéral, elles doivent être appuyées par le système de justice pénale financé par les provinces.

I maintain that Part XXIV, as it exists now, is a product of almost 100 years worth of legislation coming down from England and it does work.
Je soutiens que la partie XXIV, telle qu'elle existe actuellement, est le produit de presque un siècle de lois importées d'Angleterre et qu'elle fonctionne.