Traduction de «legislation concerning anti-discrimination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-discrimination legislation
législation antidiscrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. Emphasises the importance of fight against all forms of discrimination affecting vulnerable groups, especially minorities, Roma, women, LGBT persons and persons with disabilities; calls on the authorities to take swift action to align the legislation on anti-discrimination with the acquis, particularly with regard to the exceptions granted to religious institutions, the obligation to provide reasonable accommodation to disabled employees, the definition of indirect discrimination and the role of NGOs in judicial proceedings; noted with regret that a track record of prosecutions and final convictions for offences related to discrimination has not been established; calls on political leaders to actively engage in campaigns promoting tolerance. especially with regard to Roma, women, persons with disabilities and the LGBT population; welcomes the positive actions undertaken by the Ombudsman and the Commissioner for Equality to promote these values in Serbian society;
33. insiste sur l'importance de la lutte contre toutes les formes de discrimination qui touchent les groupes vulnérables, en particulier les minorités, les Roms, les femmes, les personnes LGBT et les personnes handicapées; demande aux autorités d'aligner sur l'acquis, dans les meilleurs délais, la législation en matière de lutte contre les discriminations, notamment en ce qui concerne les exceptions accordées aux institutions religieuses, l'obligation de procéder à des aménagements raisonnables pour les employés handicapés, la définition de la discrimination indirecte, ainsi que le rôle des ONG dans les procédures judiciaires; constate avec regret qu'aucun registre des poursuites et des condamnations définitives prononcées pour des infractions de ce type n'a été établi; demande aux dirigeants politiques de s'engager activement dans des campagnes de promotion de la tolérance, notamment à l'égard des Roms, des femmes, des personnes handicapées et des personnes LGBT; salue les actions positives engagées par le médiateur et le commissaire chargé de l'égalité pour promouvoir ces valeurs dans la société serbe;

21. Welcomes the generally good situation as regards inter-ethnic relations, including the management of sensitive issues like ethnicity and language in the population census; notes with satisfaction that the legislative framework concerning anti-discrimination policies and the protection of minorities is largely in place, including the Adviser to the Prime Minister on Human Rights and Protection from Discrimination; stresses that further efforts are still needed for its implementation; calls on the Montenegrin authorities to take additional measures to ensure better representation of minorities in public institutions at national and local level, given that persons belonging to minorities remain under-represented in public institutions; calls on the authorities to combat discrimination against the Roma, Ashkali and Egyptian communities and improve their living conditions, access to social security, health, education, housing and employment services; furthermore urges the government and local authorities to sign up to the European Framework for National Roma Inclusion Strategies by launching and submitting a 10-year national inclusion strategy after the expiry of the current 2008-2012 strategy to improve the status of the Roma, Ashkali and Egyptian population;
21. se félicite de l'état globalement satisfaisant des relations interethniques, notamment en ce qui concerne le traitement de questions sensibles, comme l'appartenance ethnique et linguistique, dans le cadre du recensement de la population; constate avec satisfaction que le cadre législatif relatif aux politiques de lutte contre les discriminations et à la protection des minorités est, dans une large mesure, en place, notamment avec la nomination d'un conseiller du premier ministre aux droits de l'homme et à la protection contre les discriminations; souligne qu'il convient d'accentuer les efforts pour le mettre en œuvre; demande aux autorités du Monténégro de prendre de nouvelles mesures pour assurer une meilleure représentation des minorités dans les institutions publiques aux niveaux national et local, étant donné que les personnes appartenant à des minorités restent sous-représentées dans lesdites institutions; invite les autorités à lutter contre les discriminations visant les communautés de Roms, d'Ashkalis et d'Égyptiens et à améliorer leurs conditions de vie et leurs possibilités d'accès aux services de sécurité sociale, de soins de santé, d'éducation, de logement et d'emploi; prie, en outre, instamment le gouvernement et les autorités locales de souscrire au cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms en établissant et en présentant une stratégie nationale d'inclusion sur dix ans après l'expiration de la stratégie actuelle pour l'amélioration de la condition des populations de Roms, d'Ashkalis et d'Égyptiens pour la période 2008-2012;

The issue of discrimination and the directives concerning anti-discrimination are also ways of combating poverty, since opening up access for people who are disabled, preventing discrimination against people who have grown old in service, and so on also combat poverty.
La lutte contre la discrimination et les directives antidiscrimination sont d'autres façons encore de lutter contre la pauvreté, dans la mesure où elles facilitent l'accès aux personnes handicapées, où elles empêchent la discrimination contre les travailleurs âgés, etc.

EU legislation on anti-discrimination supports this legal framework[10].
La législation de l'UE relative à la lutte contre les discriminations étaye ce cadre juridique[10].

Some Member States brought in new, comprehensive anti-discrimination legislation, although anti-discrimination measures can be found in many Member States’ constitutional provisions as well as in both civil and criminal legislation, which can make it difficult to identify the applicable procedure.
Certains États membres ont mis en place une législation nouvelle et exhaustive pour lutter contre la discrimination, bien que dans de nombreux États membres, des dispositions anti-discriminatoires soient inscrites dans la Constitution ainsi que dans le droit civil et pénal, de sorte qu'il est parfois difficile de déterminer la procédure applicable.

In addition, EU legislation on anti-discrimination supports and develops this legal framework on the conditions for the admission and stay of third-country nationals.
En outre, la législation de l'UE sur la lutte contre la discrimination soutient et développe ce cadre juridique sur les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers.

In particular, the Commission has requested negotiating directives because a part of the Convention concerns anti-discrimination, which is a Community competence since the Amsterdam Treaty and Article 13.
La Commission a notamment souhaité obtenir des directives de négociations parce qu'une partie de la convention concerne la lutte contre la discrimination, qui relève des compétences communautaires depuis le traité d'Amsterdam et l'article 13.

All Member States are currently in the process of revising their legislation concerning anti-discrimination or enacting new legislation in order to implement the Article 13 directive (2000/43) on anti-discrimination which must be transposed into national law by end of 2003.
Tous les États membres sont en train de réviser leur législation en matière de non-discrimination ou d'adopter une nouvelle législation, afin de se conformer à l'article 13 de la directive 2000/43 relative à la non-discrimination, qui doit être transposée dans la législation nationale d'ici la fin de 2003.