Vertaling van "legislation could translate " (Engels → Frans) :

...on of Public Procurement legislation could translate into an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with an European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recommendations are complied with; expects, finally, a series of measures from the Commission, in cooperation with the Bulgarian judiciary, to improve the integrity of the Bulgarian legal system; ...
...iétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent public de l'Union; se félicite de l'adoption d'une réglementation modifiée sur les marchés publics qui instaure un contrôle préalable des procédures d'appel d'offres afin de garantir une bonne utilisation des ressources publiques; demande à la Commission d'intervenir avec constance et détermination auprès des institutions bulgares pour que les recommandations de la Commission soient respectées; attend, enfin, de la Commission qu'elle définisse, de concert avec l'appareil judiciaire bulgare, un ensemble de mesures visant à améliorer l'intégrité du système juridique de la Bulgarie; ...

As I have already underlined, we could become competent when the constitution is translated into legislative, administrative or judicial practice.
Comme je l’ai déjà souligné, nous pourrions devenir compétents quand cette Constitution sera traduite dans la pratique législative, administrative ou judiciaire.

The rapporteur also considers that the publication of a White Paper could only pave the way for translating "territorial cohesion" into concrete provisions, which should be introduced in the next legislative package on Structural Funds for the post-2013 programming period.
Le rapporteur estime que la publication d’un Livre blanc ne pourrait que favoriser la transposition du concept de «cohésion territoriale» en dispositions concrètes qui devraient être introduites dans le prochain paquet législatif sur les fonds structurels pour la période de programmation post-2013.

This Task Force has for example, helped the candidate countries set up their own translation units so that they could translate EU legislation into their own languages, and it is also training in-house translators in the languages of those countries.
Cette task force a par exemple aidé les pays candidats à constituer leurs propres unités de traduction en vue de la traduction de la législation communautaire dans leur langue, et elle forme également des traducteurs internes dans les langues de ces pays.

If there are specific parts of the American legislation that she would want to be made familiar with I am sure my colleague, the minister of immigration, would be very pleased to prepare a package of information and allow for a briefing to be held so that she could be familiar with the American legislation (1135) [Translation] Mrs. Maud Debien (Laval East, BQ): Mr. Speaker, last week, in her testimony before the Standing Committee on Citizenship and Immigration, the minister suggested that the arrangement was about to be finalized.
S'il y a des dispositions précises de la loi américaine avec lesquelles elle voudrait se familiariser, je suis persuadé que ma collègue, la ministre de l'Immigration, sera très heureuse non seulement de préparer une trousse d'information, mais également de voir à l'organisation d'une séance d'information pour qu'elle puisse se familiariser avec la loi américaine (1135) [Français] Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, la semaine dernière, devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, la ministre a laissé entendre que l'entente se réaliserait dans les plus brefs délais.

[Translation] The task force on the Canadian magazine industry was set up because the Sports Illustrated Canada case had demonstrated that the existing legislation could be circumvented.
[Français] Le groupe de travail sur l'industrie canadienne des périodiques a été établi parce que le cas de Sports Illustrated Canada a démontré que la législation en place pouvait être contournée.

In the case of the legislation before the House this could translate into an extra $400 million to prairie farmers annually.
Des études ont montré que le rendement des investissements dans la recherche agricole peut dépasser 50 p. 100. Dans le cas de la mesure législative à l'étude, cela pourrait signifier des revenus additionnels de 400 millions de dollars par an pour les agriculteurs des Prairies.

[Translation] Mr. Farrah: Two options are possible if the regulations are disregarded: either the regulations could be amended to bring them in line with the legislation and the authority of the Governor in Council, or the legislation could be amended.
[Français] M. Farrah: Si le règlement n'est pas respecté, il y aurait deux possibilités, soit de le modifier pour qu'il respecte la loi eu égard au gouverneur en conseil, ou soit d'amender la loi.