Traduction de «legislation eliminating obstacles created » (Anglais → Français) :

- to promote judicial cooperation in civil matters, aiming in particular at ensuring legal certainty and improving access to justice, promoting mutual recognition of judicial decisions and judgments, and promoting the necessary approximation of legislation or eliminating obstacles created by disparities in civil law and civil procedures.
- encourager la coopération judiciaire en matière civile, dans le but notamment d’assurer la sécurité juridique et d’améliorer l’accès à la justice, de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements, de favoriser le rapprochement nécessaire des législations, ou d’éliminer les obstacles que créent les disparités en matière de droit civil et de procédure civile,

This Act was adopted at the same time as the EU Citizenship Report 2010: Dismantling the obstacles to EU citizens’ rights, which focuses on eliminating obstacles encountered by the citizens when they travel, study, get married, retire, buy or inherit property or vote in another Member State. The Single Market Act and the Citizenship Report complement each other, being intended to overcome the continuing fragmentation of the European Union in areas of direct interest to citizens, in order to create a people’s Europe and an efficient Single Market to meet the needs and expectations of citizens and businesses.
Le texte a été adopté simultanément au "Rapport 2010 sur la Citoyenneté européenne: démanteler les obstacles à l'exercice de leurs droits par les citoyens dans l'UE", qui est axé sur l'élimination des obstacles rencontrés par les citoyens lorsqu'ils voyagent, étudient, se marient, prennent leur retraite, achètent ou héritent des biens immobiliers, ou votent dans un autre L'Acte pour le marché unique et le rapport sur la citoyenneté sont des initiatives complémentaires, visant à surmonter la fragmentation persistante de l'Union européenne s'agissant de questions qui intéressent directement les citoyens afin de créer une Europe des citoyens et un marché unique opérant, en vue de répondre aux besoins et aux attentes des citoyens et des entreprises.

eliminating obstacles created by disparities between the judicial systems of Member States and promoting the necessary approximation of substantive criminal law concerning serious crime, in particular with cross border dimension.
d'éliminer les obstacles que créent les disparités entre les systèmes judiciaires des États membres et de favoriser le rapprochement nécessaire du droit pénal matériel relatif à la grande criminalité, en particulier celle ayant une dimension transfrontière.

· eliminating obstacles created by disparities between the judicial systems of Member States and promoting the necessary approximation of substantive criminal law concerning serious crime, in particular (.) with cross border dimension;
· d'éliminer les obstacles que créent les disparités entre les systèmes judiciaires des États membres et de favoriser le rapprochement nécessaire du droit pénal matériel relatif à la grande criminalité, en particulier celle ayant (.) une dimension transfrontière;

To foster judicial cooperation in criminal matters aiming at · promoting mutual recognition of judicial decisions and judgments; · eliminating obstacles created by disparities between the judicial systems of Member States and promoting the necessary approximation of substantive criminal law concerning serious crime, in particular (.) with cross border dimension; · further enhancing the establishment of minimum standards concerning aspects of procedural criminal law with the view to promoting the practical aspects of judicial cooperation; · guaranteeing a proper administration of justice by avoiding conflicts of jurisdiction; · improving the exchange of information, through the use of computerised systems, in particular information extracted from national criminal records; · promoting rights of defendants as well as social and legal assistance to victims; · encouraging Member States to step up cooperation with Eurojust in combating of cross-border organised and other serious crime; · Promoting measures aiming at effective re-socialisation of offenders, in particular of juvenile offenders.
favoriser la coopération judiciaire en matière pénale, dans le but notamment: · de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements; · d'éliminer les obstacles que créent les disparités entre les systèmes judiciaires des États membres et de favoriser le rapprochement nécessaire du droit pénal matériel relatif à la grande criminalité, en particulier celle ayant (.) une dimension transfrontière; · de poursuivre la définition de normes minimales relatives à certains aspects du droit de la procédure pénale en vue de favoriser la coopération judiciaire dans ses aspects les plus concrets; · de garantir une bonne administration de la justice en évitant les conflits de compétence; · d'améliorer les échanges d'informations par le recours à des systèmes informatiques, notamment d'informations provenant des casiers judiciaires nationaux; · de promouvoir les droits des défendeurs ainsi que l'assistance sociale et juridique aux victimes; · d'encourager les États membres à intensifier la coopération avec Eurojust dans la lutte contre la criminalité organisée et les autres formes graves de criminalité transfrontière; · de promouvoir des mesures visant à une resocialisation effective des délinquants, en particulier des jeunes délinquants;

eliminating obstacles to cross-border litigation created by disparities in civil law and civil procedures and promoting the necessary compatibility of legislation for that purpose.
d’éliminer les obstacles au règlement des litiges transfrontaliers que créent les disparités en matière de droit civil et de procédure civile et de favoriser, à cet effet, la nécessaire compatibilité entre les législations,

However, European society is sufficiently culturally and economically developed that it has measures available to it that could diminish significantly, or indeed eliminate, the objective obstacles created by women’s biological and family role, not to mention the obstacles created by deep-rooted tradition and religious or gender-based prejudices.
Cependant, la société européenne a atteint un niveau suffisant de développement, tant culturel qu'économique, pour disposer de mesures lui permettant de réduire de manière significative, voire d'éliminer les obstacles objectifs engendrés par les fonctions biologiques et familiales des femmes, sans parler des obstacles que représentent les traditions enracinées et les préjugés religieux ou liés au genre.

(d) eliminating obstacles created by disparities in civil law and civil procedures.
d) d'éliminer les obstacles que créent les disparités en matière de droit civil et de procédure civile.

eliminating obstacles created by disparities in civil law and civil procedures;
d’éliminer les obstacles que créent les disparités en matière de droit civil et de procédure civile;

To eliminate obstacles created by disparities in law and procedures
Éliminer les obstacles créés par les disparités entre les législations et entre les procédures