Traduction de «legislation gave rise » (Anglais → Français) :

The spirit of the existing legislation gave rise to this very successful program in the Yukon.
L'esprit de la loi existante a permis la création de ce programme qui connaît du succès au Yukon.

However, as regards the objective of standardisation, the Court draws attention to the fact that, prior to 1 January 2012, the persons affected by the contested legislation had been able to remain in office until the age of 70, which gave rise, in their regard, to a well-founded expectation that they would be able to remain in office until that age.
Cependant, en ce qui concerne l’objectif d’uniformisation, la Cour souligne que les personnes concernées par la législation contestée pouvaient demeurer en fonction, avant le 1er janvier 2012, jusqu’à l’âge de 70 ans, ce qui a fait naître à leur égard l’espérance fondée de leur maintien en fonction jusqu’à cet âge.

Following press information that gave rise to suspicions that some MEPs could have agreed to receive money in exchange for tabling legislative amendments, OLAF opened an administrative investigation.
Suite aux informations dans la presse ayant donné lieu à des suspicions concernant certains membres du Parlement européen qui auraient accepté de recevoir de l’argent en échange de la présentation de modifications législatives, l’OLAF a ouvert une enquête administrative.

It is unfortunate that the initial drafts of the legislation gave rise to so many silly stories about the EU attempting to regulate sunlight when the aims of the legislation - to protect European workers from harmful radiation - are so worthy.
Il est malheureux que les projets initiaux de la législation aient donné lieu à tant d’anecdotes stupides concernant les tentatives de l’Union européenne de réguler la lumière solaire alors que les objectifs de la législation - à savoir protéger les travailleurs européens des radiations dangereuses - sont si louables.

11. Proposes that the Commission constantly monitor such national legislation as might remain in force after the Community legislation that gave rise to it has been repealed; considers that the Commission should add appropriate review clauses to its proposals;
11. propose que la Commission effectue une surveillance constante des législations nationales qui devraient rester en vigueur après l'abrogation de la législation communautaire originelle; estime opportun que la Commission assortisse ses propositions de clauses de révision ad hoc ;

16. Insists that all legislative proposals presented to the European Parliament indicate clearly whether they were subjected to fraud-proofing by OLAF and if so, what OLAF's findings were and what modifications they gave rise to;
16. demande avec insistance que, pour toute proposition législative soumise au Parlement européen, il soit précisé si l'OLAF l'a vérifiée sous l'angle de l'étanchéité à la fraude et indiqué, si tel est le cas, quelles ont été les constatations de l'office et à quelles modifications celles-ci ont donné lieu;

16. Insists that all legislative proposals presented to the European Parliament indicate clearly whether they were subjected to fraud-proofing by OLAF; if so, what OLAF's findings were and to what modifications they gave rise;
16. demande avec insistance que, pour toute proposition législative soumise au Parlement européen, il soit précisé si l’OLAF l’a vérifiée sous l’angle de l’étanchéité à la fraude et indiqué, si tel est le cas, quelles ont été les constatations de l’office et à quelles modifications celles-ci ont donné lieu;

The inclusion of one dollar items in the Estimates also gave rise to the issue of using Estimates to “legislate” (i.e., Estimates going beyond simply appropriating funds and attempting to obtain new legislative authority which would otherwise require separate enabling legislation through the regular legislative process, outside the Supply procedure).
L'inclusion de crédits d'un dollar dans le budget des dépenses a également posé la question de l'utilisation du budget des dépenses pour «légiférer» (c'est-à-dire non seulement pour affecter des fonds, mais également pour tenter d'obtenir de nouvelles autorisations législatives qui auraient normalement exigé l'adoption d'une loi habilitante distincte dans le cadre du processus législatif habituel, à l'extérieur de la procédure des subsides).

The inclusion of one dollar items in the Estimates also gave rise to the issue of using Estimates to “legislate” (i.e., Estimates going beyond simply appropriating funds and attempting to obtain new legislative authority which would otherwise require separate enabling legislation through the regular legislative process, outside the Supply procedure).
L’inclusion de crédits d’un dollar dans le Budget des dépenses a également posé la question de l’utilisation du Budget des dépenses pour « légiférer » (c’est-à-dire non seulement pour affecter des fonds, mais également pour tenter d’obtenir de nouvelles autorisations législatives qui auraient normalement exigé l’adoption d’une loi habilitante distincte dans le cadre du processus législatif habituel, à l’extérieur de la procédure des subsides) .