Traduction de «existing legislation gave rise » (Anglais → Français) :

The spirit of the existing legislation gave rise to this very successful program in the Yukon.
L'esprit de la loi existante a permis la création de ce programme qui connaît du succès au Yukon.

A sunset clause means that in three years the government has to consider whether the state of affairs that gave rise to this legislation is still in existence, whereupon the government has to either confirm the act's repeal or re-enact it.
Si l'on introduit une disposition de temporisation, cela veut dire que dans trois ans, le gouvernement doit déterminer si les circonstances qui ont été à l'origine de cette législation existent toujours, et selon sa décision à cet égard, doit, soit confirmer l'abrogation de la loi, soit la promulguer à nouveau.

It is unfortunate that the initial drafts of the legislation gave rise to so many silly stories about the EU attempting to regulate sunlight when the aims of the legislation - to protect European workers from harmful radiation - are so worthy.
Il est malheureux que les projets initiaux de la législation aient donné lieu à tant d’anecdotes stupides concernant les tentatives de l’Union européenne de réguler la lumière solaire alors que les objectifs de la législation - à savoir protéger les travailleurs européens des radiations dangereuses - sont si louables.

Accordingly, the existence of a criminal conviction can be successfully argued only in so far as the circumstances which gave rise to that conviction are evidence of personal conduct constituting a present threat to the requirements of public policy.
L’existence d’une condamnation pénale ne peut ainsi être retenue que dans la mesure où les circonstances qui ont donné lieu à cette condamnation font apparaître l’existence d’un comportement personnel constituant une menace actuelle pour l’ordre public.

Although the province’s superior courts dismissed the suit, suggesting that, even if title did exist, it had been extinguished implicitly by pre-1871 land legislation, the Supreme Court of Canada’s 1973 decision in the Calder case represented a landmark for all Aboriginal groups with outstanding claims (12) In finding that the Nisga’a had held title prior to the creation of British Columbia, the Court confirmed that Aboriginal peoples’ historic occupation of the land gave<b class=yellow2> rise to legal rights in the land that survived European settlement, thus recognizing the possibility of present-day Aboriginal rights to land and resources.
Bien que les tribunaux supérieurs de la province aient rejeté la poursuite, laissant entendre que, même si le titre existait, il s’était éteint implicitement avec l’adoption, avant 1871, de lois territoriales, la décision de 1973 de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Calder représentait un arrêt clé pour tous les groupes autochtones ayant des revendications en suspens(12). Jugeant que les Nisga’as détenaient des titres avant la création de la Colombie Britannique, la Cour a confirmé que l’occupation historique des terres par les peuples autochtones leur conférait des droits juridiques sur ces terres qui survivaient au peuplement européen, reconnaissant ainsi la possibilité de droits autochtones actuels à l’égard des terres et des ressources.

It was, precisely, the existence of deep cultural and historical connections, combined with the relationship's strategic potential, that gave rise to the idea of negotiating an EU-Mercosur Association Agreement that would include a free-trade area, at the First Summit of EU and Mercosur Heads of State and Government, held in Rio de Janeiro in June 1999.
C'est en ayant précisément à l'esprit les liens culturels et historiques profonds qui existent entre les deux régions et le potentiel stratégique de cette relation que d'aucuns ont eu l'idée de négocier un accord d'association global UE-Mercosur - avec une ZLE - lors du premier Sommet réunissant les chefs d'État et de gouvernement de l'UE et du Mercosur à Rio de Janeiro, en juin 1999.

Thus the same situation which gave rise to today’s debate continues to exist unaddressed by this report.
Ainsi, la même situation qui a suscité le débat d’aujourd’hui continue d’exister et n’est pas abordée par ce rapport.

16. Insists that all legislative proposals presented to the European Parliament indicate clearly whether they were subjected to fraud-proofing by OLAF and if so, what OLAF's findings were and what modifications they gave rise to;
16. demande avec insistance que, pour toute proposition législative soumise au Parlement européen, il soit précisé si l'OLAF l'a vérifiée sous l'angle de l'étanchéité à la fraude et indiqué, si tel est le cas, quelles ont été les constatations de l'office et à quelles modifications celles-ci ont donné lieu;

The inclusion of one dollar items in the Estimates also gave rise to the issue of using Estimates to “legislate” (i.e., Estimates going beyond simply appropriating funds and attempting to obtain new legislative authority which would otherwise require separate enabling legislation through the regular legislative process, outside the Supply procedure).
L'inclusion de crédits d'un dollar dans le budget des dépenses a également posé la question de l'utilisation du budget des dépenses pour «légiférer» (c'est-à-dire non seulement pour affecter des fonds, mais également pour tenter d'obtenir de nouvelles autorisations législatives qui auraient normalement exigé l'adoption d'une loi habilitante distincte dans le cadre du processus législatif habituel, à l'extérieur de la procédure des subsides).

The inclusion of one dollar items in the Estimates also gave rise to the issue of using Estimates to “legislate” (i.e., Estimates going beyond simply appropriating funds and attempting to obtain new legislative authority which would otherwise require separate enabling legislation through the regular legislative process, outside the Supply procedure).
L’inclusion de crédits d’un dollar dans le Budget des dépenses a également posé la question de l’utilisation du Budget des dépenses pour « légiférer » (c’est-à-dire non seulement pour affecter des fonds, mais également pour tenter d’obtenir de nouvelles autorisations législatives qui auraient normalement exigé l’adoption d’une loi habilitante distincte dans le cadre du processus législatif habituel, à l’extérieur de la procédure des subsides) .