Traduction de «legislation goes forward » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If this legislation goes forward unamended, as it appears to be doing, it strikes me that the government has served up its head for a charter challenge by none other than Clay Ruby, eminent counsel, or some other as soon as a charge goes forward.
Si le projet de loi est adopté sans amendement, et il semble que ce sera le cas, je me dis que le gouvernement se sera préparé à une contestation en vertu de la Charte, menée par nul autre que Clay Ruby, avocat de renom, ou par un autre avocat dès qu'une accusation sera portée.

I want to thank my colleague from Brandon—Souris for his dedication and commitment to ensuring this legislation goes forward. It is of critical importance and very vital to the lifeblood of, particularly, smaller and rural communities, much like the communities that make up my constituency of Wetaskiwin, which I am very honoured and privileged to represent.
Je désire remercier mon collègue de Brandon—Souris pour le dévouement dont il a fait preuve et l'engagement qu'il a pris de faire adopter cette mesure législative qui revêt une importance capitale et est absolument vitale, plus particulièrement pour les petites localités rurales comme celles de ma circonscription, Wetaskiwin, que j'ai l'honneur et le privilège de représenter.

In particular, I would like to congratulate the member for Portage—Lisgar, who has fought tirelessly to represent the wishes of her constituents and millions of Canadians by making sure this legislation goes forward once and for all.
Je tiens à féliciter particulièrement la députée de Portage—Lisgar, qui a travaillé sans relâche pour représenter la volonté de ses électeurs et de millions de Canadiens en faisant en sorte que ce projet de loi puisse être adopté une fois pour toutes.

It will not happen. However, we are more than prepared to take forward reasonable ideas to ensure that artists' creations are protected and to ensure that just compensation and the framework for that, through effective copyright legislation, goes forward.
Toutefois, nous sommes tout à fait disposés à prendre en considération des propositions raisonnables visant à assurer la protection des créations artistiques et à prévoir une juste rémunération ainsi qu'un mécanisme d'application pertinent, dans le cadre d'une loi sur le droit d'auteur.

If the legislation goes forward, as a minimum, it has to include that kind of protection.
Si cette mesure législative est adoptée, il faudrait au moins qu’elle comporte ce genre de protection.

Nevertheless, I could not support the report when, in political terms, it seeks to take advantage of this need to establish a coherent typology of Community laws and a logical hierarchy of acts – a legislative necessity – in order to move forwards in the ‘long march’ of the highly debatable federalist and constitutional doctrine, presuming that a ‘de facto’ sovereign European State with constituent power already exists and goes so far as to omit any reference whatsoever to national parliaments or actually proposing to end the procedure based on the Treaties themselves.
Toutefois, je ne peux pas suivre le rapport lorsqu’il vise politiquement à profiter de cette nécessité d’établir une typologie cohérente des actes communautaires et une hiérarchie logique des normes - opération juridique urgente - pour accomplir de nouveaux pas dans la "longue marche" de la doctrine fédéraliste/constitutionnelle plus que discutable, en supposant "de facto" l’existence, d’emblée, d’un État européen souverain doté du pouvoir constituant et allant même jusqu’à l’extrême qui consiste à omettre dans l’absolu toute référence aux parlements nationaux ou, en substance, à proposer de mettre fin à la procédure propre aux Traités.