Traduction de «legislation greece » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Communist Party of Greece [ KKE | Socialist Labour Party of Greece ]
Parti communiste de Grèce

Headquarters NATO Deployable Corps Greece [ HQ NDC – GR | Headquarters NATO Deployable Corps, Greece ]
Quartier général du Corps de déploiement de l’OTAN – Grèce

Central Greece
Grèce centrale

Greece [ Hellenic Republic ]
Grèce [ République hellénique ]

regions of Greece
régions de la Grèce

Enterprise Greece | Invest in Greece
entreprise Grèce

Greece (geographic location)
Grèce

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

Ad Hoc Group on Military Assistance to Greece, Portugal and Turkey
Groupe ad hoc sur l'aide militaire à la Grèce, au Portugal et à la Turquie

gender equality legislation | gender legislation | gender-related legislation
législation sur l'égalité des genres | législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposal to refer Bulgaria and Greece to Court of Justice of the EU has been made taking into account that Bulgaria and Greece have not, to date, formally notified any legislation transposing the Directive.
La proposition de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la Bulgarie et la Grèce s'appuie sur le fait que ces États membres n'ont, à ce jour, pas officiellement notifié de législation transposant la directive.

Financial assistance to Greece Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Assistance financière à la Grèce Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

International protection: emergency help for Italy and Greece Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Protection internationale: aide d’urgence destinée à l’Italie et à la Grèce Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Specific measures to encourage Greece’s recovery Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Mesures spécifiques en faveur du redressement de la Grèce Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

This legislative financial statement shows the amounts which are necessary to cover the cost of relocation of applicants for international protection from Italy and Greece to other Member States.
La présente fiche financière législative indique les montants nécessaires pour couvrir les coûts de relocalisation des demandeurs d’une protection internationale au départ de l’Italie et de la Grèce vers d’autres États membres.

In order to relieve the significant asylum pressure from Italy and Greece, but also to act as an important test case with a view to the upcoming legislative proposal on a permanent emergency relocation scheme based on Article 78(2) of the Treaty, an initial total of 110 000 applicants shall be relocated from Italy and Greece.
Afin d'alléger la pression considérable qui s'exerce sur les régimes d'asile italien et grec et de tester la future proposition législative relative à un mécanisme permanent de relocalisation fondé sur l'article 78, paragraphe 2, du traité, un total de 110 000 demandeurs seront, dans un premier temps, relocalisées à partir de l'Italie et de la Grèce.

With regard to the degree of self-sufficiency in disposing of waste, Greece reports that 31.7% of domestic refuse is disposed of at so-called 'hygienic tips', while 59.6% is disposed of at sites in Greece which do not comply with the conditions laid down in the relevant legislation. Greece reports that 8% and 0.7% respectively of such waste is recycled and composted.
En ce qui concerne le degré d'autonomie concernant l'élimination des déchets, la Grèce signale que 31,7% des ordures ménagères sont mis en décharge sur des sites répondant aux normes d'hygiène tandis que 59,6% sont mis en décharge sur des sites qui ne répondent pas aux conditions prévues par la législation en la matière. La Grèce rapporte que 8% et 0,7% respectivement de ses déchets sont recyclés et transformés en compost.

Following its most recent inspections in Greece, can the Commission say to what extent Greek slaughterhouses or meat markets, such as Rendi in Athens, have met the requisite Community standards? Is the Commission satisfied with the progress made towards modernisation and does it consider that there are still shortcomings in food safety checks in Greece? What measures has the Commission taken, or will it take, to ensure that Greece complies with its obligations under the relevant Community legislation?
Suite aux dernières missions d’inspection qu’elle a réalisées en Grèce, la Commission peut-elle indiquer dans quelle mesure les abattoirs et les marchés aux viandes grecs, comme le marché central de la viande de Rendi à Athènes, se sont conformés aux normes européennes, si elle est satisfaite de leurs efforts de modernisation, si elle estime qu’il subsiste des carence en matière de contrôle de la sécurité des aliments en Grèce et quelles mesures elle compte prendre pour amener la Grèce à se conformer aux obligations que lui impose la législation communautaire?

In view of the excessive and continual price rises in Greece (increase in rates charged by State undertakings and for public services, and price rises of 15% for oil heating, 20% for petrol and 33% for market garden products) which in many cases amounts to profiteering and, given the absence of an effective consumer protection policy in Greece, what measures can be taken to protect consumers and what specific measures will the Commission take with regard to infringements by Greece of Community consumer protection legislation (Directive 1998/27/EC on injunctions for the protection of consumers’ interests , Directive 1999/44/EC on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees etc.) so as to ensure effective consumer protection and the proper functioning of market mechanisms?
Considérant l'augmentation excessive et continuelle des prix sur le marché grec (augmentation des tarifs des entreprises publiques et autres services publics, accroissement de 15 % du prix du mazout et de 20 % de celui de l'essence, augmentation de 33 % des prix des fruits et légumes), augmentation qui va souvent jusqu'à des formes d'escroquerie, ainsi que les insuffisances dans la mise en œuvre d'une politique efficace de protection des consommateurs en Grèce, quelles mesures peuvent être prises pour assurer la protection des consommateurs et comment la Commission compte-t-elle réagir aux infractions commises par la Grèce à la législation communautaire en la matière (directive 1998/27/CE, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs , directive 1999/44/CE, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation , etc.), afin de garantir une protection efficace des consommateurs et d'assurer le bon fonctionnement du marché ?

Obviously, the revision of a country's constitution is a matter solely for that country but, by ratifying the Treaty of Amsterdam (Articles 2, 174, 152 and 153), Greece has made certain specific commitments in this respect. Furthermore, there is a risk that the ostensible 'improvement' of Article 24 might nullify the 5 action programme on the environment and sustainable development, the 1992 Rio Declaration, certain specific provisions of Greek national legislation as well as international and Community rules incorporated into that legislation at a time when woodland in Greece is becoming increasingly scarce among the chaos already typical of town and country planning in Greece.
Il va sans dire que la révision de la Constitution d'un État relève de sa compétence exclusive. Cependant, la Grèce a pris des engagements précis en ratifiant le traité d'Amsterdam (articles 2, 174, 152 et 153. Sous le couvert d'une "amélioration" de l'article 24, le 5e programme d'action pour l'environnement et le développement durable, la déclaration de Rio de 1992 et certaines dispositions particulières de sa législation nationale, mais également les règles internationales et communautaires transposées dans l'ordre juridique grec risquent bien de se trouver réduites à néant. Or, le paysage grec n'est pas particulièrement riche en superficies boisées et la situation ne fait que s'aggraver, le chaos régnant déjà dans ce pays sur le plan de l'urbanisme et de l'immobilier.