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Traduction de «legislation had remaining » (Anglais → Français) :

EU countries had to ensure that, by 2010, emissions of the four pollutants were below the ceilings set out in the legislation and remained below in subsequent years.

Les pays de l’UE devaient garantir que, pour 2010, les émissions des quatre polluants soient en-deçà des seuils définis dans la législation et le restent au cours des années suivantes.


During the course of the negotiations, Quebec pointed out that the federal contribution under the current agreement was inadequate since it had remained at the same level since 2006 and did not reflect the increased number of biology casework analysis files that had to be processed by the Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale further to the creation of new designated offences under new federal legislation.

Au cours des négociations, le Québec a fait valoir que la contribution fédérale en vertu de la présente entente est insuffisante puisqu'elle est demeurée au même niveau depuis 2006 et qu'elle ne reflète pas l'augmentation du nombre de dossiers d'analyses biologiques devant être traités par le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale à la suite de la création de nouvelles infractions désignées en vertu des nouvelles lois fédérales.


However, as regards the objective of standardisation, the Court draws attention to the fact that, prior to 1 January 2012, the persons affected by the contested legislation had been able to remain in office until the age of 70, which gave rise, in their regard, to a well-founded expectation that they would be able to remain in office until that age.

Cependant, en ce qui concerne l’objectif d’uniformisation, la Cour souligne que les personnes concernées par la législation contestée pouvaient demeurer en fonction, avant le 1er janvier 2012, jusqu’à l’âge de 70 ans, ce qui a fait naître à leur égard l’espérance fondée de leur maintien en fonction jusqu’à cet âge.


The existing legislation had remained largely unchanged since the adoption of the first Quarantine Act in 1872.

Ce texte est resté à peu près inchangé depuis l'adoption de la Loi sur la quarantaine, en 1872.


There is no EU legislation on the aquaculture sector at present, and it continues to be covered by a plethora of EU legislation and national rules which can vary significantly between states, creating a legal framework lacking in transparency and discriminatory situations and market distortions that do little to encourage investment in the sector. The Commission adopted an initial communication in 2002, which was the subject of a European Parliament legislative resolution of January 2003, has failed to increase the transparency of the ...[+++]

La récente communication de la Commission d'avril 2009, sur laquelle porte le présent rapport, constitue par conséquent une nouvelle occasion d'examiner l'opportunité d'un cadre communautaire spécifique pour le secteur de l'aquaculture, l'objectif final demeurant le développement organisé d'une aquaculture européenne durable, respectueuse des équilibres environnementaux, qui valorise le rôle économique des opérateurs de ce secteur et des communautés locales auxquelles ils appartiennent et offre plus de garanties aux consommateurs.


2. Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of the basic Regulation, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation was applicable to the person concerned, in accordance with Title II of the basic Regulation, on the grounds that he or she was pursuing an activity as an employed or self-employed person at the date when, under that legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concern ...[+++]

2. Lorsque, au titre de la législation de l'État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d'éducation d'enfants ne sont pas prises en compte, l'institution de l'État membre dont la législation était, conformément au titre II du règlement de base, applicable à l'intéressé du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d'éducation d'enfants a commencé à être prise en compte pour l'enfant concerné, doit continuer à prendre en compte ladite période d'éducation d'enfants en tant que période d'éducation d'enfants selon sa propre légis ...[+++]


2. Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of the basic Regulation, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation was applicable to the person concerned, in accordance with Title II of the basic Regulation, on the grounds that he or she was pursuing an activity as an employed or self-employed person at the date when, under that legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concern ...[+++]

2. Lorsque, au titre de la législation de l'État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d'éducation d'enfants ne sont pas prises en compte, l'institution de l'État membre dont la législation était, conformément au titre II du règlement de base, applicable à l'intéressé du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d'éducation d'enfants a commencé à être prise en compte pour l'enfant concerné, doit continuer à prendre en compte ladite période d'éducation d'enfants en tant que période d'éducation d'enfants selon sa propre légis ...[+++]


83. Notes the continuation of the EU human rights consultations with Russia; supports the Council in its aim of developing those consultations into a frank and genuine EU-Russia human rights dialogue and calls for the involvement of the European Parliament and of European and Russian NGOs in such a process; regrets that the EU has had only limited success in bringing about policy change as a result of raising difficult issues such as the situation in Chechnya, impunity and the independence of the judiciary, the treatment of human ri ...[+++]

83. prend acte de la poursuite de la concertation sur les droits de l'homme entre l'UE et la Russie; appuie l'objectif que s'est fixé le Conseil de faire de ces consultations un dialogue franc et authentique entre l'UE et la Russie sur les droits de l'homme et demande que le Parlement européen et les ONG européennes et russes soient associés à ce processus; déplore que l'UE ne soit parvenue à obtenir qu'une modification limitée de la politique russe, du fait qu'elle a soulevé des questions difficiles, telles que la situation en Tchétchénie, l'impunité et l'indépendance de l'appareil judiciaire, le traitement des défenseurs des droits de l'homme, l'indépendance des médias et la liberté d'expression, le respect de l'État de droit, la protec ...[+++]


Then you would have the other part of the protection process—the court process—kicking in where the legislation had remaining defects.

Il y aurait donc un autre type de protection—la procédure judiciaire—qui interviendrait là où il reste des lacunes dans la loi.


The Bloc may very well idolize the Quebec legislation, it remains that it does not prevent minor and serious violations, like the ones committed by Marie Malavoy, a former PQ MNA who contributed to party coffers although she was prohibited from doing so by the legislation because she had not yet become a Canadian citizen.

Le Bloc peut bien idolâtrer la Loi québécoise sur le financement électoral, cela n'empêche pas les écarts et les fautes graves comme celle dont s'est rendue coupable la députée péquiste Marie Malavoy, lorsqu'elle a contribué au financement du PQ alors que la Loi le lui interdisait, compte tenu qu'elle n'était pas encore citoyenne canadienne.




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Date index: 2022-08-20
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