Traduction de «legislation in force simply restates » (Anglais → Français) :

If you look at the Irish implementing legislation, they have legislation about participation in situations of interoperability. Then they simply restate Article 21(4)(d) almost verbatim in their law.
Si vous regardez la loi d'application de l'Irlande, où existe une loi régissant la participation à des situations impliquant l'interopérabilité, le législateur irlandais se contente de reproduire pratiquement mot à mot l'alinéa 21(4)d).

The legislation in force simply restates, both in the Community Customs Code in Council Regulation (EEC) No 2913/92 and in the implementing provisions in Commission Regulation No 2454/93, the obligations and rules set by the World Trade Organisation (WTO) for implementation of Article VII of the GATT, as refined and catalogued by the World Customs Organisation (WCO).
En effet, la législation en vigueur ne fait que reproduire, tant dans le code des douanes communautaires repris au règlement du Conseil (CEE) n° 2913/92 que dans ses dispositions d'application reprises au règlement n° 2454/93 de la Commission, les obligations et les règles de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT, telles que clarifiées et répertoriées par l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

There has been some modification to the language and some rewriting but essentially the government is of the view that for the most part the legislation is simply restating what is already in the Criminal Code.
Une partie du texte est nouvelle ou a été récrite, mais, fondamentalement, le gouvernement estime que le projet de loi ne fait que reprendre ce qui existe déjà dans le Code criminel.

I simply believe that we will achieve better protection against the impact of disasters by supporting the protection forces in our Member States, through coordination and investment in their equipment, not by drawing up new legislation that will do nothing more for the whole process than create more bureaucracy.
Je pense tout simplement que nous améliorerons la protection contre les conséquences de catastrophes si nous appuyons les forces de protection civiles nationales, au travers de la coordination et du financement de leurs équipements, et non en élaborant de nouveaux instruments législatifs dont la seule valeur ajoutée prendre la forme de lourdeurs bureaucratiques.

In authorising this NK 603 line, therefore, the Commission will simply be fulfilling its obligation to apply Community legislation, and I would like to point out that the companies legitimately trust that their applications will be dealt with fairly and objectively, in accordance with the Community legislation in force approved by this Parliament and by the Council.
En autorisant cette ligne de maïs NK 603, la Commission s’acquittera donc tout simplement de son obligation d’appliquer le droit communautaire et je tiens à souligner que les entreprises espèrent, de façon légitime, que leurs demandes seront traitées avec équité et objectivité, conformément à la législation communautaire en vigueur approuvée par ce Parlement et par le Conseil.

However, it cannot accept Amendments Nos 2, 4, 6, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 23, 24 and 25, because they attempt to impose obligations on the Member States or because they are already covered by the legislation in force, or simply because they are superfluous or inappropriate in the context of this proposal.
Néanmoins, elle ne peut pas accepter les amendements 2, 4, 6, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 23, 24 et 25, parce qu’ils tentent d’imposer des obligations aux États membres ou parce qu’ils sont déjà repris dans la loi en vigueur, ou simplement parce qu’ils sont superflus ou inappropriées dans le contexte de cette proposition.

Mr. Gaylen Duncan: Let me simply restate what I said on the day that Jean Monty released the task force report.
M. Gaylen Duncan: Permettez-moi de répéter ce que j'ai dit sur la journée où Jean Monty a publié le rapport du groupe de travail.

It simply provides guidance on the scope of the power of the executive to bring legislation into force.
Elle nous donne simplement une idée de l'ampleur du pouvoir délégué à l'exécutif pour la mise en oeuvre des dispositions législatives.