Vertaling van "legislation more sme‑friendly " (Engels → Frans) :

Where potential for lighter regimes is detected in such evaluations, this could trigger revision towards more SME-friendly legislation, while respecting Treaty-based consultation obligations in specific policy areas and taking due account of the views of other relevant stakeholders.
Si ces évaluations permettent de conclure qu’il est possible de mettre en place des régimes allégés, la décision pourrait être prise de réviser les actes législatifs concernés afin de les rendre plus adaptés aux PME, dans le respect des obligations prévues par le traité en matière de consultations dans des domaines d'action et en tenant dûment compte des vues exprimées par d'autres parties prenantes concernées.

E. whereas the ‘Think Small First’ principle is aimed at taking SMEs’ interests into account at the very early stages of policy making so as to make legislation more SME-friendly; whereas a range of tools is available to ensure the effective implementation of the principle, including the application of an SME test to forthcoming legislative proposals;
E. considérant que le principe "penser en priorité aux PME" vise à prendre en compte l'intérêt des PME dans les toutes premières phases de l'élaboration des politiques pour que la législation leur soit plus favorable; considérant qu'il existe toute une série d'instruments permettant d'appliquer efficacement ce principe, notamment la réalisation d'un test PME aux propositions législatives prévues;

E. whereas the ‘think small first’ principle is the foundation of the Small Business Act for Europe of 2008; whereas it has been part of the IA guidelines since 2009, and of other Commission texts since 2005; whereas this principle is aimed at taking SMEs’ interests into account at the very early stages of policymaking so as to make legislation more SME-friendly; whereas a range of tools is available to ensure the effective implementation of this principle, including the application of an SME test to forthcoming legislative proposals;
E. considérant que le principe "penser en priorité aux PME" est la pierre angulaire du Small Business Act pour l'Europe de 2008; qu'il figure depuis 2009 dans les lignes directives relatives aux analyses d'impact et, depuis 2005, dans d'autres textes de la Commission; que ce principe vise à prendre en compte l'intérêt des PME dans les toutes premières phases de l'élaboration des politiques pour que la législation leur soit plus favorable; qu'il existe toute une série d'instruments permettant d'appliquer efficacement ce principe, notamment la réalisation d'un test PME aux propositions législatives prévues;

E. whereas the ‘think small first’ principle is aimed at taking SMEs’ interests into account at the very early stages of policymaking, so as to make legislation more SME‑friendly; whereas a range of tools is available to ensure the effective implementation of the principle, including the application of an SME test to forthcoming legislative proposals;
E. considérant que le principe "penser en priorité aux PME" vise à prendre en compte l'intérêt des PME dans les toutes premières phases de l'élaboration des politiques pour que la législation leur soit plus favorable; considérant qu'il existe toute une série d'instruments permettant d'appliquer efficacement ce principe, notamment la réalisation d'un test PME aux propositions législatives prévues;

E. whereas the ‘Think Small First’ principle aims at taking SMEs’ interests into account at the very early stages of policymaking in order to make legislation more SME-friendly; whereas a range of tools is available to ensure the effective implementation of the principle, including the application of an SME test to forthcoming legislative proposals;
E. considérant que le principe "penser en priorité aux PME" vise à prendre en compte l'intérêt des PME dans les toutes premières phases de l'élaboration des politiques pour que la législation leur soit plus favorable; qu'il existe toute une série d'instruments permettant de mettre en œuvre efficacement ce principe, notamment l'application d'un "test PME" aux futures propositions législatives;

F. whereas the ‘think small first’ principle is the foundation of the Small Business Act for Europe of 2008; whereas it has been part of the IA guidelines since 2009, and of other Commission texts since 2005; whereas this principle is aimed at taking SMEs’ interests into account at the very early stages of policymaking so as to make legislation more SME-friendly; whereas a range of tools is available to ensure the effective implementation of this principle, including the application of an ’SME test’ to forthcoming legislative proposals;
F. considérant que le principe «penser en priorité aux PME» est la pierre angulaire du Small Business Act pour l'Europe de 2008; qu'il figure depuis 2009 dans les lignes directrices relatives aux analyses d'impact et, depuis 2005, dans d'autres textes de la Commission; que ce principe vise à prendre en compte l'intérêt des PME dans les toutes premières phases de l'élaboration des politiques pour que la législation leur soit plus favorable; qu'il existe toute une série d'instruments permettant d'appliquer efficacement ce principe, notamment l'application d'un test PME aux propositions législatives prévues;

- Evolving towards more innovation-friendly public procurement rules and practices, improving opportunities for the participation of SMEs, notably through the adoption and implementation of the legislative proposals modernizing EU public procurement law.
- Évoluer vers des règles et des pratiques de marchés publics plus favorables à l'innovation, améliorer les possibilités de participation offertes aux PME, notamment grâce à l'adoption et à la mise en oeuvre de propositions législatives visant à moderniser le droit de l'UE dans le domaine des marchés publics.

Even if all Member States committed to making their corporate legislations more business-friendly, SMEs would still face a patchwork of 27 national regimes.
Même si tous les États membres s’engageaient à rendre leur droit des sociétés plus favorable aux entreprises, les PME resteraient confrontées à une mosaïque de 27 régimes nationaux.