Traduction de «make legislation more sme‑friendly » (Anglais → Français) :

E. whereas the ‘Think Small First’ principle is aimed at taking SMEs’ interests into account at the very early stages of policy making so as to make legislation more SME-friendly; whereas a range of tools is available to ensure the effective implementation of the principle, including the application of an SME test to forthcoming legislative proposals;
E. considérant que le principe "penser en priorité aux PME" vise à prendre en compte l'intérêt des PME dans les toutes premières phases de l'élaboration des politiques pour que la législation leur soit plus favorable; considérant qu'il existe toute une série d'instruments permettant d'appliquer efficacement ce principe, notamment la réalisation d'un test PME aux propositions législatives prévues;

I. whereas the ‘Think Small First’ principle is aimed at taking SMEs’ interests into account at the very early stages of policy making so as to make legislation more SME-friendly; whereas a range of tools is available to ensure the effective implementation of the principle, including the application of an SME test to forthcoming legislative proposals;
I. considérant que le principe "penser en priorité aux PME" vise à prendre en compte l'intérêt des PME dès les toute premières phases de l'élaboration des politiques pour leur rendre la législation plus favorable; qu'il existe toute une série d'instruments permettant d'appliquer efficacement ce principe, notamment la réalisation d'un test PME dans le cadre des futures propositions législatives;

I. whereas the ‘Think Small First’ principle is aimed at taking SMEs’ interests into account at the very early stages of policy making so as to make legislation more SME-friendly; whereas a range of tools is available to ensure the effective implementation of the principle, including the application of an SME test to forthcoming legislative proposals;
I. considérant que le principe "penser en priorité aux PME" vise à prendre en compte l'intérêt des PME dès les toute premières phases de l'élaboration des politiques pour leur rendre la législation plus favorable; qu'il existe toute une série d'instruments permettant d'appliquer efficacement ce principe, notamment la réalisation d'un test PME aux futures propositions législatives;

E. whereas the ‘think small first’ principle is the foundation of the Small Business Act for Europe of 2008; whereas it has been part of the IA guidelines since 2009, and of other Commission texts since 2005; whereas this principle is aimed at taking SMEs’ interests into account at the very early stages of policymaking so as to make legislation more SME-friendly; whereas a range of tools is available to ensure the effective implementation of this principle, including the application of an SME test to forthcoming legislative proposals;
E. considérant que le principe "penser en priorité aux PME" est la pierre angulaire du Small Business Act pour l'Europe de 2008; qu'il figure depuis 2009 dans les lignes directives relatives aux analyses d'impact et, depuis 2005, dans d'autres textes de la Commission; que ce principe vise à prendre en compte l'intérêt des PME dans les toutes premières phases de l'élaboration des politiques pour que la législation leur soit plus favorable; qu'il existe toute une série d'instruments permettant d'appliquer efficacement ce principe, notamment la réalisation d'un test PME aux propositions législatives prévues;

E. whereas the ‘think small first’ principle is aimed at taking SMEs’ interests into account at the very early stages of policymaking, so as to make legislation more SME‑friendly; whereas a range of tools is available to ensure the effective implementation of the principle, including the application of an SME test to forthcoming legislative proposals;
E. considérant que le principe "penser en priorité aux PME" vise à prendre en compte l'intérêt des PME dans les toutes premières phases de l'élaboration des politiques pour que la législation leur soit plus favorable; considérant qu'il existe toute une série d'instruments permettant d'appliquer efficacement ce principe, notamment la réalisation d'un test PME aux propositions législatives prévues;

With the financial support of the Commission, a number of experts representing SMEs’ interests are helping to make European standards more SME-friendly while the European standards organisations are beginning to facilitate SMEs' access to standards, e.g. by setting up SME helpdesks and portals.
Avec le soutien financier de la Commission, plusieurs experts représentant les intérêts des PME contribuent à rendre les normes européennes plus favorables aux PME; les organismes européens de normalisation, quant à eux, commencent à faciliter l’accès des PME aux normes, par exemple en mettant en place des bureaux d’assistance et des portails à leur intention.

Where potential for lighter regimes is detected in such evaluations, this could trigger revision towards more SME-friendly legislation, while respecting Treaty-based consultation obligations in specific policy areas and taking due account of the views of other relevant stakeholders.
Si ces évaluations permettent de conclure qu’il est possible de mettre en place des régimes allégés, la décision pourrait être prise de réviser les actes législatifs concernés afin de les rendre plus adaptés aux PME, dans le respect des obligations prévues par le traité en matière de consultations dans des domaines d'action et en tenant dûment compte des vues exprimées par d'autres parties prenantes concernées.

The proposal intends to make the legislation more user-friendly.
La proposition vise à rendre la législation plus facile à utiliser.

At EU level, we need to simplify VAT regulation, adapt insolvency rules, make information on regulatory requirements more easily accessible and work on a clear and SME-friendly intellectual property framework.
Au niveau de l'UE, nous devons simplifier la réglementation en matière de TVA, adapter les règles d'insolvabilité, rendre plus facilement accessibles les informations sur les exigences réglementaires et travailler à un cadre en matière de propriété intellectuelle clair et favorable aux PME.

Modernising Member States' social protection systems by removing inherent disincentives to work and creating the right incentives and conditions for making work more attractive, is key to make them more employment friendly and hence to encourage higher levels of participation in employment.
La modernisation des systèmes de protection sociale des États membres par la suppression des contre-incitations intrinsèques à travailler et par la création des mesures d'incitation et des conditions appropriées pour renforcer l'attrait du travail est fondamentale pour les rendre plus favorables à l'emploi et favoriser ainsi des niveaux de participation plus élevés sur le marché du travail.