Vertaling van "legislation must provide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

The Legislative Secretaries Act [ An Act to provide for the Appointment of Legislative Secretaries to Members of the Executive Council ]
The Legislative Secretaries Act [ An Act to provide for the Appointment of Legislative Secretaries to Members of the Executive Council ]

Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]

Legislative Committee on Bill C-113, An Act to provide for government expenditure restraint [ Legislative Committee on Bill C-113 ]
Comité législatif sur le projet de Loi C-113, Loi portant compression des dépenses publiques [ Comité législatif sur le projet de Loi C-113 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

European IPR legislation must provide the appropriate "enabling framework" that incentivises investment by rewarding creation, stimulates innovation in an environment of undistorted competition and facilitates the distribution of knowledge.
La législation européenne sur les DPI doit doter l’UE du cadre dont elle a besoin pour encourager l’investissement en récompensant la créativité, stimuler l’innovation dans le cadre d’une concurrence non faussée et faciliter la diffusion des connaissances.

In keeping with the above elements, and in addition to ensuring that the basic safety and structural requirements are in place, the legislation must provide the foundation to ensure the following: that health service providers are adequately credentialed; that the rights of Canadians, including the unborn child, are protected; that key stakeholders have access to required information; that the work of existing organizations is not duplicated; that the legislation, regulatory, and licensing requirements respond and adapt to rapid changes in technology; and that the regulatory system supports a system for continuous improvement.
Compte tenu de ce qui précède, et pour veiller à ce que les exigences minimums soient respectées sur le plan de la sécurité et des structures, la loi doit faire en sorte que les fournisseurs de services de santé soient accrédités adéquatement, que les droits des Canadiens, y compris ceux de l'enfant à naître, soient protégés, que les principales parties prenantes aient accès à l'information voulue, que le travail des organismes existants ne fasse pas double emploi, que la loi, la réglementation et les exigences relatives aux permis suivent les changements rapides de la technologie et que la réglementation favorise une amélioration continue.

Legislators must provide the justice system with the means to hand down appropriate sentences.
Le législateur doit donc laisser à la justice les moyens d'adapter les sentences à prononcer.

In order to maintain the unity of the family in a broad sense, the national legislation must provide for a careful examination of the relevant personal circumstances of the applicants concerned, taking into consideration their relationship with the EU citizen or any other circumstances, such as their financial or physical dependence, as stipulated in Recital 6.
Afin de maintenir l'unité de la famille au sens large du terme, la législation nationale doit prévoir un examen minutieux de la situation personnelle des demandeurs concernés, compte tenu de leur lien avec le citoyen de l'Union et d'autres circonstances telles que leur dépendance pécuniaire ou physique envers ce citoyen, ainsi que l'indique le considérant 6.

2. Where Community harmonisation legislation provides for conformity assessment to be carried out by public authorities, the legislation shall provide that the conformity assessment bodies on which those authorities rely for technical assessments must comply with the same criteria as those set out in this Decision for notified bodies.
2. Lorsque la législation communautaire d'harmonisation prévoit que l'évaluation de la conformité est réalisée par les pouvoirs publics, elle dispose que les organismes d'évaluation de la conformité sur lesquels ces pouvoirs publics s'appuient pour les évaluations techniques doivent remplir les mêmes critères que ceux qui sont définis dans la présente décision pour les organismes notifiés.

The legislation must provide for a significant public role early and often in the planning process, and thus must contain provisions relating to public notice and comment, access to information, participant funding, and related procedural matters.
La mesure législative doit prévoir un rôle public important dès le début et tout au long du processus de planification et doit donc contenir des dispositions concernant l'avis et les commentaires du public, l'accès à l'information, le financement des participants, et des questions connexes de procédure.

When the Commissioner of the Environment and Sustainable Development came before the environment committee, she told us that in order to meet Canada's international commitments to the environment, all Canadian environmental and health legislation must provide that the precautionary principle is a fundamental principle in Canada.
Lorsque la commissaire à l'environnement et au développement durable avait comparu devant le Comité de l'environnement, elle nous avait dit que pour respecter les engagements internationaux en matière d'environnement, il faut que le Canada indique, dans ses lois sur l'environnement et sur la santé, que le principe de précaution est fondamental au Canada.

Hungary's legislation must provide for a maximum term of imprisonment of at least eight years for counterfeiting coins.
La législation de la Hongrie doit prévoir une peine d’emprisonnement d’une durée maximale d’au moins huit ans aussi en cas de contrefaçon des pièces.

Estonia's legislation must provide for a maximum term of imprisonment of at least eight years, regardless of whether the offence is a repeat offence or a large-scale counterfeiting operation.
La législation de l’Estonie doit prévoir une peine d’emprisonnement d’une durée maximale d’au moins huit ans, indépendamment du cas de récidive ou de contrefaçon à grande échelle.

The best solution in the present matter would appear to be for Parliament to not intervene in this matter or, if it really wants to, its legislation must provide for free access to the courts.
La meilleure solution dans la présente matière m'apparaît être, pour le Parlement du Canada, de ne pas intervenir dans cette affaire ou, s'il le souhaite vraiment, il doit intervenir dans sa législation et laisser libre cours à l'accès aux tribunaux.