Traduction de «legislation passed such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans
Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

pass legislation (to)
adopter des lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Bloc Quebecois would like improved protection, legislation ensuring such protection for endangered wildlife, but in a debate such as this, it is concerned about the government's desire to pass legislation without any possibility of amendment.
Le Bloc québécois souhaiterait une meilleure protection et une loi qui assurerait une telle protection aux espèces sauvages en péril. Toutefois, dans un débat comme celui-ci, il s'inquiète de la volonté du gouvernement d'adopter une loi sans que nous puissions y apporté des amendements.

It has had very progressive legislation for many years, such as the anti-scab legislation, and the new equity legislation passed by the Quebec National Assembly, which will apply to all private sector enterprises, a first in North America and perhaps in the world.
Il y a eu, depuis longtemps, des législations très progressistes, comme par exemple la Loi antibriseurs de grève, la nouvelle Loi sur l'équité, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale du Québec et qui va s'appliquer à l'ensemble des entreprises du secteur privé, ce qui est un précédent en Amérique du Nord et peut-être dans le monde.

We the undersigned petitioners, residents of Canada, do humbly pray and call upon the Senate of Canada, to use its full powers to effect an inquiry into the negotiation of the Karla Homolka plea bargain agreement, including the activities of all Crown and law enforcement officials; and to pass the laws necessary to lengthen Homolka's sentence to fit her crimes; and to take such measures and pass such legislation as may be required to respond to these notorious events and restore public confidence in the administration of justice in Canada.
Nous, les soussignés, résidents du Canada, faisons appel au Sénat du Canada pour l'inciter à utiliser son plein pouvoir pour effectuer une enquête concernant les négociations de plaidoyer de Karla Homolka, y inclus les activités des représentants de la Couronne et des forces policières; et à adopter les lois nécessaires au prolongement de la peine de Homolka pour refléter son crime; et à prendre toutes les mesures et adopter toute la législation nécessaire pour réagir à ces événements notoires et pour rétablir la confiance du public dans l'administration de la justice au Canada.

Nonetheless, I would urge you to work on your national governments with the same intensity as you have demonstrated here today, so that the Council may also be prepared to pass such legislation on higher standards either unanimously or with a clear majority.
Néanmoins, je voudrais vous inviter à faire pression sur vos gouvernements nationaux en usant de la même intensité dont vous avez fait preuve ici aujourd’hui, afin que le Conseil puisse également être prêt à faire passer à l’unanimité ou à une majorité claire une telle législation concernant des normes plus élevées.

Similarly, numerous other matters highlighted by Parliament will also be addressed in the said proposal, such as the extension of the scope to goods and materials processed using biocides, improved approval procedures for biocidal products, the introduction of compulsory data exchange during product licensing and during approval of the active substance in accordance with the principles of the REACH regulation and alignment with best practice in other legislative acts, such as that passed recently on plant protection products.
De même, de nombreux autres sujets mis en exergue par le Parlement seront eux aussi traités dans cette proposition, notamment l’extension de la portée aux articles et aux substances traités avec des biocides, l’amélioration des procédures d’approbation des produits biocides, l’introduction de l’obligation d’échanger des données dans le cadre de l’homologation du produit et de l’approbation de la substance active, conformément aux principes du règlement REACH, et l’alignement sur les meilleures pratiques présentes dans d’autres dispositions législatives, notamment celle adoptée récemment au sujet des produits phytopharmaceutiques.

We can get important legislation passed, such as Bill C-55 to protect the pensions of workers. We can get the fuel rebates in Bill C-66 to the people who need them the most.
Nous pouvons adopter d’importants projets de loi, tels que le projet de loi C-55, protégeant les pensions des salariés, et le projet de loi C-66, autorisant les paiements pour aider les Canadiens qui en ont le plus besoin à acquitter leurs factures de mazout.

The government could simply have said that, if a province already has an act, that legislation will continue to apply, and where new legislation is passed, such legislation will have been determined by the provinces.
On aurait simplement pu dire que lorsqu'une province a déjà une loi, c'est cette loi qui continuera d'avoir effet, et que là où il y aura de nouvelles lois, ce seront celles dont les provinces auront décidé.

I therefore believe that, as a Chamber, we need to condemn such action and do our best to ensure that any legislation passed by this plenary is in favour of the citizen and not in favour of the use of violence.
Je crois donc qu’en tant qu’Assemblée législative, nous devons condamner de telles actions et faire de notre mieux pour garantir que toute législation adoptée en session plénière favorise le citoyen, et non l’usage de la violence.

I welcome the words from the President-in-Office of the Council about closer involvement of Parliament in the process of passing such legislation.
Je me réjouis des propos du président en exercice du Conseil quant à une participation plus étroite du Parlement dans le processus d'adoption de telles législations.