Traduction de «legislation passed very » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

pass legislation (to)
adopter des lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It has had very progressive legislation for many years, such as the anti-scab legislation, and the new equity legislation passed by the Quebec National Assembly, which will apply to all private sector enterprises, a first in North America and perhaps in the world.
Il y a eu, depuis longtemps, des législations très progressistes, comme par exemple la Loi antibriseurs de grève, la nouvelle Loi sur l'équité, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale du Québec et qui va s'appliquer à l'ensemble des entreprises du secteur privé, ce qui est un précédent en Amérique du Nord et peut-être dans le monde.

6. Expresses its grave consternation that Iran continues to be one of the very few countries, together with Afghanistan, Somalia, Saudi Arabia, Sudan and Nigeria, which still practise stoning; calls on the Iranian Parliament to pass legislation outlawing the cruel and inhumane practice of stoning;
6. se déclare profondément consterné par le fait que l'Iran reste parmi le groupe des rares pays, avec l'Afghanistan, la Somalie, l'Arabie saoudite, le Soudan et le Nigeria, qui continuent de pratiquer l'exécution par lapidation; prie le gouvernement iranien de légiférer afin d'interdire la pratique cruelle et inhumaine de la lapidation;

The Commissioner of Official Languages, Graham Fraser, taught a very interesting lesson to all members of the committee—and we are very pleased that the Conservatives have decided to come back—about how eliminating the court challenges program violated legislation passed in this House.
Le commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, y a très bien démontré, lors d'une démonstration pédagogique à tous les collègues autour de la table — les conservateurs sont revenus et l'on est bien heureux de les revoir — qu'effectivement, abolir le Programme de contestation judiciaire, c'est ne pas respecter une loi adoptée en cette enceinte.

This morning we started out by debating Bill C-38, the marriage legislation, the very legislation that the government, the Liberal Party, says it wants to get passed, yet it is on this very day we are debating Bill C-38 that the member for Glengarry Prescott Russell actually moves his concurrence motion on this totally separate issue.
Ce matin, nous avons commencé par débattre le projet de loi C-38, qui porte sur la définition du mariage, ce même projet de loi que le gouvernement libéral affirme vouloir faire adopter. Or, le jour même où la Chambre est saisie du projet de loi C-38, le député de Glengarry—Prescott—Russell propose une motion d'adoption sur ce dossier complètement distinct.

The Council and the Commission have been very helpful and I very much hope that tomorrow, after, as Mr Titley has said, 18 years have passed since we started trying to get this legislation on the statute book, we just go ahead and do it and protect European jobs.
Le Conseil et la Commission ont été d’un très grand secours et j’espère vraiment que demain nous aurons le feu vert et pourrons ainsi protéger les emplois en Europe, car, comme l’a souligné M. Titley, cela fait 18 ans que nous essayons de publier cette législation au Journal officiel.

31. Calls on Iran to engage positively in the human rights dialogue with the EU; is very concerned that the human rights situation has deteriorated in the last two years and calls on the Iranian authorities to make a serious commitment to reversing this trend; condemns the serious increase in human rights violations, particularly the increasing number of reports of public executions, and floggings; welcomes the moratorium on stoning and urges the Iranian Parliament to introduce legislation banning this practice without exception; notes assurances given by the Iranian authorities on the introduction of a moratorium on the execution of minors and urges the authorities to pass proposed legislation banning the execution of persons who commit a crime as a minor, this ban must continue to apply after such a person reaches the age of 18; notes assurances given by Iran on a moratorium on amputations; calls on the Council and the Commission to closely monitor the implementation of commitments made by Iran to moratoriums in the three key areas of stoning, execution of minors and amputations; is concerned at the large number of arrests, particularly of women and young people, on the basis of unclear or minor charges; expresses its deepest concern, that a minor was recently executed for sexual misconduct; condemns Iran's abject policy of arrests and imprisonment of journalists and cyber-dissidents and the stifling of press and media freedom; calls on Iran to cease support for terrorist organisations;
31. invite l'Iran à engager un dialogue actif avec l'Union européenne en matière de droits de l'homme; se déclare très préoccupé par le fait que la situation des droits de l'homme se soit dégradée au cours des deux années passées, et appelle les autorités iraniennes à prendre un engagement sérieux en vue d'inverser la tendance; condamne la montée en flèche des violations des droits de l'homme, et notamment celle des exécutions publiques et des flagellations, ; accueille favorablement le moratoire sur les lapidations; invite le parlement iranien à adopter une loi banissant, sans exception, cette pratique; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, de l'application d'un moratoire à l'exécution de mineurs; invite les autorités iraniennes à faire passer la proposition de loi interdisant d'appliquer la peine capitale aux criminels mineurs au moment des faits, l'interdiction perdurant après leurs dix-huit ans; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, d'une suspension des mutilations; invite le Conseil et la Commission à surveiller étroitement la mise en œuvre des engagements pris par l'Iran quant à ces trois moratoires dans des domaines essentiels: lapidations, exécutions de mineurs, mutilations; est préoccupé par le nombre considérable d'arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, pour des motifs peu clairs ou mineurs; exprime son immense inquiétude quant au fait qu'une jeune personne ait été condamnée pour mauvaise conduite sexuelle; condamne la politique abjecte de l'Iran concernant l'arrestation et l'emprisonnement de journalistes et de cyber-dissidents ainsi que les atteintes à la liberté de la presse et des médias, appelle l'Iran à mettre un terme au soutien qu'il apporte aux organisations terroristes;

He and others on the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy have been very vociferous in saying that it is simply not enough to pass directives and to put in place legislation if Member States then feel free to transpose that legislation according to some personal timetable which does not make Europe more competitive or promote social cohesion.
Lui et ses collègues de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie ont été très véhéments en disant qu’il ne suffisait pas d’adopter des directives et de créer une réglementation si les États membres prenaient ensuite la liberté de transposer cette réglementation quand bon leur semblait. Cela ne favorise ni la compétitivité européenne, ni la cohésion sociale.

Half a dozen treaties later, there is still no title or chapter of the basic texts which mentions a 'legislative function' although in the meantime hundreds of directives and thousands of regulations have been adopted; at the very most, the Council's legislative role is mentioned in passing in Article 207(3) of the EC Treaty.
Une demi-douzaine de traités plus tard, aucun titre, aucun chapitre des textes fondamentaux ne font encore mention d’une "fonction législative", alors même qu’entre-temps ont été adoptés plusieurs centaines de directives et plusieurs milliers de règlements; tout au plus la qualité de législateur du Conseil est-elle mentionnée en passant dans l’article 207-3 CE.

With the kind of co-operation we have been getting from the official opposition, the Reform Party and independent members, I think we will have this legislation passed very quickly through this House and then hopefully passed just as quickly in the Senate (1310) The reason this convention was so successful is that companies which are producing chemicals were involved.
Étant donné la collaboration que nous avons obtenue de l'opposition officielle, du Parti réformiste et des députés indépendants, nous avons bon espoir de faire adopter cette mesure législative très rapidement à la Chambre et tout aussi rapidement au Sénat (1310) Cette convention a remporté beaucoup de succès parce que les sociétés qui fabriquent ces produits chimiques y ont participé.

It is being said very seriously to ensure the legislation passed in this House, not the Liberal legislation, the legislation passed collectively in this House, is good legislation and that everybody who participated in it can feel satisfied.
Nous disons cela très sérieusement pour nous assurer que la mesure législative adoptée à la Chambre, non pas la mesure législative libérale, mais la mesure que nous aurons adoptée ensemble à la Chambre, sera une bonne mesure législative, et que tous ceux qui auront contribué à son élaboration pourront en être fiers.