Vertaling van "legislation re-establishes a poll blackout during " (Engels → Frans) :

Not to be foiled, this Liberal piece of legislation re-establishes a poll blackout during the last 24 hours of an election campaign.
Cette mesure législative des libéraux rétablit une période d'interdiction de diffusion dans les 24 dernières heures d'une campagne électorale.

Turning to the publication of poll results during the blackout period, in the case of Thomson Newspapers v the Crown, previous legislation preventing the publication of poll results in the final 48 hours of an election campaign was struck down.
Je voudrais parler maintenant de la publication des résultats des sondages au cours de la période d'interdiction. Dans l'affaire Thompson Newspapers c. the Crown, des lois interdisant précédemment la publication des résultats des sondages dans les dernières 48 heures d'une campagne électorale ont été annulées.

J. whereas on 4 October 2015, Central Africans were to decide by referendum on the adoption of a new constitution and elect their representatives in parallel during presidential and legislative elections originally scheduled for 18 October 2015 (first round) and 22 November 2015 (second round); whereas the transition authorities have been working for a few weeks to postpone the polls, but the National Elections Agency (NSA) has still not announced a new schedule, the voter lists are not established and electoral cards have not been distributed;
J. considérant que, le 4 octobre 2015, la population centrafricaine a été invitée à se prononcer, par référendum, sur l'adoption d'une nouvelle Constitution et, parallèlement, à élire leurs représentants lors d'élections présidentielles et législatives dont les premier et second tours étaient prévus, à l'origine, pour les 18 octobre et 22 novembre 2015; considérant que les autorités de transition ont essayé pendant plusieurs semaines de reporter ces élections mais que la commission électorale nationale n'a toujours pas annoncé de nouveau calendrier et n'a pas encore dressé le registre des électeurs ni distribué les cartes électorales;

In August 1953, the Knesset, the Parliament of Israel, passed legislation that established the commemoration of Jews who died during the Holocaust, the survivors, and those who risked their lives to save the Jewish people.
En août 1953, la Knesset, le parlement israélien, a adopté une mesure législative visant la commémoration des Juifs qui sont morts durant l'Holocauste, de ceux qui y ont survécu et de ceux qui ont risqué leur vie pour sauver les Juifs.

During the examination of legislation to establish the national DNA databank, the committee realized that military personnel were excluded from the process.
Lors de l'examen de la Loi sur la mise en œuvre du Registre national sur les empreintes génétiques, le comité s'est aperçu que les militaires n'étaient pas inclus dans le processus.

98. Urges the Commission to fully consider the recent reports by UCTE and ERGEG on the November 2006 electricity blackout caused in Germany when establishing its position on the future management and ownership of power grids and the need for new legislative initiatives to better regulate the EU power sector;
98. presse la Commission d'examiner sous tous leurs aspects les rapports récents de l'UCTE et de l'ERGEG sur la panne générale d'électricité provoquée par l'Allemagne en novembre 2006 lorsqu'elle arrêtera sa position sur la gestion future et la propriété des réseaux énergétiques et la nécessité d'adopter de nouvelles initiatives législatives de manière à mieux réglementer le secteur énergétique de l'Union européenne;

12. Asks applicants for accession to pay particular attention to consumer protection during the changeover phase; asks them also to implement legislation requiring mandatory dual-pricing displays for a sufficiently long duration and to establish effective procedures for protecting consumers against unjustified price increases during the changeover phase or longer; asks for clear public campaigns which point out that the only weapon against unjustified price increases is consumer power to choose their suppliers freely; points out that special attention should be paid to price setting in public or private monopoly situations and by public authorities; invites them to put into place for a period of at least two years an observatory responsible for publishing data on the evolution of about ten particularly significant consumer prices;
12. demande aux Etats membres candidats à l'entrée dans la zone euro d'accorder une attention particulière à la protection des consommateurs durant la phase de basculement; les invite à mettre en place des dispositions législatives imposant le double affichage obligatoire des prix pendant une période suffisamment longue et à introduire des procédures efficaces pour protéger les consommateurs contre des hausses de prix injustifiées durant la phase de basculement ou sur une période plus longue; demande que soient conduites, auprès du public, des campagnes claires qui soulignent que la seule arme permettant de lutter contre des augmentations de prix injustifiées réside dans le pouvoir des consommateurs de choisir librement leurs fournisseurs; fait observer qu'une attention particulière devrait être accordée à la fixation des prix dans les situations de monopole public ou privé et par les pouvoirs publics; les invite également à mettre en place, pour une période d'au moins deux ans, un observatoire chargé de publier des données sur l'évolution d'une dizaine de prix à la consommation particulièrement significatifs;

The time has come to draw the lessons of 40 years of Community life, and above all to take account of the views of new players in the European game: the regions with legislative powers, which now exist in almost half the Member States; the applicant countries, whose expectations of the Union sometimes differ from our own, and last but not least public opinion since the public debate that has taken place during the last year has confirmed the findings of the Eurobarometer polls, which suggest that the Europe which is being shaped in Brussels, Strasbourg and Luxembourg is not always the Europe that the public wants to see.
Le moment est venu de tirer les enseignements de quarante ans de vie communautaire, et surtout de prendre en compte l’avis des nouveaux acteurs du jeu européen: les régions dotées de pouvoirs législatifs, qui existent désormais dans près de la moitié des États membres; les pays candidats, dont les attentes vis-à-vis de l’Union sont parfois différentes des nôtres; enfin, last but not least, l’opinion publique elle-même, puisque le "grand débat" engagé depuis un an a confirmé les informations données par les "eurobaromètres" selon lesquelles l’Europe qui se fait à Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg, n’est pas toujours celle qu’attendent les citoyens.

The council believes strongly that there should be national legislation to establish fair information practices on the information highway'' (1735) A recent Gallup poll conducted for Anderson Consulting, a private financial consulting firm based in Toronto, found similar concerns about privacy and the information highway: ``Notwithstanding strong interest in the information highway, Canadians have a high level of concern as to how it may affect their privacy.
Le conseil croit fermement qu'une loi nationale devrait régir l'utilisation des renseignements sur l'autoroute électronique (1735) Un sondage Gallup effectué récemment pour le compte d'Anderson Consulting, une société d'experts-conseils financiers de Toronto, a révélé des inquiétudes comparables au sujet des renseignements personnels et de l'autoroute électronique. L'enquête révélait que malgré leur vif intérêt pour l'autoroute électronique, les Canadiens sont très préoccupés par les répercussions qu'elle peut avoir sur leur vie privée.