Traduction de «legislation setting limit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

set limits | limit setting
établir des limites

Giving encouragement to set limits
encourager la pose de limites

set limit
limite normale

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]
délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]

limit control setting
réglage du limiteur

Guidance for setting pesticide maximum residue limits based on field trial data
Orientations concernant l'établissement de limites maximales de résidus de pesticides (LMR) à la lumière de données d'essais sur le terrain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An example of this is the definition of waste recovery and disposal within the Waste Framework Directive. [47] Legislation setting limit values can also limit innovation by removing incentives to go beyond them.
On pense notamment à la définition de la récupération et de l'élimination des déchets donnée dans la directive relative aux déchets [47].

Weights and dimensions: EU legislation sets limits on vehicle weights and dimensions.
Poids et dimensions: la législation européenne limite les poids et dimensions des véhicules.

The legislation sets limit values for exposure covering both an annual concentration limit value (40 μg/m ) and a daily concentration limit value (50 μg/m ) that must not be exceeded more than 35 times in a calendar year.
La législation fixe des valeurs limites d'exposition couvrant à la fois la concentration annuelle (40 μg/m ) et la concentration journalière (50 μg/m ), laquelle ne doit pas être dépassée plus de 35 fois par année civile.

(12) In order to ensure a smooth adaptation to the new legislation, thus limiting any possible negative effect, it is necessary that the Commission be notified of the levels of registration and annual circulation taxes applied by Member States during the transitional period, as well as the level of annual circulation taxes applied after the end of that period.
(12) Afin de faciliter l’adaptation aux nouvelles dispositions et, ainsi, de limiter les effets négatifs qui pourraient en découler, la Commission doit être informée des niveaux des taxes d’immatriculation et des taxes annuelles de circulation perçues par les États membres au cours de la période transitoire, ainsi que du niveau des taxes annuelles de circulation qui le seront à l’issue de cette période.

19. Points out that coherence and perseverance, innovation and sustainability are key elements of EU climate and energy policy in order to meet the EU 2020 targets and increase energy supply coming from renewable sources by 2050; points out that legislation which limits the exploitation of renewable energy will at worst make the targets more difficult to reach, and that this could adversely affect regional economies;
19. rappelle, dans l'idée d'atteindre les objectifs d'Europe 2020 et d'accroître la part des sources renouvelables dans l'offre d'énergie d'ici à 2050, combien la cohérence et la persévérance ainsi que l'innovation et la durabilité, sont des facteurs-clés de la politique de l'Union concernant le climat et l'énergie; rappelle qu'une législation qui limite l'exploitation de sources renouvelables d'énergie, au pire, empêche d'atteindre les objectifs, ce qui peut avoir des conséquences négatives pour l'économie régionale.

14. Takes note of some improvements in the ACTA draft text that provide more safeguards for privacy, public health and some of the protections under the TRIPS Agreement; directs the Commission to assess whether the safeguard provisions in ACTA are enforceable equally in relation to the enforcement provisions; asks the Commission to provide evidence that ACTA will not prevent Member States from introducing legislation that limits remedies for infringements, including, but not limited to, cases such as to expand access to orphaned copyrighted works or to avail of flexibilities under the TRIPS Agreement to guarantee a full range of future policy options; asks the Commission to make an assessment of whether ACTA will in fact be a binding agreement and whether its Article 1.2 provides for a general flexibility for any element that might contradict ACTA in national law; asks the Commission to present the mechanisms enabling flexibility for Parties to adopt legitimate exceptions to the obligations of the Agreement, that are consistent with the objectives and principles of the TRIPS agreement and the Doha Declaration on TRIPS and public health of 2001;
14. prend acte de quelques améliorations dans le projet de texte de l'ACAC donnant davantage de garanties en matière de vie privée, de santé publique et de certaines protections au titre de l'accord sur les ADPIC; demande à la Commission d'évaluer si les dispositions de sauvegarde de l'ACAC s'appliquent également en ce qui concerne les dispositions d'exécution; demande à la Commission de fournir la preuve de ce que l'ACAC n'empêchera pas les États membres d'introduire des dispositions législatives limitant les voies de recours, y compris, notamment, pour étendre l'accès aux œuvres orphelines protégées par le droit d'auteur ou tirer partie des marges laissées par l'accord sur les ADPIC, afin de garder tout un éventail d'options pour les politiques futures; invite la Commission à procéder à une évaluation afin d'établir si l'ACAC sera, en fait, un accord contraignant ou si son article 1.2 laisse bien une certaine souplesse pour tout élément contraire à l'ACAC en droit national; demande à la Commission de présenter les mécanismes qui donnent aux parties la latitude d'adopter des exceptions légitimes aux obligations prévues par l'accord, exceptions qui correspondent aux objectifs et aux principes de l'accord sur les ADPIC et à la déclaration de Doha de 2001 sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique;

47. Calls on the Commission to take steps towards proposing legislation to limit the introduction of alien species in the European Union and monitoring the fulfilment of the CITES Convention (the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora);
47. demande à la Commission de s'employer à proposer une législation visant à limiter l'introduction d'espèces allogènes dans l'Union européenne et à contrôler le respect de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (convention CITES);

The influence of YiA on national legislation is limited.
L’influence du PJA sur la législation nationale est limitée.

25. Expresses its concern about the lack of a clear definition of "national security" in the US and its excessive use as a restriction on trade and investment; regrets in particular the so-called "Berry Amendment" used by the Defense Department and the 1988 "Exon-Florio Amendment" and subsequent legislation to limit foreign investment in, or ownership of, businesses relating even tangentially to national security;
25. est préoccupé par l'absence d'une définition claire de la "sécurité nationale" aux États-Unis et de son emploi excessif en tant que restriction aux échanges et aux investissements; déplore en particulier l''amendement Berry", utilisé par le ministère de la défense, et l''amendement Exon-Florio", de 1988, et la législation qui leur a succédé en vue de limiter les investissements étrangers ou la propriété d'entreprises liées, même de très loin, à la sécurité nationale;

At the same time, the Czech Republic has fully transposed and implemented the relevant Community legislation to limit emissions into the air.
En même temps, la République tchèque a entièrement transposé et mis en œuvre la législation communautaire en la matière pour limiter les émissions dans l’atmosphère.