Vertaling van "legislation should generate meaningful " (Engels → Frans) :

I am confident that today's debate on this legislation should generate meaningful, lively non-partisan debate because it covers a number of points.
J'ai bon espoir que le débat d'aujourd'hui sur ce projet de loi donnera lieu à des discussions valables, animées et impartiales, parce qu'il touche divers points.

8. Considers that while the use of two-third majority laws is common in other Member States and has been a feature of the Hungarian constitutional and legal order since 1989, the extensive use of cardinal laws to set forth very specific and detailed rules undermines the principles of democracy and the rule of law, as it has enabled the current government, which enjoys the support of a qualified majority, to set in stone political choices with the consequence of making it more difficult for any new future government having only a simple majority in the parliament to respond to social changes, and thus of potentially diminishing the importance of new elections; considers that such use should be re-evaluated, in order to ensure that future governments and parliamentary majorities are allowed to legislate in a meaningful and comprehensive manner;
8. estime que si le recours à des lois à la majorité des deux tiers est courant dans d'autres États membres et fait partie de l'ordre constitutionnel et juridique hongrois depuis 1989, le recours fréquent aux lois cardinales pour énoncer des règles très spécifiques et détaillées porte atteinte aux principes de démocratie et d'état de droit, puisqu'il a permis au gouvernement actuel, qui bénéficie du soutien d'une majorité qualifiée, de graver dans le marbre certains choix politiques, ce qui rend plus difficile pour tout futur gouvernement ne bénéficiant que d'une majorité simple au parlement de répondre aux changements sociaux et peut amoindrir l'importance de nouvelles élections; estime que ce recours devrait être réexaminé de manière à ce que les gouvernements et majorités parlementaires futurs puissent légiférer de manière significative et suffisamment étendue;

47. Points out that, if better regulation is indeed an aim, there should be a revision of the overlapping in legislation that generates a bureaucratic burden and undermines competitivity; considers that a new policy of legislative simplification should be developed, keeping the essential objectives and basic principles, but reconsidering the way in which the annexes to directives and regulations have been drafted up to this point;
47. fait valoir que, si l'amélioration de la législation constitue bien un objectif, il conviendrait de réviser les chevauchements législatifs qui provoquent un fardeau bureaucratique et qui sapent la compétitivité; estime qu'une nouvelle politique de simplification législative devrait être mise sur pied, en conservant les objectifs essentiels et les principes fondamentaux, mais en réexaminant la manière dont les annexes des directives et des règlements ont été élaborées jusqu'ici;

45. Points out that, if better regulation is indeed an aim, there should be a revision of the overlap in legislation that generates a bureaucratic burden and undermines competitiveness;
45. fait valoir que, si l'amélioration de la législation constitue bien un objectif, il conviendrait de réviser les chevauchements législatifs qui provoquent un fardeau bureaucratique et qui sapent la compétitivité;

7. Stresses that the aim of the EU's environmental legislation is continuously to improve the state of the environment and to attain the highest possible level of environmental protection; considers that legislation should be based on the best available technology and, as well as being ambitious, must be sustained and predictable, so as to generate the requisite market-based demand for new environmental technologies in production and enterprises; notes that the Eco-Design Directive is one illustration of how a framework can be created for significant improvements in product design and environmental performance;
7. souligne que l'objectif de la législation de l'UE en matière d'environnement est l'amélioration durable de l'état de l'environnement et l'obtention du niveau le plus élevé de protection environnementale; estime que la législation devrait s'appuyer sur les meilleures techniques disponibles et, tout en étant ambitieuse, elle doit être durable et prévisible de manière à générer la demande nécessaire, au niveau du marché, pour les nouvelles écotechnologies tant au niveau de la production que dans les entreprises; note que la directive sur l'écoconception illustre la création d'un environnement visant à améliorer de façon significative la conception des produits et les performances environnementales;

This means anything we do, whether it's trying to assess the impact on the environment or assess the impact on the human resources of the community, no piece of legislation should be entered into until we've seriously considered not only seven generations back to review the history and the wisdom of the people who came before, but also the impact it will have on seven generations in the future.
Ce que cela signifie, c'est que, au moment d'évaluer l'impact sur l'environnement ou l'impact sur les ressources humaines de la collectivité, on ne devrait adopter aucun texte de loi avant d'avoir sérieusement pris en considération les sept générations précédentes, l'histoire et la sagesse de ceux qui nous ont précédés, mais aussi l'impact sur les sept générations futures.

There's been some discussion in the Supreme Court, although not put down in firm wording or in a firm test, that for legislation that will impact first nations rights, title, or whatever the case may be there should be meaningful, reasonable consultation with first nations members.
La Cour suprême a dit, même si c'était dans des termes un peu vague et sans énoncer de critères précis, que toute loi qui avait une incidence sur les Premières nations, sur leurs droits, sur le titre autochtone et sur toute autre chose, devait obligatoirement comporter une véritable consultation auprès des membres des Premières nations.

Here is legislation, probably the most important tax legislation to affect the people of Atlantic Canada in a generation, and they are not given a voice on what kinds of changes should be made or whether or not the legislation should even go ahead.
Nous avons affaire à un projet de loi renfermant la mesure fiscale probablement la plus importante à toucher les gens de la région de l'Atlantique depuis une génération, et on ne leur donne pas la chance d'exprimer leur opinion sur le genre de changements qu'on devrait apporter ou sur la question de savoir si le projet de loi devrait être adopté ou non.

This legislation should include a 30-day cooling off period during which meaningful negotiations could take place.
Cette loi devrait comprendre une période de réflexion de 30 jours où des négociations sérieuses pourraient avoir lieu.